T 0843/91 (Partialité) du 17.03.1993

1. L'énoncé de l'article 24 CBE et des considérations de procédure supposent que les membres d'une chambre de recours ne peuvent être récusés que dans le cadre d'un recours pendant devant ladite chambre.

2. Aux termes de l'article 24(3) CBE, les "membres" d'une chambre de recours peuvent être récusés par toute partie. Ceci suppose qu'une récusation peut être faite à l'encontre de l'ensemble des membres de cette chambre ou contre chacun d'eux en particulier.

3. Les décisions d'une chambre de recours en tant que dernière instance deviennent définitives dès lors qu'elles ont été rendues, ce qui a pour effet de clore la procédure de recours.

4. La partialité, dans une procédure, consiste à favoriser sciemment une partie en lui accordant des droits auxquels elle ne peut prétendre ou en ignorant délibérément les droits d'une autre partie.

5. Une fois qu'elle a rendu sa décision, une chambre n'a plus le pouvoir ni la compétence de prendre d'autres mesures, si ce n'est de rédiger sa décision (ou de mettre en application la règle 88 CBE). Toute mesure requise par sa décision relève de la responsabilité de l'administration interne.