T 0843/91 (Elément photographique) vom 05.08.1993

Une décision par laquelle une affaire est renvoyée devant la division d'opposition, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base du texte modifié des revendications, a un effet contraignant en ce sens que le texte et la brevetabilité de ces revendications ne peuvent plus être contestés dans la suite de la procédure devant l'OEB. Les constatations sur lesquelles se fonde cette décision, c'est-à-dire les constatations sans lesquelles la chambre n'aurait pu aboutir à cette décision, ont un effet tout aussi contraignant et ne peuvent donc être réexaminées, conformément à l'article 111(2) CBE (point 3.4.2 des motifs).