J 0003/86 (Méprise isolée/restitutio) du 21.10.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J000386.19861021
- Date de la décision
- 21 octobre 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0003/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84103272.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Motorola
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'article 122 CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant n'entraîne pas une perte de droit, si le cas le justifie.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Méprise isolée/restitutio
Restitutio/méprise isolée - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- R 0018/13J 0027/88J 0026/92J 0028/92J 0044/92J 0048/92J 0013/93J 0007/99J 0021/02J 0001/07J 0002/07J 0003/07J 0013/07J 0008/09J 0011/09J 0012/09J 0013/09J 0014/09J 0003/13T 0309/88T 0491/89T 0030/90T 0167/90T 0869/90T 0936/90T 0715/91T 0731/91T 0111/92T 0371/92T 0513/92T 0682/92T 0377/93T 0381/93T 0603/93T 0613/93T 0956/93T 0045/94T 0169/94T 0635/94T 0828/94T 0949/94T 0374/95T 0681/95T 0804/95T 1001/95T 0099/96T 0148/96T 1062/96T 1081/96T 0036/97T 0186/97T 0027/98T 0377/98T 0486/99T 0971/99T 0734/01T 0785/01T 0874/01T 0489/04T 0541/04T 0068/05T 0580/06T 0911/07T 1269/13T 2843/18T 1917/20
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 16 juillet 1985 est annulée.
2. La requérante est rétablie dans ses droits quant au paiement dans les délais requis par la CBE des taxes annuelles pour les troisième et quatrième années, afférentes aux demandes de brevet européen n°s 84 103 253.5 et 84 103 272.5.