1.8 1.7Pouvoir général

Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes ou plusieurs brevets. De même, la partie donnant le pouvoir peut déposer un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant.

Il est à noter qu'uUnUn pouvoir donné pour les procédures EP (formulaire 1004 de l'OEB) ne s'étend pas aux procédures UP, à moins que cela ne soit indiqué en cochant la case correspondante sur le formulaire 1004 de l'OEB. Il est aussi possible d'utiliser un pouvoir général distinct pour les seules procédures UP (formulaire 7004 de l'OEB, cf. Directives relatives au brevet unitaire, 8.2.4). Les mêmes dispositions sont applicables à la révocation du pouvoir.

Il n'est pas nécessaire qu'un pouvoir général indique les demandes concernées. Si un pouvoir général est déposé afin d'habiliter un mandataire pour plusieurs demandes, l'OEB veillera à ce qu'une copie du pouvoir soit incluse dans tous les dossiers concernés.

Les pouvoirs généraux délivrés pour des mandataires agréés, des avocats et des groupements ne sont pas inscrits par l’OEB (cf. Décision du Président de l’OEB, en date du 7 juillet 2025, relative au dépôt et à la signature de pouvoirs, JO OEB 2025, A45, et Communiqué de l’OEB, en date du 7 juillet 2025, relatif à l’inscription de pouvoirs généraux, JO OEB 2025, A47). Les mandataires agréés, les avocats et les groupements qui agissent en vertu d’un pouvoir général peuvent déposer une copie électronique du pouvoir dans le cadre de la procédure à l’aide de l’un des services autorisés de dépôt en ligne de l’OEB. Ces groupes de mandataires ne doivent plus faire référence au numéro d'inscription d'un pouvoir général enregistré antérieurement.

La division juridique inscrit les pouvoirs généraux pour les employés (cf. Décision du Président de l’OEB, en date du 7 juillet 2025, relative au dépôt et à la signature de pouvoirs, JO OEB 2025, A45, et Communiqué de l’OEB, en date du 7 juillet 2025, relatif à l’inscription de pouvoirs généraux et aux nouvelles fonctionnalités correspondantes de MyEPO, JO OEB 2025, A47, et JO OEB 2013, 600). Une fois que le pouvoir général a été enregistré, les employés peuvent citer le numéro d'inscription dans le cadre d'une procédure. Les pouvoirs généraux délivrés pour des employés peuvent également être gérés dans MyEPO (JO OEB 2025, A47).

Le dépôt d'un pouvoir général est toutefois distinct de la désignation d'un mandataire pour une affaire particulière. La partie qui donne le pouvoir général n'est pas tenue de désigner un des mandataires mentionnés dans le pouvoir pour n'importe quelle procédure devant l'OEB, et un pouvoir général ne permet pas à l'OEB de supposer, sans avoir reçu d'autres informations, qu'une personne indiquée dans le pouvoir doit être désignée comme mandataire dans une affaire donnée (cf. J 17/98). Par conséquent, dans une affaire donnée, une partie qui souhaite désigner le(s) mandataire(s) mentionné(s) dans un pouvoir général doit le notifier à l'OEB en indiquant le numéro de pouvoir général déjà inscrit. La division juridique est compétente pour inscrire les pouvoirs généraux (JO OEB 2013, 600).