Article 71

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2025, relatif à la version améliorée du formulaire en ligne, aux moyens de dépôt mis à jour et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE

1. Conformément à l'article 115 CBE, les tiers peuvent présenter gratuitement des observations sur la brevetabilité de l'invention objet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen. Ces observations servent l'intérêt du public en contribuant à favoriser un système du brevet européen de qualité élevée et en augmentant la probabilité que seuls des brevets solides soient délivrés. Compte tenu de leur importance, les observations des tiers font désormais l'objet d'une des pratiques communes établies dans le cadre du programme de convergence des pratiques lancé en 2023 par l'OEB1.
2. Après réexamen des services en ligne de l'OEB et compte tenu des commentaires formulés par les utilisateurs, y compris par les participants au projet pilote MyEPO2, l'OEB fournit depuis le 15 décembre 2025 un formulaire en ligne simplifié pour le dépôt d'observations de tiers. Ce formulaire est accessible à des emplacements plus visibles du site Internet de l'OEB et via MyEPO. Les améliorations apportées au formulaire sont passées en revue dans la section I du présent communiqué. Afin que les utilisateurs n'aient à se référer qu'à une seule source d'informations concernant le dépôt d'observations de tiers, les renseignements communiqués antérieurement sur le dépôt et le traitement d'observations présentées par des tiers sont intégrés dans la section II. Le présent communiqué remplace par conséquent le Communiqué de l'OEB en date du 31 octobre 2017 (JO OEB 2017, A86).

1. Amélioration du formulaire en ligne de dépôt des observations de tiers

3. La version mise à jour du formulaire en ligne de dépôt des observations de tiers est accessible depuis le 15 décembre 2025 à la fois dans MyEPO et à divers emplacements du site Internet de l'OEB.
4. La version mise à jour du formulaire en ligne inclut les caractéristiques clés suivantes :

2. Exigences de forme auxquelles doivent satisfaire les observations des tiers et traitement de ces observations

Le présent communiqué met en lumière les principes clés en matière d'observations de tiers et les avantages qui découlent de ces observations, tandis que de plus amples informations concernant leur dépôt et leur traitement sont fournies dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.3

1. Exigences de forme

5. L'article 115 CBE s'applique uniquement aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens qui font l'objet d'une procédure en instance devant l'OEB. Pendant la phase internationale, les observations de tiers sont traitées conformément au cadre juridique du PCT et doivent être déposées auprès du Bureau international (BI) à l'aide d'ePCT4. Les exigences de forme suivantes s'appliquent aux observations de tiers présentées au titre de la CBE :
6. Les observations de tiers doivent être déposées dans leur intégralité dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français). Si un tiers non anonyme dépose une observation dans une autre langue, l'OEB l'invite à en produire une traduction dans une langue officielle de l'OEB. Les pièces justificatives, par exemple les citations issues de l'état de la technique, peuvent être rédigées dans n'importe quelle langue. L'OEB peut toutefois demander au tiers d'en produire une traduction dans l'une des langues officielles. Si la traduction requise n'est pas produite dans le délai imparti, l'OEB peut ne pas tenir compte de l'observation et/ou de la pièce justificative.
7. Les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects concernant la forme et doivent se limiter aux exigences de fond prévues par la CBE, par exemple celles visées aux articles 52 à 57 CBE.
8. L'utilisation du formulaire en ligne5 est vivement recommandée, étant donné qu'elle permet un traitement plus rapide et plus efficace tout en favorisant la durabilité par une réduction de la consommation de papier.
9. Les observations peuvent être présentées de manière anonyme.

2. Traitement des observations

10. Sous réserve des exigences de forme ci-dessus et après retrait de tout passage offensant, les observations de tiers sont versées dans la partie publique du dossier de la demande de brevet ou du brevet concerné et transmises aux parties à la procédure.
11. Toutes les observations satisfaisant aux exigences de forme sont prises en considération par la division d'examen ou d'opposition tant que la procédure est en instance. La division se prononce sur leur pertinence dans sa prochaine notification quant au fond adressée aux parties à la procédure. Les observations de tiers qui sont reçues alors que la procédure n'est plus en instance ne sont ni prises en considération ni rendues accessibles en vue de l'inspection publique.
12. Le cas échéant, les observations sont prises en considération lors de l'établissement du rapport (complémentaire) de recherche européenne et de l'avis sur la brevetabilité.
13. Le tiers n'étant pas partie à la procédure devant l'OEB, il n'est pas informé de la procédure. Il peut toutefois suivre en ligne l'avancement de la procédure en consultant le Registre européen des brevets, qui comporte une fonction d'alerte par courriel.

3. Accélération de la procédure relative à l'établissement de la prochaine notification de l'Office

14. Outre qu'elles contribuent de manière importante à l'efficacité et à la qualité de la procédure d'examen, les observations de tiers peuvent conduire à une accélération de la procédure. L'OEB met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen d'une observation de tiers, à condition que le tiers ait étayé l'observation et ne l'ait pas présentée de manière anonyme. Si, à la date de réception de l'observation, l'OEB attend une réponse de la part du demandeur à une notification, le délai de trois mois commence à courir lorsque l'OEB reçoit cette réponse.
15. Les tiers sont encouragés à présenter le plus tôt possible de manière non anonyme des observations étayées, même dès la phase internationale. Celles-ci sont prises en considération dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu aussitôt qu'elles sont à la disposition de l'OEB et dès l'entrée effective dans la phase européenne.
16. Le dépôt d'observations étayées et non anonymes pendant la phase internationale a pour effet d'accélérer la procédure d'examen et l'OEB met donc tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161 CBE, à condition que :

17. Un tiers souhaitant que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré doit par conséquent le faire savoir dans l'observation présentée pendant la phase internationale. Le tiers peut également, une fois que la demande est entrée dans la phase européenne, déposer à nouveau l'observation auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ou renvoyer l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu à l'observation qu'il a déposée antérieurement auprès du BI.
18. Voici deux exemples illustrant la manière dont l'OEB procède.

Exemple 1 : la demande internationale A est déposée auprès de l'USPTO agissant en qualité d'office récepteur. L'OEB est choisi comme ISA. 27 mois après la date de priorité, le tiers T1 dépose auprès du BI, de manière non anonyme, une observation concernant la nouveauté rédigée en anglais, sans demander expressément que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré. Le BI transmet l'observation à l'OEB agissant en qualité d'office désigné après expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. La demande entre dans la phase européenne dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.

T1 n'ayant pas demandé que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré, l'OEB tiendra compte du contenu de l'observation, mais n'accélérera l'établissement de la prochaine notification pendant la phase européenne que si T1 dépose à nouveau l'observation de manière non anonyme auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou s'il renvoie de manière non anonyme l'OEB agissant en qualité d'office désigné à l'observation déposée antérieurement auprès du BI.

Exemple 2 : la demande internationale B est déposée auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur. Le JPO est choisi comme ISA. 27 mois après la date de priorité, le tiers T2 dépose auprès du BI, de manière non anonyme, une observation concernant la nouveauté rédigée en japonais, en demandant expressément que l'établissement de la prochaine notification de l'Office pendant la phase européenne soit accéléré. Le BI transmet l'observation à l'OEB agissant en qualité d'office désigné après expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. La demande entre dans la phase européenne dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.

Étant donné que l'observation n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, l'OEB invitera T2, peu de temps après l'expiration du délai de 31 mois, à produire une traduction (cf. point 6 ci-dessus). Lorsque l'OEB recevra la traduction, il constatera que T2 souhaite que l'établissement de la prochaine notification de l'Office soit accéléré. L'OEB tiendra alors compte du contenu de l'observation lorsqu'il établira le rapport complémentaire de recherche européenne, et accélérera l'émission de la première notification pendant la phase d'examen.

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1. 1 epo.org/fr/law-practice/convergence-of-practice

2. 2 L'OEB s'efforce en permanence d'améliorer ses services en ligne en tenant compte des commentaires de sa communauté d'utilisateurs. À intervalles réguliers, il consulte ses utilisateurs et s'entretient avec eux dans le cadre de groupes de réflexion et de projets pilotes. Pour de plus amples informations, il convient de consulter la page des services MyEPO.

3. 3 Des informations supplémentaires concernant le dépôt et le traitement des observations de tiers sont fournies dans les Directives relatives à l'examen, 2025, point E-VI, 3, dans les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT, 2025, chapitre E-II, et dans la FAQ publiée sur le site Internet de l'OEB.

4. 4 Voir les Instructions administratives du PCT 801-805, et la dernière version en date du Guide du déposant du PCT.

5. 5 tpo.apps.epo.org ainsi que dans les rubriques spéciales du site Internet de l'OEB. Dans le Registre européen des brevets, on peut accéder au formulaire en sélectionnant Présenter des observations.