Article 16

Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.3.02 en date du 29 juillet 2025 - T 0697/22

(Traduction)

Composition de la Chambre :
Président : M. O. Müller

Membres :
S. Bertrand
B. Burm-Herregodts

Titulaire du brevet/requérant :
Knauf Insulation

Opposant/requérant :
ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S

Dispositions juridiques pertinentes :

Articles 54(2), 54(3), 56, 83, 84, 112(1)a), 123(2) CBE
Règles 42, 43, 48, 71(1) CBE
Articles 12(2), 13(1), 13(2) RPCR 2020
Directives relatives à l'examen F-IV 4.4

Mots-clés :
"Modifications – extension de l'objet de la demande" – "Nouveauté" – "Activité inventive" – "Suffisance de l'exposé" – "Requête produite tardivement" – "Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours" – "Revendications – adaptation de la description" – "Saisine de la Grande Chambre de recours"

Exergue :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision.

1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer l'incohérence ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?
3. La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?

Exposé des faits et conclusions

1. Les recours déposés par le titulaire et par l'opposant visent la décision intermédiaire de la division d'opposition statuant que le brevet européen n^o 2 124 521, tel que modifié selon les revendications de la requête subsidiaire 1E accompagnées d'une description modifiée, déposées dans les deux cas au cours de la procédure orale du 13 décembre 2021, satisfait aux exigences de la CBE.
2. Étant donné que le titulaire et l'opposant sont à la fois requérant et intimé pour le présent recours, ces parties seront dénommées ci-après le titulaire et l'opposant.
3. Les documents suivants ont été soumis devant la division d'opposition et ont été invoqués par les parties lors de la présente procédure de recours :

D1 EP 1 382 642 A1
D2 EP 1 038 433 A1
D4 WO 2007/014236 A2

4. Dans la décision attaquée, les conclusions de la division d'opposition étaient notamment les suivantes.

5. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le titulaire a contesté la décision de la division d'opposition en ce qui concerne les revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1, 1B, 1C et 1D. Il a fait valoir que ces requêtes étaient admissibles sur le fond, contrairement à ce qui avait été conclu dans la décision attaquée.
6. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, l'opposant a contesté la décision de la division d'opposition selon laquelle les revendications de la requête subsidiaire 1E accompagnées par la description modifiée, déposées dans les deux cas au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, satisfaisaient aux exigences de la CBE. Plus précisément, il contestait l'admission dans la procédure des revendications de la requête subsidiaire 1E. Par ailleurs, il soulevait des objections au titre de l'ajout d'éléments, de la suffisance de l'exposé, de la nouveauté et de l'activité inventive à l'encontre des revendications de la requête subsidiaire 1E et faisait objection à la description modifiée de cette requête subsidiaire au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 84 CBE.
7. Dans sa réponse à l'exposé des motifs de recours de l'opposant, le titulaire a réfuté les conclusions de l'opposant relatives à l'admission dans la procédure et à l'admissibilité quant au fond des revendications de la requête subsidiaire 1E déposées durant la procédure orale devant la division d'opposition. Il a également contesté les conclusions de l'opposant concernant la description modifiée de la requête subsidiaire 1E déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition.
8. Dans sa réponse à l'exposé des motifs de recours du titulaire, l'opposant a contesté l'admissibilité quant au fond des revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1, 1B, 1C, 1D, 2 et 3. Il a également contesté l'admission dans la procédure des revendications des requêtes subsidiaires 1B, 1C et 1D.
9. La chambre a convoqué les parties à une procédure orale conformément à leurs requêtes et a émis une notification en vertu de l'article 15(1) RPCR.
10. Dans un courrier supplémentaire, l'opposant a produit des moyens complémentaires concernant l'activité inventive de l'objet des revendications selon la requête principale.
11. Une procédure orale devant la chambre a été tenue par visioconférence le 19 décembre 2024. Au cours de cette procédure, le titulaire du brevet a retiré la requête principale et les requêtes subsidiaires 1, 1B et 1C. Il a déposé une nouvelle requête composée des revendications de la requête subsidiaire 1E déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition ainsi qu'une description nouvellement modifiée. À la fin de la procédure orale, la chambre a décidé que la procédure se poursuivrait par écrit en vue de soumettre certaines questions à la Grande Chambre de recours.
12. Le 26 mars 2025, la chambre a envoyé une notification conformément à la règle 100(2) CBE. Dans cette notification, la chambre proposait quatre questions à soumettre à la Grande Chambre de recours et fixait un délai de réponse aux parties.
13. Le titulaire du brevet ainsi que l'opposant ont déposé une réponse à cette notification le 26 mai 2025. L'opposant a soutenu l'intention de la chambre de saisir la Grande Chambre de recours.
14. Le 23 mai 2025, un tiers a présenté des observations accompagnées de deux annexes jointes.
15. Le 18 juin 2025, l'opposant a produit de nouveaux moyens en réplique à la réponse du titulaire à la notification et aux observations de tiers.
16. Les requêtes des parties pertinentes pour la décision étaient les suivantes.

Le titulaire du brevet requérait :

L'opposant requérait :

17. Les arguments du titulaire et ceux de l'opposant pertinents pour la présente décision sont résumés ci-après.

Motifs de la décision

Requête subsidiaire 1D

1. Activité inventive - article 56 CBE

1.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 1D a le libellé suivant :

"1. Méthode pour cultiver une plante, caractérisée en ce que la plante est cultivée dans un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, ledit milieu de croissance présentant une résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals et une teneur en phénols inférieure ou égale à 0,01 % en poids et ledit liant organique étant à base d'un sucre réducteur et comprenant au moins un produit de réaction de Maillard."

1.2 L'opposant a contesté l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D en partant de D2 en combinaison avec D1.

1.3 Exposé de D2

L'exemple 1 de D2 divulgue un milieu de croissance comprenant de la laine de roche et une résine polyester acrylique. La laine de roche est constituée de fibres minérales et la résine polyester acrylique est un liant organique. Le milieu de croissance est hydroponique (paragraphe [0001] de D2). D2 (paragraphe [0015]) fait référence à la culture de plantes dans le milieu de croissance. Ainsi, D2 divulgue une méthode pour cultiver une plante dans un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, comme l'exige la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D.

Il est communément admis par les parties que l'exposé de D2 ci-dessus constitue un point de départ convenable pour apprécier l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D. La chambre ne voit aucune raison d'adopter un point de vue différent.

1.4 Caractéristiques distinctives

Il est également communément admis par les parties que les caractéristiques distinctives de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D au vu de la divulgation ci-dessus de D2 sont :

1.5 Problème technique objectif

Le titulaire du brevet a défini le problème technique objectif comme étant le moyen d'obtenir un milieu de croissance hydroponique pour cultiver une plante, ce milieu ayant une teneur en phénols telle que revendiquée, tout en ayant encore de bonnes propriétés mécaniques (voir point 5.3 du mémoire exposant les motifs de recours du titulaire).

L'opposant a considéré que le problème technique objectif était de fournir une méthode utilisant un milieu de croissance hydroponique avec un liant alternatif.

S'agissant du liant tel que défini à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, la chambre relève que ni le brevet proprement dit ni les conclusions du titulaire du brevet ne contiennent de données expérimentales prouvant le moindre effet en rapport avec ce liant. Par conséquent, la chambre partage l'avis de l'opposant selon lequel le liant tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D est une simple alternative au liant divulgué dans D2.

S'agissant de la teneur en phénols du milieu de croissance telle que revendiquée, la chambre partage l'avis du titulaire. La teneur en phénols est effectivement définie dans la revendication 1 par une certaine limite supérieure. Le milieu de croissance hydroponique revendiqué doit ainsi avoir cette teneur en phénols et résout donc le problème consistant à l'obtenir.

S'agissant des bonnes propriétés mécaniques du milieu de croissance telles que définies à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, la chambre partage l'avis du titulaire. Plus particulièrement, il est possible d'accepter la déclaration faite au paragraphe [0006] du brevet, selon laquelle la résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals telle que requise par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D reflète la capacité du milieu de croissance revendiqué à rester intact en tant que bloc ou tapis lorsqu'il entre en contact avec de l'eau d'irrigation dans des conditions de culture de plantes, ce qui implique de bonnes propriétés mécaniques.

Ainsi, le problème technique objectif réside dans la mise à disposition d'une méthode utilisant un milieu de croissance hydroponique avec un liant alternatif ayant une teneur en phénols telle que revendiquée et présentant de bonnes propriétés mécaniques.

1.6 Évidence

1.6.1 Évidence du liant organique et de la teneur en phénols requise par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D

L'exemple 5 de D1 divulgue des liants comprenant un mélange de l'un des composants liants (A1) à (A3) (appelé ci-après composant (A)) obtenu dans les exemples 1 à 3 de D1 (produit de réaction de la diéthanolamine et d'un anhydride d'acide carboxylique) avec un composant liant (B) comprenant du sirop de glucose (Cerestar® 01411, ayant un équivalent dextrose de 30) dans un rapport de poids de 3 parties de (A) pour 1 partie de (B), basé sur la teneur en solides. Le 3-aminopropyltriéthoxysilane est ajouté à ce mélange en tant qu'agent de couplage (paragraphe [0053] de D1). Enfin, une étape de durcissement des mélanges de liants est exécutée (notes de bas de page au tableau de la page 8 de D1).

Le sirop de glucose de D1 comporte du dextrose, c'est-à-dire un sucre réducteur comme requis pour le liant de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D. Le dextrose est également un réactif glucidique de Maillard. Le 3-aminopropyltriéthoxysilane de D1 est un composé amine et donc un réactif amine de Maillard. Les produits de réaction de Maillard (produits de réaction entre un réactif glucidique et un réactif amine) sont inévitablement produits lors du durcissement dans D1. Le liant de D1 correspond donc au liant tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D.

D1 (paragraphe [0040]) enseigne par ailleurs que les liants sont appliqués en combinaison avec des produits à base de fibres minérales qui sont notamment utilisés comme milieux de croissance horticoles. De tels milieux de croissance horticoles comprennent des milieux de croissance hydroponiques.

La personne du métier qui recherche un liant alternatif à celui de la méthode de D2 aurait donc remplacé la résine acrylique polyester du milieu de croissance hydroponique utilisée comme liant organique dans la méthode de D2 par l'un des liants divulgués dans l'exemple 5 de D1, et serait ainsi parvenue à une méthode utilisant un liant tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D.

Ni les liants de D1 ni la laine de roche de D2 ne contiennent de modules de phénols. La personne du métier aurait ainsi obtenu un matériau dépourvu de phénols, et ayant donc la teneur en phénols requise par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D.

Le titulaire a contesté cette conclusion. Il a fait valoir que la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D exigeait que le liant organique soit à base d'un sucre réducteur. Or, les liants de l'exemple 5 de D1 ne comportaient qu'une faible quantité de dextrose. L'essentiel des liants étaient constitués par un composant liant (A) différent d'un sucre réducteur. Les liants divulgués à l'exemple 5 de D1 étaient donc à base du composant liant (A) et non d'un sucre réducteur tel que requis par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D.

La chambre n'est pas de cet avis. Comme l'a fait valoir l'opposant, il n'existe pas de signification courante du terme "à base de" appliqué à une entité comprise dans un produit, a fortiori assortie d'une certaine valeur minimale pour la quantité de cette entité dans ce produit. C'est le titulaire du brevet qui a choisi d'inscrire le terme "à base de" dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D. Toute ambiguïté concernant la quantité minimale impliquée par ce terme doit donc être portée à son détriment. Ainsi, le terme "à base de" dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D doit être interprété dans un sens large et ne pas se limiter à une quantité minimale spécifique de sucre réducteur dans les liants organiques. Au mieux, on peut le comprendre comme excluant des quantités infimes. Comme indiqué plus haut, la quantité de sirop de glucose dans le mélange entre (A) et (B) à l'exemple 5 de D1 est de 25 % en poids, sur la base du rapport de poids de 3 parties de (A) pour 1 partie de (B). La quantité de sucre réducteur dans le mélange de (A) et de (B), basée sur l'équivalent dextrose de 30, est d'environ 7,5 % en poids (25 x 0,30) et ne peut pas être considérée comme une quantité infime. Cela n'est pas contesté par le titulaire. De surcroît, le dextrose n'est pas consommé lorsqu'il est mélangé au composant liant (A). Il s'ensuit que la quantité de dextrose avant le durcissement est importante, et force est de conclure que les liants divulgués dans l'exemple 5 de D1 sont à base d'un sucre réducteur.

Le titulaire a également fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve de la présence d'un produit de réaction de Maillard dans les liants de l'exemple 5 de D1. Vu la faible quantité de sucre réducteur et la quantité indéterminée d'aminopropyltriéthoxysilane, l'exemple 5 de D1 ne divulguait pas directement et sans aucune équivoque "un liant organique comprenant au moins un produit de réaction de Maillard".

La chambre est en désaccord avec le titulaire. Comme indiqué plus haut, les liants de l'exemple 5 de D1 contiennent les deux réactifs de Maillard que sont l'aminopropyltriéthoxysilane et le dextrose. En l'absence de toute preuve du contraire, il convient de supposer que l'aminopropyltriéthoxysilane est inévitablement disponible en tant que réactif dans le mélange de réaction afin de réagir avec le dextrose pour obtenir un produit de réaction de Maillard durant l'étape de durcissement.

1.6.2 Évidence de la résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals comme requis par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D

Comme énoncé plus haut, cette caractéristique traduit la capacité du milieu de croissance à rester intact en tant que bloc ou tapis lorsqu'il entre en contact avec l'eau d'irrigation dans des conditions de culture de plantes (paragraphe [0006] du brevet). Comme discuté au cours de la procédure orale, la personne du métier qui recherche de bonnes propriétés mécaniques aurait choisi une résistance au clivage d'usure aussi élevée que possible. La résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals revendiquée aurait donc été obtenue par la personne du métier de manière évidente.

1.7 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D n'implique pas d'activité inventive par rapport à D2 en combinaison avec D1.

1.8 Il ne peut donc pas être fait droit à la requête subsidiaire 1D.

2. Admission dans la procédure de la requête subsidiaire 1D

2.1 La requête subsidiaire 1D a été déposée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition. La division d'opposition a admis cette requête dans la procédure.

2.2 L'opposant a requis que la décision de la division d'opposition d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 1D soit annulée.

2.3 Au cours de la procédure orale, la chambre a décidé que la décision de la division d'opposition d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 1D ne devait pas être annulée et donc que la requête subsidiaire 1D resterait dans la procédure de recours. Puisque la chambre a conclu en faveur de l'opposant qu'il ne pouvait être fait droit à la requête subsidiaire 1D, il n'est pas nécessaire de fournir une justification quant au maintien de la requête subsidiaire 1D dans la procédure de recours.

Revendications de la requête subsidiaire 1E

3. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1E a le libellé suivant :

"1. Méthode pour cultiver une plante, caractérisée en ce que la plante est cultivée dans un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, ledit milieu de croissance ayant une résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals et une teneur en phénols inférieure ou égale à 0,01 % en poids, ledit liant organique étant à base d'un sucre réducteur et comprenant au moins un produit de réaction de Maillard, et le liant étant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1E est donc identique à celle de la requête subsidiaire 1D, si ce n'est qu'elle exige en outre que le liant soit à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose.

4. Admission des revendications de la requête subsidiaire 1E

4.1 La procédure orale devant la division d'opposition s'est tenue sur deux jours, le 4 novembre 2021 et le 13 décembre 2021. Les revendications de la requête subsidiaire 1E ont été déposées le deuxième jour de la procédure orale devant la division d'opposition, et la division d'opposition a décidé de les admettre dans la procédure (points 16.1 et 16.2 des motifs de la décision).

4.2 L'opposant a requis que cette décision soit annulée.

4.3 En faveur de l'opposant, la chambre suppose qu'elle a le pouvoir d'annuler la décision discrétionnaire de la division d'opposition d'admettre dans la procédure les revendications de la requête subsidiaire 1E. Par analogie avec la jurisprudence constante des chambres suite à la décision G 7/93, une chambre, dans l'exercice de ce pouvoir, ne peut annuler une décision prise par une division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que si cette chambre parvient à la conclusion que la division d'opposition a exercé son pouvoir sur la base de principes erronés, sans prendre en considération les principes corrects ou si le pouvoir a été exercé de manière déraisonnable.

4.4 Comme indiqué ci-dessus, les revendications de la requête subsidiaire 1E ont été déposées le deuxième jour de la procédure orale devant la division d'opposition.

Au point 16.2 des motifs (page 34), la division d'opposition a estimé qu'un changement était intervenu dans les faits de la cause et que les revendications de la requête subsidiaire 1E n'auraient pas pu être déposées plus tôt et constituaient" une tentative de bonne foi du titulaire de surmonter toutes les objections précédentes". Une des "objections précédentes" était une objection d'insuffisance de l'exposé. Dans l'annexe à la citation à comparaître à la procédure orale (point 2), la division d'opposition avait considéré que les exigences de suffisance de l'exposé étaient satisfaites.

Au cours de la procédure orale (point 6.7 des motifs), la division d'opposition a changé d'avis et a conclu que l'invention de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1B n'était pas divulguée d'une manière suffisamment claire et complète pour pouvoir être exécutée par une personne du métier, au motif que la revendication 1 de la requête subsidiaire 1B exigeait une teneur en liant de l'ordre de 2 à 10% en poids. Or, le brevet ne contenait aucun enseignement quant à la manière dont la personne du métier, en partant du seul exemple divulgué, ayant une teneur de liant de 5% et une résistance au clivage d'usure de 9,2, pouvait obtenir la résistance au clivage d'usure revendiquée avec une teneur en liant de seulement 2%, limite inférieure de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1B.

Au point 16.2 des motifs, la division d'opposition s'est ensuite référée aux Directives E-III, 8.6. Ce paragraphe des Directives a trait aux faits, preuves ou modifications présentés tardivement, y compris pendant la procédure orale. Il renvoie aux Directives E-VI, 2. Cette partie des Directives traite des modifications déposées en préparation d'une procédure orale ou durant une procédure orale et mentionne que la division d'opposition a le pouvoir de ne pas tenir compte des modifications déposées après la date fixée au titre de la règle 116(1) CBE pour cause de production tardive, sauf si elles doivent être admises en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. Les Directives citent comme exemple de changement dans les faits de la cause le cas où la division d'opposition s'écarte d'un avis précédemment notifié – par exemple si, contrairement à son avis provisoire indiqué dans l'annexe à la citation, la division d'opposition conclut pendant la procédure orale qu'une objection s'oppose au maintien du brevet.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1E diffère de celle de la requête subsidiaire 1B, entre autres, par la suppression de la teneur en liant. Comme énoncé ci-dessus, l'objection d'insuffisance d'exposé à propos de laquelle la division d'opposition avait changé d'avis reposait sur la teneur en liant telle que définie dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1B. La requête subsidiaire 1E peut donc clairement être considérée comme ayant été une réponse au changement d'avis de la division d'opposition concernant la suffisance de l'exposé.

Il s'ensuit donc que la division d'opposition a appliqué les principes corrects de manière raisonnable, à savoir en concluant qu'elle s'était écartée d'un avis précédemment notifié et que cela représentait un changement dans les faits de la cause justifiant le dépôt tardif des revendications de la requête subsidiaire 1E.

L'opposant a également fait valoir que les revendications d'une précédente requête subsidiaire 1E avaient été déposées après la date limite fixée pour le dépôt de conclusions écrites conformément à la règle 116(1) CBE. Ainsi, les revendications de cette précédente requête subsidiaire 1E, et celles de l'actuelle requête subsidiaire 1E, soumises dans les deux cas devant la division d'opposition, étaient manifestement tardives.

Le dépôt de cette précédente requête subsidiaire 1E n'a cependant aucune incidence sur la question de savoir si les revendications de l'actuelle requête subsidiaire 1E sont une réponse au changement d'avis de la division d'opposition durant la procédure orale.

Par conséquent, la chambre a décidé lors de la procédure orale que la décision de la division d'opposition d'admettre les revendications de la requête subsidiaire 1E ne devait pas être annulée, si bien que ces revendications sont restées dans la procédure de recours.

5. Ajout d'éléments - article 123(2) CBE

5.1 Comme susmentionné, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E porte sur une méthode pour cultiver une plante, caractérisée en ce que la plante est cultivée dans un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique.

5.2 L'opposant a avancé que la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E ajoutait des éléments au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Selon l'opposant, la demande telle que déposée ne divulguait aucune méthode pour cultiver une plante. La revendication 12 telle que déposée, sur laquelle le titulaire prenait appui pour la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, ne portait que sur une plante cultivée dans un milieu de croissance hydroponique et non sur une méthode pour cultiver une plante, comme cela était requis par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E. La demande telle que déposée ne contenait donc aucune base pour cette nouvelle catégorie de revendication.

5.3 La chambre n'est pas convaincue par la conclusion de l'opposant. Bien qu'il soit reconnu que la demande telle que déposée ne se réfère pas expressément à une méthode pour cultiver une plante, la question pertinente à trancher est de savoir si une telle méthode est divulguée directement et sans aucune équivoque dans la demande telle que déposée. Pour qu'une caractéristique soit divulguée directement et sans aucune équivoque, il n'est pas impératif qu'elle soit divulguée explicitement dans la demande telle que déposée ; il suffit qu'elle le soit implicitement. Dans l'affaire en cause, la plante cultivée, selon la revendication 12 telle que déposée, dans un milieu de croissance hydroponique selon l'une quelconque des revendications 1 à 11 telles que déposées ne peut qu'impliquer que la plante a été cultivée dans le milieu de croissance hydroponique. La revendication 12 telle que déposée divulgue donc implicitement une méthode pour cultiver une plante dans ce milieu de croissance hydroponique, comme le requiert la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

Ainsi, la revendication 12 telle que déposée constitue une base pour la catégorie de méthode de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

5.4 Dès lors, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E n'ajoute aucun élément au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

6. Suffisance de l'exposé - article 83 CBE

6.1 L'opposant a avancé que la demande telle que déposée ne divulguait pas l'invention définie dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E d'une manière suffisamment claire et complète pour être exécutée par la personne du métier. L'opposant soulevait quatre objections, qui seront traitées point par point ci-après.

6.2 Insuffisance de l'enseignement concernant la manière d'obtenir les propriétés mécaniques

La revendication indépendante 1 de la requête subsidiaire 1E porte sur un milieu de croissance hydroponique ayant une propriété mécanique définie comme une résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals.

L'opposant faisait valoir que l'invention sous-tendant l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E présentait une insuffisance d'exposé puisque les revendications étaient définies de façon large, du fait que la propriété mécanique de la résistance au clivage d'usure du milieu de croissance hydroponique était mentionnée sans aucune instruction pertinente quant à la nature du liant à utiliser, aux fibres minérales à employer, à la méthode de fabrication à appliquer, et notamment avec des quantités relativement faibles de liant, ou une quantité relativement faible d'acide citrique, d'ammoniaque et de dextrose dans le liant. De plus, la demande telle que déposée ne donnait à la personne du métier aucune instruction quant au moyen de trouver une combinaison appropriée de ces facteurs afin d'obtenir la propriété mécanique souhaitée.

La chambre n'est pas convaincue par la conclusion de l'opposant.

Comme avancé par le titulaire, une objection d'insuffisance de l'exposé ne peut aboutir que s'il existe des doutes sérieux étayés par des faits vérifiables. Dans l'affaire en cause, l'assertion de l'opposant implique qu'avec certaines fibres minérales, certains liants, certaines quantités de liant, certaines quantités d'acide citrique, d'ammoniaque et de dextrose ou certaines méthodes de fabrication, il est impossible d'obtenir la résistance au clivage d'usure revendiquée. Cela ne constitue rien d'autre qu'une allégation non prouvée et non étayée.

Par ailleurs, la demande telle que déposée ne comporte qu'un exemple divulguant la préparation d'un liant comme requis par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E et atteignant une résistance au clivage d'usure de 9,2 (tableau 1 à la page 4 de la demande telle que déposée), ce qui est bien au-delà de la limite inférieure de 4 kilopascals requise par la revendication 1. Le tableau de la page 3 divulgue les quantités d'acide citrique, d'ammoniaque et de dextrose dans la solution aqueuse utilisée pour préparer le liant. L'exemple de la demande telle que déposée se réfère également à la préparation d'un milieu de croissance ayant une épaisseur et une densité spécifiques et une teneur spécifique en liant de 5 % en poids. En combinaison avec la description définissant les fibres minérales (page 3, lignes 8 à 10), cela donne à la personne du métier des instructions suffisantes pour préparer le milieu de croissance hydroponique couvert par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E et parvenir à la résistance au clivage d'usure requise.

6.3 Insuffisance de l'enseignement concernant la définition de la résistance au clivage d'usure par une plage sans limite supérieure

Comme indiqué plus haut, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E porte sur une résistance au clivage d'usure définie par une valeur minimale ("au moins 4 kilopascals"). La résistance au clivage d'usure de cette revendication est donc définie par une plage sans limite supérieure.

L'opposant fait valoir que les milieux de croissance hydroponiques ayant une résistance au clivage d'usure supérieure p.ex. à 100 kilopascals sont donc couverts par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E. La demande telle que déposée n'enseigne pas comment parvenir à une telle résistance au clivage d'usure.

La chambre n'est pas convaincue. Comme indiqué par le titulaire, le simple fait que la résistance au clivage d'usure soit exprimée sous forme de plage sans limite supérieure ne suffit pas à étayer une objection d'insuffisance de l'exposé. La personne du métier, en tenant compte d'une résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals, telle que définie dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, exclurait des interprétations illogiques ou dépourvues de sens sur le plan technique et ne prendrait en considération que les milieux de croissance hydroponiques qui sont techniquement réalisables, c'est-à-dire qui ont une résistance au clivage d'usure rationnelle sur le plan technique, compte tenu de l'ensemble de l'exposé de la demande telle que déposée ainsi que des connaissances générales de base. La personne du métier ne considèrerait donc pas que des modes de réalisation irrationnels sur le plan technique, tels que celui mentionné par l'opposant avec une résistance au clivage d'usure de 100 kilopascals, sont couverts par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

6.4 Absence d'enseignement suffisant relatif à la méthode de mesure de la résistance au clivage d'usure

L'opposant faisait valoir que la demande telle que déposée ne fournissait pas d'informations suffisantes sur la manière de procéder à la mesure de la résistance au clivage d'usure à laquelle se rapporte la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

La chambre n'est pas de cet avis. Comme indiqué par le titulaire, le passage de la page 4, lignes 3 à 24 de la demande telle que déposée divulgue la préparation du matériel de test. Il fait également référence à une norme ("norme européenne EN1607 de novembre 1996", lignes 12 et 13) pour mesurer la résistance au clivage d'usure, avec les détails et/ou variantes utilisées (lignes 15 à 22). Ainsi, en l'absence de tout fait étayé ou de toute preuve, la chambre conclut que la demande telle que déposée divulgue de façon suffisamment claire et complète la manière de mesurer la résistance au clivage d'usure requise par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E. En tout état de cause, une éventuelle ambiguïté relative aux résultats de mesure obtenus pour la résistance au clivage d'usure ne constituerait pas un problème au titre de la suffisance de l'exposé, mais serait liée à un défaut de clarté.

6.5 L'opposant avançait que la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E contenait des caractéristiques étrangères dont la relation n'était pas compréhensible. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1E se référait, d'une part, à un "liant" et, de l'autre, à "une solution aqueuse". Elle faisait également référence à un liant "à base de sucre réducteur" et au "dextrose", c'est-à-dire un sucre réducteur. La revendication énonçait par ailleurs que le liant "comporte un produit de réaction de Maillard" et, d'un autre côté, que le liant "est à base de produits de réaction". La relation entre ces caractéristiques n'était pas claire, et l'absence de clarté qui en découlait était présente à telle enseigne que la personne du métier n'était pas en mesure de réaliser l'invention alléguée sur toute la portée revendiquée. De surcroît, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E exigeait que le liant soit à base de produits de réaction obtenus par le durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Le durcissement de la solution aqueuse aboutirait à une masse solide de produits de réaction. La personne du métier ne saurait pas clairement comment ajouter ces produits de réaction au liant.

La chambre ne considère pas les arguments de l'opposant comme convaincants. Comme l'a fait valoir le titulaire, les conclusions de l'opposant concernent la clarté plutôt que l'insuffisance de l'exposé.

Par ailleurs, la personne du métier, en lisant le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, comprendrait que le liant comporte un produit de réaction de Maillard obtenu par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose, comme divulgué à la page 3 de la demande telle que déposée ou dans la demande PCT/US2006/028929 (D4), à laquelle la demande telle que déposée se réfère (page 3, lignes 1 et 2). Ainsi, un tel liant est à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Il comporte au moins un produit de réaction de Maillard (résultant de la réaction entre le dextrose et l'ammoniaque) et est à base de sucre réducteur (dextrose), comme le requiert la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E. Le défaut de clarté invoqué par l'opposant n'existe donc pas.

Dans la demande telle que déposée, le liant comprenant une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose est vaporisé sur les fibres avant que le milieu de croissance ne soit durci (page 3, lignes 16 à 19 de la demande telle que déposée). Dans la demande telle que déposée, l'étape de durcissement du liant se produit après la vaporisation de la solution aqueuse sur les fibres, et il n'y a donc pas formation d'une "masse solide de produits de réaction", contrairement aux conclusions de l'opposant.

Dans D4 (cité page 3, lignes 1 et 2 de la demande telle que déposée), la solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose est durcie dans une première étape (exemple 5 de D4), puis utilisée dans une deuxième étape en tant que solution comportant 15% de solides dans un bain de trempage pour imprégner les fibres de verre avant de durcir les fibres de verre imprégnées (exemple 7 de D4, premier paragraphe à la page 33). Ainsi, D4 enseigne que le liant solide obtenu à partir de la solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose est utilisé dans une solution comprenant 15% de liant solide, et il n'est pas possible de conclure que la personne du métier ne savait pas comment "ajouter de tels produits de réaction dans le liant".

C'est pourquoi la personne du métier est en mesure de préparer et d'utiliser le liant défini à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E en s'appuyant sur l'exposé de la demande telle que déposée.

6.6 Ainsi, la chambre conclut que l'invention définie par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E est suffisamment exposée.

7. Nouveauté - article 54 CBE

7.1 Au titre du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, l'opposant a soulevé deux objections, une par rapport à D1 et une par rapport à D4.

Ces objections seront examinées l'une après l'autre ci-après.

7.2 Nouveauté par rapport à D1

Comme indiqué plus haut, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E porte sur une méthode pour cultiver une plante, caractérisée en ce que la plante est cultivée dans un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique à base d'un sucre réducteur et comportant au moins un produit de réaction de Maillard, le milieu de croissance ayant une résistance au clivage d'usure spécifique et une faible teneur en phénols. Le liant est également caractérisé en ce qu'il est à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose (un sucre réducteur).

Comme énoncé ci-dessus pour l'appréciation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, l'exemple 5 de D1 divulgue des liants comportant un produit de réaction de Maillard, et le paragraphe [0040] de D1 divulgue que les liants sont utilisés en combinaison avec des produits à base de fibres minérales qui s'utilisent entre autres comme milieux de croissance horticole.

D1 ne divulgue pas une résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals pour le milieu de croissance hydroponique.

En outre, D1 ne divulgue pas un liant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose.

L'opposant a avancé qu'un liant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose était divulgué par la revendication 13 et les paragraphes [0025] et [0026] de D1.

La chambre reconnaît que la revendication 13 de D1 divulgue que le composant liant (B) peut comporter du glucose, qui est un synonyme de dextrose.

La chambre reconnaît également que le paragraphe [0026] de D1 divulgue des monomères acides tels que l'acide citrique à utiliser pour la préparation du composant liant (A).

La chambre reconnaît enfin que le paragraphe [0025] de D1 se réfère à une base telle que l'ammoniaque (ligne 21 à la page 4). Mais la chambre relève que l'ammoniaque dans ce paragraphe est divulguée en vue d'obtenir un certain pH provoquant au moins une neutralisation partielle d'un acide n'ayant pas réagi, présent après la préparation du composant liant (A). Comme l'a indiqué le titulaire et comme l'a estimé la division d'opposition (point 18.1 des motifs), l'ammoniaque se sera évaporée avant que la température de durcissement n'ait été atteinte. De ce fait, même si l'on considère cette divulgation de D1, le liant n'est pas à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'ammoniaque, ni a fortiori une combinaison d'ammoniaque et d'acide citrique comme exigé par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

Pour ces motifs, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E est nouveau par rapport à l'exposé de D1.

7.3 Nouveauté par rapport à D4

D4 est une demande PCT publiée le 1^er février 2007, soit après la date de dépôt du brevet (25 janvier 2007). La date de dépôt de D4 est le 26 juillet 2006, date antérieure à la date de dépôt du brevet. Il est incontesté que D4 représente l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE.

L'exemple 7 de D4 (page 32) divulgue des tapis contenant de la fibre de verre comprenant des liants préparés avec des liants polycarboxylate d'ammonium - sucre. De tels liants sont préparés à l'exemple 5 de D4 (page 28) à partir d'une composition aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Les liants de D4 sont à base de sucre réducteur (dextrose) et de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Les liants de D4 comportent donc au moins un produit de réaction de Maillard et correspondent au liant défini à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

Toutefois, comme l'a fait valoir le titulaire, il n'existe dans D4 aucune divulgation d'une méthode pour cultiver une plante.

Ainsi, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E est nouveau par rapport à l'exposé de D4.

7.4 Au vu de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, et, par conséquent, celui des revendications dépendantes 2 à 5, est nouveau par rapport à D1 (article 54(2) CBE) et à D4 (article 54(3) CBE).

8. Activité inventive - article 56 CBE

8.1 L'opposant a fait valoir que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E n'impliquait pas d'activité inventive à partir de D1 ou de D2. Ces objections sont abordées l'une après l'autre ci-après, en commençant par l'objection basée sur D2.

8.2 À partir de D2

Comme indiqué plus haut pour l'appréciation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, D2 divulgue un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales dans un liant organique (abrégé de D2). Le liant organique est une résine acrylique polyester. D2 se rapporte à la culture de plantes dans le milieu de croissance (paragraphe [0015] de D2).

8.2.1 Caractéristiques distinctives

Il est communément admis dans l'appréciation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D que les caractéristiques distinctives de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D par rapport à D2 sont la résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals du milieu de croissance et la définition du liant organique comme étant à base de sucre réducteur et comportant au moins un produit de réaction de Maillard. Les mêmes caractéristiques distinctives sont présentes dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

Comme indiqué ci-dessus, par rapport à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E contient la caractéristique supplémentaire que le liant est à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Cette caractéristique n'est pas non plus divulguée dans D2.

Les caractéristiques distinctives de la requête subsidiaire 1E par rapport à D2 sont donc :

8.2.2 Problème technique objectif

Comme indiqué ci-dessus lors de la discussion de l'activité inventive de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1D, le problème technique objectif compte tenu des deux premières caractéristiques distinctives consiste à fournir une méthode appliquant un milieu de croissance hydroponique avec un liant alternatif ayant une teneur en phénols telle que revendiquée et présentant de bonnes propriétés mécaniques.

Le titulaire n'a invoqué aucun effet quelconque en rapport avec la troisième caractéristique distinctive, à savoir la définition du liant comme étant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose.

Il s'ensuit qu'il est possible de supposer que le problème technique objectif résolu par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E est le même que celui défini pour la requête subsidiaire 1D, à savoir de fournir une méthode appliquant un milieu de croissance hydroponique avec un liant alternatif ayant une teneur en phénols telle que revendiquée et présentant de bonnes propriétés mécaniques.

8.2.3 Évidence

Comme indiqué dans le cadre de la discussion de l'activité inventive de la requête subsidiaire 1D, il aurait été évident d'utiliser un des liants de l'exemple 5 de D1 dans la méthode de D2. Dans l'exemple 5 de D1, comme indiqué plus haut, le composant liant (A) et le composé liant (B) comprenant le dextrose en tant que sucre réducteur sont durcis en présence de 3-aminopropyltriéthoxysilane, ce qui aboutit à un produit de réaction de Maillard. Cependant, ce liant est dépourvu d'acide citrique et d'ammoniaque. Ainsi, en utilisant l'un des liants de l'exemple 5 de D1 dans la méthode de D2, la personne du métier ne serait pas parvenue à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

Comme indiqué plus haut dans la discussion de la nouveauté par rapport à D1, même si l'on tient compte des passages supplémentaires cités par l'opposant, à savoir la revendication 13 et les paragraphes [0025] et [0026] de D1, ce document ne divulgue pas un liant tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, c'est-à-dire à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'ammoniaque, du dextrose et de l'acide citrique.

Ainsi, la personne du métier appliquant le liant tel que divulgué dans D1, soit à l'exemple 5, soit à la revendication 13, en liaison avec les paragraphes [0025] et [0026] de ce document dans la méthode de D2, ne serait pas parvenue à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E.

8.2.4 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E implique une activité inventive par rapport à D2 seul ou en combinaison avec D1.

8.3 À partir de D1

8.3.1 Caractéristiques distinctives

Comme indiqué plus haut pour l'appréciation de la nouveauté par rapport à D1, les caractéristiques distinctives de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E par rapport à D1 sont :

8.3.2 Problème technique objectif

Comme susmentionné pour l'activité inventive de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E à partir de D2, le titulaire n'a invoqué aucun effet quelconque lié à la définition du liant comme étant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose. Le problème résolu par cette caractéristique distinctive consiste donc à fournir une méthode utilisant un liant alternatif.

Tout comme indiqué ci-dessus pour la requête subsidiaire 1D, le milieu de croissance hydroponique tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E résout le problème consistant à obtenir la teneur en phénols revendiquée.

Comme également indiqué pour la requête subsidiaire 1D, la résistance au clivage d'usure d'au moins 4 kilopascals de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E implique de bonnes propriétés mécaniques.

Tout comme pour la requête subsidiaire 1D et la requête subsidiaire 1E en prenant D2 comme point de départ, le problème technique objectif consiste donc à fournir une méthode appliquant un milieu de croissance hydroponique avec un liant alternatif ayant une teneur en phénols telle que revendiquée et présentant de bonnes propriétés mécaniques.

8.3.3 Évidence

Comme l'a fait valoir le titulaire et comme cela est indiqué ci-dessus pour l'appréciation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E à partir de D2, il n'existe dans D1 aucune suggestion ni aucune raison incitant la personne du métier à préparer un liant à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'ammoniaque et de l'acide citrique et à utiliser ce liant dans une méthode pour cultiver une plante dans un milieu de croissance hydroponique. L'opposant n'a cité aucun autre document contenant une telle suggestion.

Ainsi, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E implique une activité inventive en prenant D1 comme point de départ.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, et, par conséquent, celui des revendications dépendantes 2 à 5, implique une activité inventive à partir de D1 ou de D2 (article 56 CBE).

Nouvelle requête – revendications de la requête subsidiaire 1E accompagnées de la description modifiée durant la procédure orale devant la chambre

9. Admission dans la procédure

9.1 Jusqu'à la procédure orale, le titulaire considérait que la description telle que modifiée devant la division d'opposition ne nécessitait pas de modification supplémentaire même dans l'hypothèse où la modification de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E introduirait une incohérence entre cette revendication et la description modifiée. Initialement, lors de la procédure orale, le titulaire a maintenu cette position. Ce n'est qu'ultérieurement au cours de la procédure orale que le titulaire a déposé une nouvelle requête contenant les revendications de la requête subsidiaire 1E et une description qui, par rapport à la description modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition, contenait d'autres modifications visant à l'adapter aux revendications de la requête subsidiaire 1E. La description modifiée durant la procédure orale devant la chambre repose sur la description modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition, à l'exception des paragraphes [0013] et [0016] qui ont été supprimés.

9.2 L'opposant a requis que la nouvelle requête du titulaire ne soit pas admise dans la procédure conformément à l'article 13(1) et (2) RPCR.

9.3 La première question à discuter, en liaison avec l'admission dans la procédure de la nouvelle requête, est de savoir si celle-ci représente une modification des moyens invoqués par le titulaire dans le cadre du recours.

Comme indiqué dans la décision J 14/19 (points 1.4 et 1.5 des motifs) reprise dans T 1968/18 (points 7.4 et 7.5 des motifs), la question de savoir si une conclusion entraîne une "modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours" au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR doit être tranchée à l'aide de la liste des éléments susceptibles de faire partie des moyens invoqués dans le cadre du recours et figurant à titre de référence à l'article 12(2) RPCR. Sur la base de cette considération, toute conclusion qui ne porte pas sur des requêtes, des faits, des objections, des arguments ou des preuves sur lesquels s'appuie le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse équivaut à une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours.

Dans la présente affaire, la description modifiée lors de la procédure orale devant la chambre ne faisait pas partie des requêtes, faits, objections, arguments ou preuves sur lesquels s'appuyait le mémoire du titulaire exposant les motifs du recours et la réponse de celui-ci au mémoire de l'opposant.

Au contraire, la nouvelle requête accompagnée de la description récemment modifiée a été soumise pour la première fois durant la procédure orale devant la chambre. Cette nouvelle requête s'écarte totalement de la position adoptée par le titulaire dans sa réponse aux motifs de recours de l'opposant (point 6 à la page 12, en particulier la dernière phrase) selon laquelle la description modifiée déposée devant la division d'opposition, y compris les paragraphes [0013] et [0016] qui en faisaient encore partie, ne présentait aucune irrégularité au regard de l'article 84 CBE.

La nouvelle requête, où les deux paragraphes sont supprimés, entraîne donc une modification des moyens invoqués par le titulaire dans le cadre du recours, conformément à la décision J 14/19.

Le titulaire s'est fondé sur la décision T 2178/17 afin de contester cette conclusion. Il a fait valoir que, conformément à cette décision, le fait de déposer une description modifiée ne constituait pas une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, en particulier s'il est uniquement procédé à des suppressions.

La chambre n'est pas de cet avis.

Dans l'affaire T 2178/17 (point 6.3.3 des motifs), le titulaire avait déposé, au cours de la procédure orale devant la chambre, une description adaptée à un jeu de revendications déposé dans le cadre du recours et que la chambre avait jugé conforme aux exigences de la CBE. Dans cette affaire, la chambre a estimé que le dépôt de la description modifiée ne constituait pas par principe une modification des moyens invoqués par le titulaire dans le cadre du recours.

La situation dans la présente affaire est différente de celle de l'affaire T 2178/17. En l'espèce, les revendications en question à savoir celles de la requête subsidiaire 1E, n'ont pas été déposées dans le cadre du recours, mais figuraient déjà dans le dossier devant la division d'opposition. De plus, une description modifiée avait déjà été déposée devant la division d'opposition en vue de tenter de l'adapter aux revendications de la requête subsidiaire 1E. Cette description modifiée avait été contestée par l'opposant au titre de l'article 84 CBE dans son mémoire exposant les motifs du recours. Cette situation contraste nettement avec celle de l'affaire T 2178/17, dans laquelle le titulaire n'avait pas connaissance, dès le début de la procédure de recours, d'un problème potentiel lié à une description modifiée.

En conséquence, la chambre demeure d'avis que la nouvelle requête représente une modification des moyens invoqués par le titulaire dans le cadre du recours.

9.4 Puisque cette nouvelle requête n'a été déposée que durant la procédure orale devant la chambre, la question de son admission dans la procédure est régie par l'article 13(1) et (2) RPCR. En vertu de l'article 13(1) RPCR, toute modification des moyens présentés par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre. La chambre exercera son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure et de la question de savoir si la modification nuit au principe d'économie de la procédure.

En vertu de l'article 13(2) RPCR, toute modification des moyens présentés par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

Comme indiqué ci-dessus, l'objection au titre de l'article 84 CBE à l'encontre de la description modifiée déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition a été soulevée dans le mémoire de l'opposant exposant les motifs du recours (point VIII commençant à la page 21). La chambre ne voit aucune raison, et le titulaire n'en a fourni aucune, justifiant qu'il ait attendu la procédure orale devant la chambre pour tenter de surmonter cette objection en soumettant la nouvelle requête.

La nouvelle requête aurait donc dû être déposée plus tôt durant la procédure de recours, et le fait de ne la soumettre qu'au cours de la procédure orale nuit au principe d'économie de la procédure et n'est pas conforme à l'article 13(1) RPCR.

De surcroît, il n'est possible de reconnaître aucune raison convaincante justifiant, au titre de circonstances exceptionnelles, le dépôt de la nouvelle requête uniquement lors de la procédure orale devant la chambre. La nouvelle requête du titulaire ne peut donc pas non plus être admise dans la procédure en vertu de l'article 13(2) RPCR.

Pour ces motifs, la chambre a décidé de ne pas admettre la nouvelle requête dans la procédure.

Revendications de la requête subsidiaire 1E accompagnées de la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition

10. Article 84 CBE

10.1 L'opposant a fait valoir que la description déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition n'était pas adaptée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E et était incohérente avec elle, et que, par conséquent, cette revendication ne se fondait pas sur la description comme l'exige l'article 84 CBE.

10.2 Le liant dans la revendication de méthode indépendante 13 telle que délivrée, par le biais de sa référence à la revendication 1 telle que délivrée, est défini comme comportant au moins un produit de réaction de Maillard. Par rapport à cette définition du liant dans la revendication 13 telle que délivrée, le liant dans la revendication de méthode indépendante 1 de la requête subsidiaire 1E a été modifié pour être "à base d'un sucre réducteur" et "à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose". Cette définition désormais présente dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E ne figure que dans les revendications dépendantes telles que délivrées, à savoir les revendications 7 et 11. De ce fait, bien qu'il soit obligatoire, selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, que le liant soit à base d'un sucre réducteur et de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose, cela était facultatif selon les revendications telles que délivrées.

10.3 Conformément au dispositif de la décision G 3/14, une revendication modifiée d'un brevet peut être examinée sur le plan de sa conformité aux exigences de l'article 84 CBE si la modification de la revendication aboutit à une violation de l'article 84 CBE.

10.4 L'article 84 CBE a le libellé suivant : "Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description." Ainsi, dans la présente affaire, il est possible d'examiner si la modification discutée plus haut de la définition du liant dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E (point 10.2) introduit une irrégularité par rapport à l'article 84 CBE par le fait qu'au vu de cette modification, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E ne se fonde pas sur la description telle que modifiée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

10.5 La description modifiée telle que déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition comporte les paragraphes [0013] et [0016], qui sont identiques aux paragraphes correspondants du brevet délivré et qui ont le libellé suivant :

"[0013] Le liant peut être à base d'une combinaison d'un acide polycarboxylique, par exemple l'acide citrique, un sucre, par exemple le dextrose, et une source d'ammoniaque, par exemple une solution d'ammoniaque. Il peut être à base d'une combinaison de citrate d'ammonium et de dextrose. Lorsque le liant est à base de sucres et/ou de l'acide citrique et/ou comporte des groupes -OH importants, il est particulièrement surprenant que de tels niveaux de résistance au clivage d'usure puissent être atteints ..."

"[0016] Le liant peut être l'un de ceux divulgués dans la demande internationale de brevet n^o PCT/US2006/028929."

Comme l'a avancé l'opposant, les liants divulgués au paragraphe [0013] sont à base d'un acide polycarboxylique, un sucre et une source d'ammoniaque. Dans ce paragraphe, l'acide citrique, l'ammoniaque et le dextrose ne sont cités qu'à titre d'exemples de ces catégories plus générales de composés et sont indiqués comme facultatifs.

Le paragraphe [0016] se réfère à des liants divulgués dans PCT/US2006/028929, qui correspond au document D4. Le liant de la revendication 1 de D4 n'exige que la présence de réactifs de Maillard incluant une amine et un hydrate de carbone dans le liant.

Il s'ensuit que les liants divulgués aux paragraphes [0013] et [0016] de la description modifiée déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition ne sont pas limités aux liants à base de produits de réaction obtenus par durcissement d'une solution aqueuse comprenant de l'acide citrique, de l'ammoniaque et du dextrose, comme exigé par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E, mais sont définis de façon beaucoup plus large.

Ainsi, cette modification de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E a introduit une incohérence entre le liant tel que défini dans cette revendication et la divulgation des paragraphes [0013] et [0016] de la description modifiée telle que déposée durant la procédure orale devant la division d'opposition.

10.6 S'il est considéré que cette incohérence entre la modification de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E et les paragraphes [0013] et [0016] de la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition contrevient à l'exigence de l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description, ou à toute autre exigence de la CBE, il ne peut être fait droit à la requête basée sur les revendications de la requête subsidiaire 1E et sur la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition.

S'il est considéré que cette incohérence entre la modification de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1E et les paragraphes [0013] et [0016] de la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition ne contrevient pas à l'exigence de l'article 84 CBE selon lequel les revendications doivent se fonder sur la description, ou à toute autre exigence de la CBE, il est possible de faire droit à la requête basée sur les revendications de la requête subsidiaire 1E et la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition.

La question suivante est donc décisive pour l'issue de la présente affaire :

Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées durant une procédure d'opposition ou une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées afin de supprimer l'incohérence ?

11. La chambre se propose d'analyser ci-après la jurisprudence susceptible de répondre à la question ci-dessus.

12. Une recherche de la jurisprudence a été effectuée. La présente affaire concerne un recours après opposition. Pour obtenir un tableau complet de la situation, la chambre a également inclus dans sa recherche les décisions portant sur des affaires de recours après examen. Cette recherche a révélé 115 décisions pertinentes rendues entre le 15 avril 1983 et le 14 février 2025. Au total, 86 décisions en procédure de recours après opposition et 29 décisions en procédure de recours après examen ont été retrouvées.

13. Sur la base des décisions identifiées, il existe, de l'avis de la chambre, deux lignes jurisprudentielles nettement divergentes, l'une qui répond à la question ci-dessus par l'affirmative, et l'autre qui y répond par la négative. La première ligne de jurisprudence est discutée ci-après et sera suivie de la discussion de la seconde.

14. Première ligne de jurisprudence

14.1 La première ligne de jurisprudence est suivie dans la plupart des affaires étudiées et est évoquée dans de nombreuses décisions comme étant la ligne de jurisprudence constante voir p.ex. T 1024/18, point 3.1.1 des motifs et T 438/22, point 4.6 des motifs. La première décision concerne une procédure de recours après opposition, la seconde, une procédure de recours après examen.

14.2 Dans les décisions relevant de la première ligne de jurisprudence, le principe commun sous-jacent est qu'il existe une base juridique exigeant que la description soit conforme aux revendications modifiées. Selon cette ligne de jurisprudence, le demandeur ou le titulaire est ou devrait être invité à modifier la description afin de supprimer toute incohérence résultant de la modification des revendications. La suppression d'une incohérence peut, par exemple, prendre la forme d'une suppression d'objet ou de l'insertion d'une déclaration supplémentaire dans la description. Les affaires dans lesquelles l'incohérence entre une revendication modifiée et la description a été supprimée par la suppression d'objet sont T 403/88, point 3 des motifs, T 1252/11, point 34 des motifs, T 1956/16, point 4 des motifs, T 623/21, point 2 des motifs et T 447/22, point 75 des motifs (qui sont toutes des procédures de recours après opposition) ainsi que T 2641/16, point 5 des motifs et T 438/22, sommaire et point 5.7.2 des motifs (qui sont toutes les deux des procédures de recours après examen). Parmi les affaires dans lesquelles l'incohérence entre une revendication modifiée et la description a été supprimée par l'ajout d'une déclaration indiquant qu'un mode de réalisation de la description n'était pas couvert par les revendications figure notamment l'affaire T 438/22, point 3 du sommaire (procédure de recours après examen).

14.3 Les décisions qui suivent cette première ligne de jurisprudence citent comme base juridique des parties de la CBE ou de son règlement d'exécution. Il n'existe aucun consensus dans ces décisions autour d'une seule et même base juridique précise. On peut même distinguer entre cinq lignes subordonnées différentes : les affaires où l'article 84 CBE seul sert de base juridique (section 14.3.1 ci-après), les affaires où l'article 84 CBE est combiné à d'autres dispositions de la CBE en tant que base juridique (section 14.3.2 ci-après), une affaire où la règle 42 CBE seule est citée comme base juridique (section 14.3.3 ci-après), les affaires contenant une référence générale aux exigences de la CBE en tant que base juridique (section 14.3.4 ci-après) et les affaires se référant à l'exigence de cohérence en tant que principe (juridique) général (section 14.3.5 ci-après).

14.3.1 Article 84 CBE seul en tant que base juridique

Parmi les décisions fondées uniquement sur l'article 84 CBE en tant que base juridique, il est possible de distinguer entre les décisions qui font référence à l'affaire T 1024/18 comme décision directrice et celles qui se fondent uniquement sur l'article 84 CBE, sans citer T 1024/18 comme décision directrice.

(a) Article 84 CBE seul en tant que base juridique : T 1024/18 ou décisions prenant cette affaire comme décision directrice

Dans T 1024/18 (procédure de recours après opposition), un recours avait été déposé par l'opposant. Le titulaire demandait notamment que le recours soit rejeté ou que le brevet soit maintenu conformément aux requêtes subsidiaires 1 à 3.

La chambre appelée à statuer s'est ralliée à la première ligne de jurisprudence qui considère que l'article 84 CBE est la base juridique imposant d'adapter la description aux revendications modifiées afin de garantir que la description soit en cohérence avec les revendications.

Bien qu'ayant eu l'occasion d'adapter la description, le titulaire (intimé) n'en avait rien fait. La chambre appelée à statuer a conclu pour cette raison que la seule description figurant au dossier n'était pas en cohérence avec les revendications de la requête en question , si bien que les revendications n'étaient pas fondées sur la description comme l'exige l'article 84 CBE.

Aux points 3.1.1, 3.1.2, 3.1.7 et 3.1.9 des motifs, la chambre a formulé la conclusion suivante :

" L'une des exigences de l'article 84 CBE est que 'les revendications [soient] fondées sur la description'. Conformément à la jurisprudence établie de longue date par les chambres de recours, cette disposition a été interprétée comme exigeant que l'intégralité de la description concorde avec toute revendication considérée comme satisfaisant aux exigences de la CBE. Dans ce contexte, voir par exemple les décisions T 0977/94, point 6.1 des motifs ; T 0300/04, point 5 des motifs et T 1808/06, point 2 des motifs, premier paragraphe.

Le fait qu'il s'agisse là de la jurisprudence établie des chambres peut également être déduit du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020) où, s'agissant de son article 11, les remarques explicatives (voir leur deuxième paragraphe) traitent du cas où le renvoi au département de première instance est encore prévu aux fins de l'adaptation de la description.

[...]

La présente chambre reconnaît que conformément à l'article 84 CBE, les revendications doivent être claires par elles-mêmes. Cependant, il est important de relever que l'article 84 CBE ne s'intitule pas 'clarté des revendications', point sur lequel la chambre de l'affaire T 1989/18 a néanmoins mis l'accent, mais simplement 'revendications'. Ainsi, cette disposition porte sur les revendications en général et couvre en réalité trois exigences distinctes les concernant, à savoir leur clarté, leur concision et le fait qu'elles doivent se fonder sur la description. Selon la présente chambre, le critère selon lequel les revendications doivent être 'fondées sur la description' n'est en aucune manière subordonné à l'exigence de "clarté' des revendications, mais constitue une exigence autonome (tout comme la concision des revendications).

[...]

C'est pourquoi la chambre estime que l'exigence de l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent être fondées sur la description inclut l'exigence que la description concorde avec les revendications, non seulement en partie, mais dans son intégralité. Si l'on examine également l'article 84 CBE dans le contexte plus large de la CBE, cette interprétation de la disposition semble conforme au critère d'interprétation des revendications pour les procédures nationales consigné à l'article 69(1) CBE, selon lequel la description doit également être prise en compte pour interpréter les revendications. (Mise en gras ajoutée par la présente chambre.)

La décision T 1024/18 a été citée dans d'autres décisions qui souscrivent à cette décision et y font explicitement référence. Ainsi, dans les deux affaires T 447/22 et T 2685/19 (procédures de recours après opposition dans les deux cas), la description contenait un mode de réalisation qui ne tombait plus dans le champ de la revendication, une fois la revendication en question modifiée. Dans chaque cas, la chambre appelée à statuer s'est référée à l'article 84 CBE comme base juridique de la cohérence entre la description et la revendication modifiée afin d'éviter les incohérences entre la description et la revendication modifiée (voir T 447/22, point 75 des motifs et T 2685/19, point 6 des motifs). Parmi les autres exemples de décisions en procédure de recours après opposition figurent T 1516/20, point 5.3 des motifs ; T 121/20, point 10.2 des motifs ; T 2293/18, point 3.3.5 des motifs ; T 1968/18, point 7.10 des motifs ; T 2766/17, point 6 des motifs et T 2378/13, point 6 des motifs. L'affaire T 3097/19, point 34 des motifs, constitue un exemple de procédure de recours après examen.

(b) Article 84 CBE seul en tant que base juridique : décisions ne s'appuyant pas sur T 1024/18 comme décision directrice

Parmi les décisions s'appuyant sur l'article 84 CBE seul en tant que base juridique sans se référer à T 1024/18 figure la décision T 169/20. Dans cette décision, rendue en procédure de recours après opposition, la chambre appelée à statuer a explicitement fait référence à l'article 84 CBE, notamment sa deuxième phrase, comme étant la base juridique. La chambre appelée à statuer a estimé que la fonction de la description est de divulguer l'invention revendiquée dans des termes tels que le contexte technique puisse être compris, que des incohérences entre la description et les revendications empêcheraient une compréhension correcte et qu'elles devaient donc être éliminées. La chambre a conclu comme suit :

" De l'avis de la chambre, l'exigence de l'article 84 CBE, 2^e phrase, selon laquelle les revendications doivent 'se fonder sur la description', ainsi que les expressions correspondantes dans les autres langues officielles ('[Die Patentansprüche müssen] von der Beschreibung gestützt werden' en allemand ou '[claims must] be supported by the description' en anglais), donnent une indication directe et sans équivoque de la fonction de la description en tant que fondement de la compréhension de l'objet des revendications.

Bien que cette disposition serve essentiellement à exiger que les revendications soient mises en conformité avec les enseignements techniques de la description (à savoir en raison de l'absence d'une caractéristique essentielle dans la revendication), ou que la description soit adaptée afin de divulguer la même invention que les revendications, ces points visent en dernière analyse à éliminer les incohérences afin de permettre à la description de servir de fondement pour aider à la compréhension des revendications.

[...]

La chambre considère donc que la condition de l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent 'se fonder sur la description' constitue une base juridique permettant de déterminer comment et quand les revendications doivent être interprétées à la lumière de la description. En particulier, le libellé de cette disposition limite explicitement le rôle de la description à un moyen d'aide à la compréhension de l'objet devant être évalué au regard de la brevetabilité, tout en limitant implicitement ce rôle aux cas exceptionnels où un tel fondement est à la fois nécessaire et possible. Le recours au support de la description ne doit intervenir qu'en cas de besoin, puisque c'est le libellé des revendications qui définit l'objet pour lequel la protection est demandée (à savoir l'invention) et il ne serait pas justifié de chercher de l'aide pour comprendre un objet qui est en lui-même clair. De plus, ce fondement n'est possible que dans la mesure où il existe une correspondance entre la description et l'objet de l'invention revendiquée, de sorte que les explications techniques de la description peuvent servir à illustrer la signification des caractéristiques revendiquées et non à limiter ou à modifier leur portée par rapport à ce qu'une personne du métier comprendrait en les lisant. (Point 1.2.5 des motifs, mise en gras ajoutée par la présente chambre.) "

Parmi les autres décisions traitant de procédures de recours après opposition et se référant à l'article 84 CBE seul, sans citer T 1024/18 figurent les décisions T 673/22, point 6.3.1 des motifs ; T 1784/21, point 5.1 des motifs ; T 1695/21, point 4.2 des motifs ; T 623/21, point 2.2 des motifs ; T 454/20, points 6.4 et 6.5 des motifs ; T 2391/18, point 3.3.5 des motifs ; T 1579/17, point 12.5 des motifs ; et T 2498/17, point 6.2 des motifs. Une décision traitant d'une procédure de recours après examen est la décision T 1048/22, point 2.11 des motifs.

14.3.2 Article 84 CBE en combinaison avec d'autres dispositions juridiques de la CBE en tant que base juridique

Cette section traite de la jurisprudence considérant que l'article 84 CBE n'est pas une exigence autonome, mais doit être lu conjointement avec d'autres dispositions juridiques.

(a) Article 84 CBE en combinaison avec l'article 94(3) CBE et les règles 42, 48 et 71(1) CBE en tant que base juridique

Dans l'affaire T 438/22 (procédure de recours après examen), un recours avait été formé contre la décision de la division d'examen de rejeter une demande de brevet européen. La division d'examen avait décidé que la requête principale n'était pas admissible parce que la description comportait des clauses semblables à des revendications et ne se conformait donc pas aux Directives F-IV, 4.4.

La chambre appelée à statuer a estimé que la description, y compris les clauses similaires à des revendications qu'elle contient, doit servir de fondement aux revendications conformément à l'article 84 CBE. Bien que dans ce cas, la chambre appelée à statuer se soit notamment alignée sur la décision T 1024/18 (qui prenait l'article 84 CBE seul comme base juridique), elle a estimé que l'article 84 CBE pris isolément ne constituait pas une base juridique suffisante pour exiger la suppression des incohérences entre la description et les revendications modifiées. La chambre appelée à statuer a lu l'article 84 CBE conjointement avec l'article 94(3) CBE et les règles 42, 48 et 71(1) CBE. Au point 2 du sommaire et au point 5.5.3 des motifs, la chambre appelée à statuer a déclaré :

"Un objectif général et primordial, et à ce titre également une 'exigence' de la Convention, veut que les autorités, les juridictions et le public qui interprètent les revendications à un stade ultérieur parviennent, autant que possible, à la même compréhension de l'objet revendiqué que les instances de l'OEB statuant sur la brevetabilité du même objet. Le seul outil pour atteindre cet objectif est le fascicule de brevet en tant qu'expression d'un titre juridique unitaire. La description, en tant que partie intégrante du fascicule de brevet, doit donc également servir à cet objectif prépondérant, à savoir assurer une compréhension et une interprétation communes des revendications. Si la description contient un objet qui s'oppose manifestement à une compréhension commune , il est légitime d'insister pour qu'il soit supprimé en vertu des articles 84 et 94(3) CBE et des règles 42, 48 et 71(1) CBE." (Mise en gras ajoutée par la présente chambre.)

(b) Article 84 CBE en combinaison avec la règle 42 CBE en tant que base juridique

Dans T 1452/21 (procédure de recours après examen), un recours avait été formé par le demandeur contre la décision de la division d'examen.

La chambre appelée à statuer sur le recours a conclu que l'adaptation de la description était conforme à l'article 84 CBE et à la règle 42(1)b) CBE. Elle a estimé que plusieurs incohérences dues à la modification des revendications avaient été supprimées grâce à l'adaptation de la description effectuée par le requérant (voir point 5 des motifs).

Dans d'autres décisions, différentes chambres se sont également référées à une combinaison entre l'article 84 CBE et la règle 42 CBE ou la règle correspondante 27 CBE 1973. Dans certains cas, il a été fait référence à la règle 42 CBE; dans d'autres, la chambre appelée à statuer a spécifiquement cité la règle 42(1)(b) ou (c) CBE en tant que base juridique. Les décisions suivantes sont mentionnées à titre d'exemple : T 3003/18, point 4.2 des motifs ; T 2414/18, point 8 des motifs ; T 73/04, points 4.1 à 4.2 des motifs ; T 430/02, point 7 des motifs ; T 619/00, point 7 des motifs (procédures de recours après opposition) et T 1745/22, point 3.2 des motifs ; T 1426/21, points 2.3, 2.6 et 2.7 des motifs ; T 237/16, point 4 des motifs ; T 13/84, point 20 des motifs ; T 11/82, point 5 des motifs (procédures de recours après examen).

14.3.3 Règle 42 CBE seule en tant que base juridique

Dans l'affaire T 140/19 (procédure de recours après opposition), la chambre appelée à statuer a estimé que l'adaptation de la description était nécessaire, en citant exclusivement la règle 42 CBE. L'affaire a été renvoyée à la division d'opposition pour adaptation de la description (voir point 13 des motifs).

14.3.4 Exigences de la CBE en tant que base juridique

Dans quelques affaires, les chambres de recours ont fait référence de manière très générale aux exigences de la CBE pour justifier la nécessité d'adapter la description aux revendications modifiées.

Dans l'affaire T 1472/21, la chambre appelée à statuer a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'adapter davantage la description après qu'une revendication modifiée avait été limitée en remplaçant "détecteur d'eau" (Wassersensor) par "détecteur d'humidité" (Feuchtigkeitssensor). Elle a considéré que le détecteur d'eau dans la description originale ne contredisait pas le détecteur d'humidité dans l'objet revendiqué. Elle a décidé que la description adaptée répondait aux exigences de la CBE et qu'il n'y avait donc aucune raison de procéder à de plus amples adaptations (voir T 1472/21, point 4 des motifs).

Dans l'affaire T 250/20, il a été décidé que les exigences de la CBE n'étaient pas enfreintes, et donc qu'aucune adaptation de la description n'était nécessaire, étant donné l'absence de contradiction entre les revendications modifiées et la description (voir point 13.4 des motifs).

14.3.5 Exigence de cohérence – principe général du droit

Dans l'affaire T 1571/22, la chambre a considéré que l'adaptation de la description avait permis d'aligner la description sur les revendications conformément à la requête subsidiaire 3 et qu'elle satisfaisait dès lors à l'exigence de cohérence. La chambre a conclu qu'il n'était pas nécessaire de supprimer de la description un mode de réalisation qui n'était pas exclu par le processus revendiqué et n'était pas en contradiction avec l'interprétation de la revendication concernée.

14.4 Dans la première ligne de jurisprudence, lorsqu'une chambre appelée à statuer considérait qu'il existait des incohérences et qu'aucune adaptation de la description n'était effectuée, la chambre appelée à statuer a estimé qu'il ne pouvait être fait droit à la requête et que le défaut de conformité entraînait la révocation du brevet ou le rejet de la demande de brevet.

Par exemple, dans la décision T 1024/18, discutée plus haut, la chambre appelée à statuer a fait valoir ce qui suit (point 3.1.12 des motifs) :

"La chambre conclut donc qu'au moins en raison de l'incohérence identifiée entre les revendications et la description, les revendications ne sont pas fondées sur la description. En conséquence, l'exigence de l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent être fondées sur la description n'est pas satisfaite. Il ne peut donc être fait droit à la requête subsidiaire 2." (Voir point 3.1.12 des motifs.)

Dans l'affaire T 3097/19, évoquée ci-dessus, le demandeur a été débouté de son recours contre la décision de rejet de la division d'examen. La chambre appelée à statuer a considéré que (point 38 des motifs) :

"Comme indiqué ci-dessus, dans l'affaire en cause, la manière dont l'invention est décrite dans la description ne concorde pas avec le libellé des revendications. Par conséquent, la chambre est convaincue que l'étendue de la protection ne peut pas être déterminée avec précision, notamment en raison de déclarations contradictoires quant aux caractéristiques qui constituent l'invention (voir point 23a) et b)) et de l'affirmation péremptoire selon laquelle de nouveaux modes de réalisation de l'invention peuvent être obtenus en combinant des moyens techniques (voir 23 c)). Ainsi, en l'absence d'une description adaptée, les exigences de l'article 84 CBE ne sont pas satisfaites."

Dans l'affaire T 2685/19, discutée précédemment, le recours a été rejeté. La requête subsidiaire IIIbis a été considérée comme ne satisfaisant pas à l'article 84 CBE puisque la description soumise pour cette requête subsidiaire était en contradiction avec les revendications et ne servait donc pas de fondement aux revendications (voir point 6 des motifs).

Enfin, dans T 1579/17, discutée plus haut, le brevet a été révoqué. Il a été jugé que les requêtes subsidiaires 7 et 8 n'étaient pas fondées sur la description (point 12.1 des motifs) :

" [...] Puisque l'intimée n'a pas présenté de description adaptée, la chambre doit faire usage de la description telle que délivrée pour décider si le brevet peut être maintenu sous forme modifiée.

[...]

Dans le détail, le paragraphe [0011] affirme que 'la présente invention porte sur un dispositif d'insertion (100) ...' selon la revendication 1 telle que délivrée, alors que les revendications des requêtes subsidiaires 7 et 8 portent sur une méthode pour apprêter un dispositif d'insertion.

Les paragraphes [0019] et [0020] décrivent les caractéristiques d'une encoche longitudinale dans le poussoir, et le fait que le tube présente un lumen central, comme étant facultatives. Or, ces caractéristiques font partie de l'invention selon les requêtes subsidiaires 7 et 8. De plus, le paragraphe [0025] décrit le DIU en forme de T comme facultatif, et les paragraphes [0053] et [0106] déclarent que le dispositif d'insertion selon l'invention peut être utilisé pour une vaste gamme de DIU.

Or, les revendications indépendantes identifient un DIU spécifique (en forme de T) comme faisant partie de l'invention.

En raison de ces contradictions entre les revendications et la description, les revendications des requêtes subsidiaires 7 et 8 ne sont pas fondées sur la description comme l'exige l'article 84 CBE." (Mise en gras ajoutée par la présente chambre.)

15. Deuxième ligne de jurisprudence

15.1 Quelques décisions récentes s'écartent nettement de la première ligne de jurisprudence. Ces décisions, qui ont toutes été rendues en procédure de recours après examen, concluent qu'il n'existe pas de base juridique pour rejeter une demande de brevet lorsqu'il existe une incohérence entre une revendication modifiée quelconque et la description, due à la modification de la revendication.

15.1.1 La décision la plus récente, T 56/21, peut sans doute être considérée comme la plus importante de la deuxième ligne de jurisprudence, car elle a suscité beaucoup d'attention. Cependant, ce n'est pas une décision isolée : elle a été précédée par les décisions T 1444/20 et T 1989/18, qui semblent lui avoir ouvert la voie. Une troisième affaire, T 2194/19, suivant la même ligne, a également précédé la décision T 56/21.

15.1.2 Les décisions qui relèvent de la deuxième ligne de jurisprudence ont en commun l'idée fondamentale qu'il n'existe aucune base juridique dans la CBE ou dans son règlement d'exécution pour rejeter une demande lorsqu'une modification des revendications a entrainé une incohérence avec la description et que celle-ci n'a pas été adaptée.

Selon cette deuxième ligne de jurisprudence, la description incohérente et ses conséquences éventuelles relèvent de la responsabilité du demandeur. Par conséquent, les chambres appelées à statuer conformément à cette ligne de jurisprudence estiment que c'est le demandeur qui reste responsable du libellé de la demande et de la définition de l'objet pour lequel il recherche une protection.

15.1.3 Les décisions qui suivent cette ligne de jurisprudence rejettent l'idée que l'article 84 CBE, considéré isolément ou en combinaison avec d'autres dispositions légales, puisse servir de fondement juridique pour exiger l'adaptation de la description.

La première décision de cette ligne de jurisprudence est T 1989/18, qui a inspiré une nouvelle ligne jurisprudentielle divergente.

Dans cette affaire, le déposant avait formé un recours contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen. La division d'examen avait rejeté la demande parce qu'elle considérait que le jeu de revendications de la requête principale était admissible, mais que les modifications de la description adaptées à ces revendications ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 84 CBE, en particulier parce qu'elles portaient sur un objet plus étendu que l'objet de la revendication 17 de la requête (voir point 2 des motifs).

La chambre appelée à statuer a considéré que si les revendications étaient claires en elles-mêmes et fondées sur la description, le fait que la description contienne un objet qui n'était pas revendiqué n'affectait pas leur clarté. L'article 84 CBE ne pouvait pas servir de base juridique à un rejet dans de tels cas (point 7 des motifs).

La chambre appelée à statuer a recouru aux travaux préparatoires (procès-verbal des travaux du Comité principal I de la Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, document M/PR/I, n^o 2225 à 2236), où elle a constaté une acceptation générale selon laquelle une demande de brevet ne devrait pas être rejetée même si cette demande contenait des déclarations ou des objets contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La chambre en a donc conclu que cela signifiait que si une demande ne pouvait pas être rejetée dans de telles circonstances, les législateurs ne pouvaient avoir eu pour intention de permettre le rejet de demandes pour des raisons moins graves, liées à l'incohérence entre la description et les revendications (point 11 des motifs).

La chambre appelée à statuer a donc considéré qu'il n'y avait pas de base juridique pour exiger d'un demandeur qu'il adapte une description de manière à ce qu'elle concorde avec les revendications modifiées. Elle a décidé que ni l'article 84 CBE, la règle 42(1)(c) CBE ou la règle 48 CBE ne pouvaient servir de base juridique au rejet d'une demande si la description affectée par une incohérence avec les revendications n'était pas adaptée.

La chambre appelée à statuer a justifié cette décision de la manière suivante :

"L'article 84 CBE ne mentionne la description que dans le contexte de l'exigence supplémentaire selon laquelle la description doit servir de fondement aux revendications. Selon cette exigence, l'objet de la revendication doit émaner de la description, car il est inadmissible de revendiquer un objet qui n'est pas décrit. En revanche, la description ne saurait être invoquée pour résoudre un problème de clarté dans une revendication, ni donner lieu à un tel problème si la définition de l'objet dans une revendication est claire en elle-même. En particulier, si les revendications sont claires en elles-mêmes et qu'elles se fondent sur la description, leur clarté n'est pas affectée dans le cas où la description contient un objet qui n'a pas été revendiqué. (Mise en gras ajoutée par la chambre, point 5 des motifs.)

"[…] Cependant, en l'absence d'objection pour défaut d'unité au titre de l'article 82 CBE, la chambre ne voit pas comment la disposition susmentionnée [règle 42(1)(c) CBE] pourrait servir de base juridique pour exiger du demandeur, de manière générale, qu'il fasse concorder la description avec les revendications envisagées pour la délivrance, et qu'il supprime les passages de la description qui divulguent des modes de réalisation non revendiqués " (Texte entre crochets ajouté par la présente chambre, point 8 des motifs.)

"Comme indiqué au point 9, selon le libellé et l'historique de la règle 48 CBE, cela ne concerne pas les fascicules de brevet. Par ailleurs, les points (a) à (c) de la règle 48(1) CBE sont cités par ordre décroissant de gravité. Cela est reflété aux paragraphes (2) et (3) de la règle 48 CBE. Lors de la conférence diplomatique de Munich, il a été généralement accepté que la demande ne devait pas être rejetée même si la demande telle que déposée contenait des déclarations ou d'autres éléments contraires à 'l'ordre public' ou aux bonnes mœurs.

De plus, la règle 48(3) CBE est restée facultative (voir les procès-verbaux des délibérations de la Commission principale I de la Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, document M/PR/I, n^o 2225 à 2236). Il est donc difficile de concevoir que le législateur ait eu l'intention d'imposer des sanctions plus sévères à des éléments moins répréhensibles, en particulier pour servir de motif à un rejet fondé sur l'inclusion d'éléments simplement 'non pertinents ou superflus' (voir également les doutes exprimés dans la décision T 1065/99, point 7).

Par conséquent, la règle 48 CBE ne peut pas servir de base juridique pour rejeter une demande non plus." (Mise en gras ajoutée par la présente chambre, points 11 et 12 des motifs.)

Dans l'affaire T 1444/20, la chambre appelée à statuer s'est ralliée à la décision T 1989/18. Elle a estimé que ni l'article 84 CBE ni la règle 42(1)(c) CBE ou la règle 48(1)(c) CBE ne pouvaient servir de base juridique pour exiger que le demandeur adapte la description afin de remédier à une incohérence. La chambre a rendu la décision suivante (points 2.1, 2.6 et 3.3 des motifs) 

"Les revendications d'une demande de brevet définissent l'objet pour lequel la protection est demandée. L'article 84 CBE exige que cette définition soit claire. Cela signifie que les revendications doivent être claires en elles-mêmes pour une personne du métier possédant les connaissances générales de base du domaine technique en question, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la description (T 412/03, motifs 2.4.1). L'article 84 CBE exige également que les revendications soient concises et se fondent sur la description."

"À titre d'observation supplémentaire, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version du 11 novembre 2019), au point F-IV, 4.4, manquent de cohérence en ce sens qu'elles reconnaissent, d'un côté, que les clauses semblables à des revendications peuvent (ou non) donner lieu à un défaut de clarté, mais requièrent, d'un autre côté, que de telles clauses semblables à des revendications soient toujours supprimées. Si les clauses semblables à des revendications dans la description n'entraînent pas un défaut de clarté des revendications proprement dites, l'article 84 CBE ne peut pas servir de justification pour les supprimer."

"Néanmoins, à y regarder de plus près, le libellé et l'historique de cette disposition donnent à penser que tel n'était pas le but poursuivi. La chambre souscrit à cet égard à l'analyse fournie dans la décision T 1989/18, motifs 9 et 10."

Une deuxième décision où la chambre appelée à statuer a souscrit à la décision T 1989/18 a été rendue dans l'affaire T 2194/19. Tant l'article 84 CBE que la règle 42(1)(c) CBE ont été écartés comme base pour une adaptation obligatoire de la description. La chambre a estimé qu'une décision allant dans un autre sens irait à l'encontre du champ d'application soit de l'article 84 CBE, soit de la règle 42(1)(c) CBE.

Plus précisément, la chambre a estimé ce qui suit (points 6.2.2 et 6.2.3 des motifs) :

"Deuxièmement, la présente chambre s'inscrit en faux contre la conclusion selon laquelle l'exigence que les revendications soient fondées sur la description (article 84, deuxième phrase, CBE) signifie nécessairement que tous les 'modes de réalisation' de la description d'une demande de brevet doivent être couverts par les revendications (indépendantes), c'est-à-dire que tous les modes de réalisation doivent tomber dans le champ d'application de ces revendications. Cette conclusion ne peut pas être déduite de la CBE. Elle ne peut pas non plus être déduite de la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle il convient simplement d'éviter, dans ce contexte, les incohérences ou contradictions entre les revendications et la description sous-jacente (voir p.ex. T 1808/06, point 2 des motifs ; T 2293/18, point 3.3.5 des motifs)."

"Troisièmement, la chambre considère qu'en particulier la règle 42(1)c) CBE ne peut pas être la base juridique pour définir une exigence d'une aussi large portée en ce qui concerne l'adaptation de la description aux revendications. Ce n'est tout simplement pas ce que prévoit cette disposition. La règle 42(1)c) CBE exige que la description expose l'invention, telle que revendiquée, en des termes permettant la compréhension du problème technique et de sa solution, et qu'elle indique les avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure. Néanmoins, ces exigences énoncées à la règle 42(1)c) CBE ne peuvent pas être prises comme signifiant que tous les modes de réalisation décrits dans la description d'une demande de brevet doivent entrer dans le champ d'application des revendications."

Dans la décision la plus récente de la deuxième ligne de jurisprudence, T 56/21, le demandeur avait formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen. La division d'examen basait sa décision sur la présence dans la description de clauses semblables à des revendications qui rendaient la demande peu claire, contrairement aux exigences de l'article 84 CBE, et estimait que la description contenait des modes de réalisation numérotés rédigés dans une forme semblable à celle utilisée pour les revendications, qui devaient être supprimés conformément aux Directives, F-IV, 4.4 et aux décisions relevant de l'article 84 CBE. La description comprenait par ailleurs des éléments répétés ailleurs dans la demande et était donc contraire aux exigences de la règle 48(1)c) CBE.

La chambre appelée à statuer, en annulant cette décision, a considéré que : "Dans l'examen d'une demande de brevet, ni l'article 84 ni les règles 42, 43 et 48 CBE ne constituent une base juridique permettant d'exiger que la description soit adaptée afin de correspondre à des revendications admissibles d'un objet plus limité." (Voir sommaire.)

Dans cette décision, la chambre a explicitement fait référence à T 1989/18, à laquelle elle souscrivait pleinement.

Selon la chambre appelée à statuer, "[...] la pratique consistant à exiger que la description soit alignée sur l'objet plus restreint des revendications jugées admissibles repose sur l'opinion selon laquelle l'article 84 CBE est lié, voire subordonné, à l'article 69 CBE" (point 27 des motifs). Plus spécifiquement, "[l']exigence que la description d'une demande ou d'un brevet soit adaptée aux revendications d'un objet restreint avant la délivrance ou le maintien d'un brevet semble avoir son origine dans la considération générale visant à assurer un degré de sécurité raisonnable pour les tiers en déterminant l'étendue de la protection comme énoncé dans le Protocole de 1973" (point 69 des motifs).

La chambre appelée à statuer a exprimé des réserves à propos de cette pratique. Elle a relevé une distinction importante entre les fonctions des articles 84 et 69(1) CBE (point 15 des motifs) et a fait observer : "En fait, l'appréciation de la brevetabilité, qui est une tâche confiée aux seules divisions d'examen de l'OEB, devrait être tenue séparée de la détermination de l'étendue de la protection conférée par un brevet, qui est un point devant être considéré par les tribunaux nationaux dans le cadre d'actions en contrefaçon" (point 30 des motifs).

De plus, de l'avis de la chambre appelée à statuer, l'exigence que les revendications se fondent sur la description, figurant à l'article 84 CBE, signifie uniquement que l'objet d'une revendication doit être puisé dans la description et qu'il n'est pas permis de revendiquer ce qui n'y est pas décrit. Mais cela, a souligné la chambre, ne justifie pas l'exigence de faire concorder la description avec les revendications destinées à la délivrance en supprimant ou en excluant un élément de la description qui n'est pas revendiqué (point 53 des motifs).

15.2 Dans la deuxième ligne de jurisprudence discutée ci-dessus, les chambres appelées à statuer ont estimé qu'une incohérence entre une revendication modifiée et la description ne constituait pas un obstacle à la délivrance d'un brevet.

15.3 Dans les décisions conformes à cette deuxième ligne de jurisprudence, les affaires ont été renvoyées à la division d'examen avec ordre de délivrer un brevet sur la base de la description non adaptée (T 1989/18, T 1444/20 et T 56/21) ou de poursuivre la procédure (T 2194/19).

16. Jurisprudence d'autres tribunaux

16.1 Dans une récente affaire du 30 avril 2025, AGFA NV c/ Gucci Sweden AB et al., la division locale de Hambourg de la Juridiction unifiée du brevet (ci-après dénommée la division locale) a estimé que les revendications devaient toujours être interprétées à l'aide de la description et des dessins.

16.2 L'affaire concernait le brevet européen n^o 3 388 490 B1 d'AGFA. Ce brevet intitulé "Décoration de cuir naturel", couvrait un procédé de fabrication qui permet d'embellir du cuir naturel avec une image décorative. Le brevet avait été délivré, et aucune opposition n'avait été formée.

16.3 AGFA NV a poursuivi les défendeurs pour contrefaçon devant la division locale. Les défendeurs ont déposé une demande reconventionnelle en nullité du brevet.

16.4 Au cours de la procédure devant la division d'examen de l'OEB, le titulaire avait supprimé la caractéristique "couleur chromatique" du libellé de la revendication 1 telle que déposée, afin de distinguer l'invention de l'état de la technique. La division locale a estimé que le titulaire n'avait pas adapté la description à cette revendication modifiée.

16.5 Dans sa décision, la division locale a considéré que la description et les dessins devaient toujours être pris en compte, même lorsque les revendications semblent claires.

16.6 La division locale a estimé par ailleurs que la suppression de la caractéristique "couleur chromatique" à la revendication 1 au cours de la procédure d'examen alors que la description restait inchangée avait créé une incohérence entre les revendications délivrées et la description. Les passages de la description mentionnant le terme "chromatique" auraient donc dû être supprimés (point IV.2 c) bb) du dispositif définitif du tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, 30 avril 2025).

16.7 Plus précisément, la division locale a rendu la décision suivante au point IV.2 c) bb) de sa décision :

"Par conséquent, le mode de réalisation décrit au paragraphe [0029] est tombé en dehors de la revendication délivrée 1 parce qu'il aurait abouti à une couleur chromatique au sens du brevet. Il en va de même pour l'exemple 3, qui ne fait manifestement plus partie de l'invention puisque le revêtement de base serait 'jaune pâle' et ne peut donc pas être achromatique non plus. La partie restée inchangée du paragraphe [0029] semble constituer une erreur semblable à celle de la revendication 10. L'incohérence est également évidente dans d'autres parties de la description. Il existe plusieurs passages qui mentionnent le terme 'chromatique' dans le fascicule de brevet et qui auraient dû être supprimés : page 3, ligne 56 dans la première définition de l'invention et page 6, lignes 17 et 45. Il est flagrant que le fascicule ne concorde pas avec les revendications délivrées." (Mise en gras ajoutée par la présente chambre.)

16.8 Les requêtes en contrefaçon et en nullité ont toutes deux été rejetées. La division locale n'a constaté aucun obstacle juridique au maintien d'un brevet ayant une description plus large, ne concordant pas avec une revendication limitée, et a simplement décidé qu'un titulaire ne pouvait pas s'appuyer sur une description discordante de cette nature pour interpréter la revendication limitée.

17. Travaux préparatoires

Par ailleurs, la chambre s'est également penchée sur les travaux préparatoires, mais n'a pu y trouver aucune indication sur la manière dont la question ci-dessus devrait être tranchée. Elle ne trouve pas convaincant l'avis exprimé dans la décision T 1989/18 selon lequel, puisque selon les travaux préparatoires une demande ne doit pas être rejetée même si elle contient des déclarations ou des objets contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le législateur ne pouvait avoir eu pour intention de rejeter des demandes pour des raisons moins graves tenant à une incohérence entre la description et les revendications. Plus précisément, de l'avis de la présente chambre, l'ordre public ou les bonnes mœurs sont régis par l'article 53(a) CBE, qui n'a aucun rapport avec les exigences juridiques susceptibles d'être pertinentes en cas d'incohérence entre la description et des revendications modifiées.

18. Nécessité de la saisine

19. La première question de la saisine est celle abordée ci-dessus (voir section 10.6). Pour plus de clarté, cette question est reprise ci-après :

Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer l'incohérence ?

20. Pour qu'une saisine soit recevable, il est généralement considéré comme nécessaire que la décision de la Grande Chambre de recours portant sur la ou les question(s) soumise(s) soit décisive pour l'issue de l'affaire faisant l'objet de la saisine.

20.1 Comme indiqué ci-dessus (section 10.6), dans l'affaire en cause, la réponse à la question ci-dessus est requise pour décider s'il convient de faire droit à la requête basée sur les revendications de la requête subsidiaire 1E avec la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition.

21. L'article 112(1)(a) CBE prévoit qu'une chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire pour assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose.

21.1 Comme indiqué plus haut, la jurisprudence des chambres relative à la question ci-dessus est manifestement divergente. Cette divergence concerne à la fois le point de savoir si la question ci-dessus doit trouver une réponse affirmative (première ligne de jurisprudence) ou négative (deuxième ligne de jurisprudence) et, si la réponse est affirmative, quelle en est la base juridique. Au vu de cette divergence concernant la base juridique, la chambre soumet une autre question à la Grande Chambre de recours :

S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?

21.2 Puisque, sur ces deux questions, la jurisprudence est divergente, les réponses de la Grande Chambre de recours sont requises pour garantir une application uniforme du droit.

21.3 Comme indiqué plus haut, la présente affaire porte sur une procédure de recours après opposition. Néanmoins, puisque la même divergence de jurisprudence existe pour les procédures de recours après examen (voir sections 14 et 15 ci-dessus), la chambre juge utile de soumettre la question additionnelle suivante à la Grande Chambre de recours :

La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?

21.4 Ces questions sont non seulement décisives pour l'affaire en cause, mais elles constituent également des questions de droit fondamentales qui affectent la pratique des chambres et de tous les autres départements de l'OEB.

Le caractère fondamental de ces questions est renforcé par le dispositif de la décision G 1/24, qui énonce que "[l]a description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément" (voir G 1/24, dispositif, caractères gras ajoutés par la présente chambre).

La question de savoir si une demande peut être délivrée ou si un brevet peut être maintenu lorsqu'il existe une incohérence entre une revendication modifiée et la description a pris encore plus d'importance à la suite de la décision G 1/24.

22. Le 26 mars 2025, la chambre a envoyé une notification en vertu de la règle 100(2) CBE, transmettant aux parties quatre questions de saisine provisoires afin qu'elles puissent formuler leurs observations.

22.1 En décidant de soumettre à la Grande de Chambre de recours les questions figurant dans le dispositif ci-dessous, la chambre n'a pas tenu compte des commentaires du titulaire. Ces commentaires concernaient exclusivement la question de savoir dans quelles circonstances une situation constitue une incohérence. La présente saisine ne porte pas sur ce point. Dans l'affaire en cause, la chambre est parvenue à la conclusion qu'une incohérence est présente entre la description telle que modifiée durant la procédure orale devant la division d'opposition et les revendications de la requête subsidiaire 1E (point 10.5 ci-dessus). Lors des échanges avec les parties sur cette question, aucune divergence à ce sujet n'a été signalée par celles-ci, et aucune n'est connue de la chambre. Ainsi, ce point a été tranché dans la présente affaire sans qu'il soit nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours. De plus, la présence éventuelle d'une incohérence dans un cas donné entre un certain passage de la description et une certaine modification est propre à l'affaire en question et peut dépendre d'éléments factuels. Il ne s'agit donc pas d'une question susceptible d'être soumise, ni devant être soumise à la Grande Chambre de recours.

22.2 La question 3 a été modifiée dans le sens proposé par l'opposant dans ses conclusions en date du 26 mai 2025.

22.3 Dans sa notification, la chambre avait proposé de soumettre également à la Grande Chambre de recours la question suivante :

S'il n'est pas possible de répondre sans réserve par l'affirmative à la première question, à quelles conditions l'adaptation de la description est-elle nécessaire pour satisfaire aux exigences de la CBE ?

Après réflexion, la chambre estime que cette question n'a pas besoin d'être soumise à la Grande Chambre de recours puisque la chambre suppose que si la Grande Chambre de recours devait estimer que la première question ne peut recevoir une réponse affirmative que si certaines conditions, autre que l'incohérence visée dans la première question, sont remplies, cette dernière le précisera dans sa décision.

Par ailleurs, aucune des décisions identifiées par la chambre ne fait référence à une telle condition supplémentaire, mis à part l'incohérence mentionnée dans la première question.

Pour la même raison, la chambre a décidé de ne pas soumettre à la Grande Chambre de recours la question proposée par l'opposant à la dernière page de ses conclusions du 26 mai 2025.

22.4 La chambre ne considère pas comme pertinente l'observation de tiers déposée le 23 mai 2025 puisqu'elle ne se rapporte pas à la formulation des questions de saisine ou, à tout le moins, n'est pas pertinente à cet égard.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer l'incohérence ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?
3. La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?