Article 66
Pouvoirs de la Juridiction concernant les décisions de l'Office européen des brevets

1.Dans le cadre des actions engagées en vertu de l'article 32, paragraphe 1, point i), la Juridiction peut exercer tout pouvoir qui a été confié à l'Office européen des brevets en vertu de l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012, y compris procéder à la rectification du registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

2.Dans le cadre des actions engagées au titre de l'article 32, paragraphe 1, point i), par dérogation à l'article 69, les parties supportent leurs propres frais.