European Patent Office

G 0001/21 (Procédure orale par visioconférence) vom 16.07.2021

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:2021:G000121.20210716
Datum der Entscheidung
16. Juli 2021
Aktenzeichen
G 0001/21
Antrag auf Überprüfung von
T 1807/15 2021-03-12
Anmeldenummer
04758381.0
IPC-Klasse
H03F 1/02
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
An die Kammervorsitzenden und -mitglieder verteilt (B)
Amtsblattfassungen
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
-
Bezeichnung der Anmeldung
DOHERTY AMPLIFIER WITH OUTPUT HYBRID COUPLER
Name des Antragstellers
Andrew AG
Name des Einsprechenden
Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
Kammer
-
Leitsatz

Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.

Schlagwörter
Recevabilité de la saisine - (oui)
Procédure orale par visioconférence en situation d'urgence générale
Rôle du consentement des parties
Orientierungssatz
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours répond comme suit à la question de droit qui lui a été soumise :

Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.