Article 70

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2025, relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier

Dans certains cas, les parties à une procédure devant l'OEB peuvent avoir intérêt à demander des renseignements sur l'état d'avancement d'un dossier et à obtenir par conséquent des informations quant au délai dans lequel la prochaine notification de l'OEB peut être escomptée.

À la différence d'une requête au titre du programme PACE, la présentation d'une demande de renseignement n'implique pas une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen.

La pratique concernant le traitement des demandes de renseignement a été ajustée en raison des développements suivants :

Toutes les parties aux procédures devant les instances du premier degré de l'OEB peuvent déposer des demandes de renseignement3^.

1. Présentation des demandes de renseignement

1. L'OEB ne traite une demande de renseignement et n'y répond conformément au présent communiqué que si elle est présentée en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012. Une demande de renseignement ne peut être présentée que pour une seule demande de brevet ou un seul brevet à la fois.
2. L'OEB émet rapidement un accusé de réception.
3. Les demandes de renseignement comme les réponses de l'OEB font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique.

2. Traitement des demandes de renseignement

4. En règle générale, l'OEB répond aux demandes de renseignement en indiquant le délai dans lequel sa prochaine notification peut être escomptée, compte tenu de la charge de travail dans le domaine technique concerné, ainsi que des délais internes pour achever la notification correspondante. L'OEB s'efforce d'émettre cette notification dans le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement.
5. Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignement. Par exemple, le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance visée à la règle 51(1) CBE peut entraîner un retard dans le traitement d'une demande de renseignement par l'OEB.
6. Toute demande de renseignement concernant une demande de brevet qui est traitée au titre du programme PACE ou qui a déjà fait l'objet d'une demande de renseignement et pour laquelle la notification d'examen n'a pas été émise dans le délai fixé déclenche automatiquement l'émission, par l'OEB, de la prochaine notification dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de renseignement.
7. L'envoi de la prochaine notification dans le délai fixé est étroitement contrôlé par l'OEB.
8. Si le délai indiqué dans la réponse à la demande de renseignement ne convient pas au demandeur, celui-ci peut demander l'examen accéléré de la demande de brevet en présentant une requête au titre du programme PACE.

3. Entrée en vigueur

9. La nouvelle procédure s'applique aux demandes de renseignement présentées à compter du 1^er février 2026. Le présent communiqué remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 août 2016, relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier (JO OEB 2016, A66).

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1. 1 Voir le Plan stratégique 2028 et le Rapport sur la qualité 2024.

2. 2 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2025, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE"), JO OEB 2025, A70.

3. 3 S'agissant du traitement accéléré des recours, il convient de consulter le Communiqué des Chambres de recours relatif à l'accélération des procédures, en date du 19 janvier 2024, publié sur le site Internet de l'OEB et dans la publication supplémentaire 1 du JO OEB 2024, 79, ainsi que l'article 10, paragraphes 3 à 6 du règlement de procédure des chambres de recours.