Article 67

CHAMBRES DE RECOURS

Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 27 octobre 2025, concernant les significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB dans les procédures devant la Grande Chambre de recours, la chambre de recours juridique et les chambres de recours techniques

Les chambres de recours signifient des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB dans les procédures devant la Grande Chambre de recours, la chambre de recours juridique et les chambres de recours techniques. Par conséquent, toutes les notifications, citations et décisions liées à des procédures devant la Grande Chambre de recours, la chambre de recours juridique et les chambres de recours techniques sont signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire a activé ce service. Une liste des documents qui sont signifiés par voie électronique peut être consultée à l'adresse epo.org/fr/applying/myepo-services/interact (voir "Caractéristiques, avantages et informations juridiques" pour la "Liste complète des notifications qui seront signifiées par voie électronique au moyen de la mailbox").

La Mailbox de l'OEB affiche clairement le type de document reçu par une partie, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné. Elle comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.

Une pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte (règle 127(2) CBE), comme dans le cas d'une signification par voie postale (règle 126(2) CBE).

Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, veuillez vous rendre à l'adresse epo.org/fr/applying/myepo-services/get-access. Un tutoriel permettant de se familiariser avec la Mailbox est en outre disponible (epo.org/fr/applying/myepo-services/interact#Premierspas).

Le présent communiqué remplace le Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant l'extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB (JO OEB 2021, A37) et le Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 9 janvier 2025, concernant l'extension aux procédures devant la Grande Chambre de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB (JO OEB 2025, A11).

Carl JOSEFSSON

Président des chambres de recours