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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 31 octobre 1994 concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 31 octobre 1994, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, sont entrées en vigueur. Ces modifications figureront dans la nouvelle édition du texte intégral des Directives1, qui portera la mention "Décembre 1994". Les classeurs à feuillets mobiles recevant les "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets"2 restent utilisables.

Un résumé des principales modifications apportées aux Directives est publié ci-dessous.

Modifications des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ont fait l'objet d'une révision après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO). Ces modifications visent principalement à tenir compte :

i) des changements apportés au règlement d'exécution de la CBE et au règlement relatif aux taxes ;

ii) de décisions rendues récemment par les chambres de recours de l'OEB.

L'occasion a été mise à profit pour incorporer des suggestions présentées par le groupe de travail "Directives" du SACEPO, mettre à jour certaines parties relatives à la conduite des procédures à l'OEB, vérifier les références faites dans le texte et éliminer une série de discordances d'ordre rédactionnel et linguistique.

Les principales modifications, précédées de la référence au passage des Directives concerné, sont résumées ci-après.

Généralités

Tout au long des Directives relatives à l'examen, les références au niveau auquel a lieu une partie des procédures (p. ex. formalités, recherche ou examen) ont été supprimées afin de tenir compte de l'avancement du projet BEST (cf. JO OEB 1994, 5).

Les remarques liminaires et les notes explicatives

ont été mises à jour.

A-III, 12.2

Une référence à la décision J 5/91 a été ajoutée afin de préciser jusqu'à quelle date les taxes de désignation peuvent être acquittées lorsque les délais prévus à la règle 85bis (1) et (2) CBE expirent à des dates différentes.

A-III, 14

Cette nouvelle section expose à grands traits le système d'extension des demandes de brevet européen ou des brevets européens à des Etats qui ne sont pas parties à la CBE.

A-IV, 1.1.2

Se réfère à l'avis G 10/92 relatif à la recevabilité de demandes divisionnaires européennes, qui confirme la pratique actuelle.

A-IV, 1.4

Insiste désormais sur la nécessité d'acquitter la taxe de recherche pour toute demande divisionnaire, même si une autre taxe de recherche a déjà été acquittée en vertu de la règle 46(1) CBE.

A-IV, 1.4.3

Se réfère à la décision J 4/91 concernant le calcul du délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle.

A-IV, 2.1 et C-VI, 9.9a

Tient compte de la décision G 3/92 relative à la recevabilité du dépôt d'une nouvelle demande conformément à l'article 61(1)b) CBE, lorsque la demande n'est plus en instance.

A-IV, 5

Cette nouvelle section concerne les demandes de brevet relatives à des séquences nucléotidiques et d'acides aminés.

A-V, 2.2

Une référence a été ajoutée concernant les modifications apportées à la demande, allant au-delà de la correction d'erreurs et déposées avant la réception du rapport de recherche.

A-V, 3

Tient compte de décisions récentes des chambres de recours concernant les corrections visées à la règle 88 CBE.

A-VI, 1.2

Précise que les travaux techniques préparatoires à la publication sont désormais terminés 7 semaines avant la fin du 18^e mois suivant la date de priorité.

A-VII, 3.1

Se réfère au renseignement juridique n° 18/92 relatif à la représentation des demandeurs devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu.

A-VII, 4.2

Cette nouvelle section concerne le dépôt de listes de séquences auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'office désigné ou élu.

A-XI, 3.7

Cette nouvelle section expose à grands traits la procédure de débit automatique.

A-XI, 9.2

Incorpore les modifications déjà publiées dans le JO OEB 1992, 467.

A-XII, 2.3

A été modifiée afin de faire apparaître clairement comment les documents portant la mention "confidentiel" et la correspondance relative à l'inspection publique sont traités à l'OEB.

A-XII, 3.1

Un alinéa e) a été ajouté pour insister sur le fait que le dossier concernant l'examen préliminaire international effectué par l'OEB est habituellement exclu de l'inspection publique.

B-III, 3.12 et B-VIII, 4

Modifications indiquant quand une recherche portant sur des revendications concernant un objet non brevetable peut utilement être effectuée.

B-VII, C-III, 7.13 - 7.17 et E-IX, 3.2 et 5.2

Modifications concernant les différences entre les demandes de brevet européen et les demandes PCT en matière d'unité de l'invention.

B-X, 2.1

La liste des types de recherches effectuées par l'OEB a été mise à jour.

B-X, 4, 5 et 7 et B-XI, 2

Les différentes notes A1 à A4 pour la publication de la demande et du rapport de recherche ont été rendues plus claires.

B-X, 9

Les dispositions en vigueur à l'OEB en matière de citation de documents ont été mises en conformité avec celles du PCT.

C-II, 4.10 ; C-III, 4.7a et 4.10 ; C-IV, 7.5

Les conditions relatives à l'utilisation de paramètres dans les revendications ont été révisées.

C-II, 4.18 et C-VI, 5.7d

La question du caractère suffisant de la divulgation en liaison avec des documents de référence a été traitée de façon plus extensive, ainsi que les conditions dans lesquelles des éléments tirés d'un document auquel il est fait référence peuvent être intégrés dans la demande (décision T 689/90).

C-II, 6.1

explicite le fait que des "semences" ne peuvent être considérées comme des micro-organismes tels que définis à la règle 28 CBE.

C-III, 4.7

Cette section a été modifiée afin d'indiquer clairement que les essais nécessaires pour vérifier un résultat, tel que défini dans les revendications, ne doivent pas exiger une expérimentation trop lourde (idem définition par des caractéristiques fonctionnelles dans la décision T 68/85).

C-III, 4.11

Aux termes de la décision T 237/84, il est indiqué clairement qu'une remarque générale figurant dans la description, selon laquelle des signes de référence ne doivent pas être interprétés comme une limitation des revendications, est admissible.

Le manque de clarté des revendications, résultant d'expressions entre parenthèses qui ne sont pas des signes de référence, a été traité de façon plus détaillée.

C-III, 4.12 et C-VI, 5.8b

Modifications apportées pour tenir compte de la décision T 433/86 concernant l'objet d'un "disclaimer" ultérieur, ayant sa source dans les documents de la demande initiale à introduit dans les revendications afin d'exclure l'état de la technique.

C-III, 7.10 et C-VI, 3.2a et 3.2b

Il est fait référence à la décision G 2/92 relative à la poursuite de l'examen d'un objet pour lequel il n'a pas été acquitté de taxes de recherche supplémentaires, après que la division de la recherche a invité le demandeur à le faire.

C-III, 8.3 et 8.4

Modifications apportées à la suite de la décision G 7/93 concernant le pouvoir discrétionnaire de la division d'examen conformément à la règle 86(3) CBE, afin de permettre le dépôt de jeux de revendications séparés pour les Etats contractants ayant formulé des réserves en vertu de l'article 167(2) CBE ou de tenir compte de droits nationaux antérieurs.

C-IV, 9.5

L'approche problème-solution, utilisée généralement pour évaluer l'activité inventive, est désormais décrite dans cette section.

C-IV, 9.10 ; C-VI, 5.7 et 5.7a

La question des "effets nouveaux" invoqués ultérieurement pour justifier l'activité inventive a été clarifiée (en tenant compte des décisions T 386/89 et T 184/82).

C-VI, 1.1 et 1.1.4 et E-VIII, 2.2.4

Il a été tenu compte des décisions G 3/91, 5/92, 6/92 et 5/93 pour ce qui concerne la restitutio in integrum.

C-VI, 1.1.2, 3.1, 4.3, 4.9 et E-VIII, 3

Les possibilités offertes aux demandeurs pour accélérer les procédures de recherche et d'examen sont indiquées.

C-VI, 4.4 et C-VI, 15.1

Adjonction d'une observation concernant les modifications que l'examinateur peut raisonnablement proposer dans la notification émise en vertu de la règle 51(4) CBE.

C-VI, 4.9-4.12

Modifications apportées pour tenir compte des décisions G 7/93 et 12/91, clarifiant la question du pouvoir discrétionnaire de la division d'examen en cas de dépôts tardifs et celle de la date jusqu'à laquelle les dépôts peuvent être pris en considération.

C-VI, 5.4

Une référence à la décision T 260/85, concernant les modifications résultant seulement du document de priorité, a été ajoutée.

C-VI, 5.8a

Concerne le remplacement ou la suppression d'une caractéristique d'une revendication, traités dans la décision T 331/87 en liaison avec l'article 123(2) CBE.

C-VI, 5.9

L'avis G 3/89 et la décision G 11/91, traitant de la possibilité d'apport de corrections conformément à la règle 88 CBE et de la relation existant entre la règle 88 et l'article 123(2) CBE, sont incorporés.

D-I, 4

Se réfère à la décision G 9/93 : une opposition formée par le titulaire du brevet contre son propre brevet n'est plus admissible.

D-I, 7 et D-VII, 5.4

Traite du statut de la division juridique, telle que définie à l'article 20.

D-IV, 1.2.1 e)

Tient compte de la décision T 193/87 concernant une opposition formée dans une langue non officielle, mais admise, de l'OEB, lorsque la traduction (des éléments essentiels, selon les termes de la décision G 6/91) dans l'une des langues officielles n'est pas déposée dans le délai prescrit.

D-IV, 5.3

Révision pour ce qui concerne les modifications proposées par le titulaire au cours de la procédure d'opposition, sans qu'elles soient en relation avec les motifs de l'opposition (p. ex. corrections, clarifications).

D-V, 2.1 et 2.2

Traite de la situation dans laquelle un brevet ne fait l'objet que d'une opposition partielle (décision G 9/91) et de la question de savoir si la division d'opposition peut prendre en considération des motifs d'opposition autres que ceux présentés par l'opposant (avis G 10/91).

D-V, 3.1.3

Prise en compte de la décision G 1/92 concernant la question de savoir si l'objet peut être considéré comme rendu accessible au public dans des cas où les caractéristiques de l'objet ne peuvent être établies qu'à l'aide d'une analyse supplémentaire.

D-V, 6.2

se réfère à la décision G 1/93 relative au conflit possible entre les articles 123(2) et 123(3) CBE lorsque, dans le cadre d'une procédure avant délivrance, une caractéristique a été ajoutée et que l'on s'aperçoit ultérieurement, au cours de la procédure d'opposition, que celle-ci n'est pas recevable en application de l'article 123(2) CBE.

D-VII, 7

Prise en compte des décisions G 4/91 et G 1/94 : une intervention n'est possible que tant qu'une procédure d'opposition et de recours est en instance.

E-II, 2

Traite du dépôt de pages entièrement retapées, décision T 113/92.

E-III, 8.3

Tient compte de l'avis G 4/92 relatif aux conséquences du fait qu'une partie dûment invitée ne se présente pas à une procédure orale.

E-III, 10.1, 10.2 ; E-IV, 1.7 et E-V, 6

Ces sections ont été révisées pour tenir compte de la pratique actuelle de rédaction des procès-verbaux au cours des procédures orales, notamment lors de l'audition de témoins.

E-IV, 1.2 et 3.2.2 d)

Les modifications concernent la situation où un témoin refuse d'être entendu ou de donner l'information demandée.

E-VIII, 1.6

Clarifie le calcul de la prorogation de délais visée à la règle 84 CBE, tout en prenant en compte la décision J 37/89.

E-VIII, 2.2.2

Les opposants ne peuvent pas être rétablis dans le délai de dépôt d'un recours, décision T 210/89.

E-IX, 2

Précise le nombre d'exemplaires qui doivent être déposés auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur PCT.

E-IX, 3.2 et 5.2

Décrit dans ses grandes lignes la procédure de réserve devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international à la suite d'une objection d'absence d'unité.

E-IX, 4.8 et 6.5

Traite de l'inspection publique des demandes internationales lorsque l'OEB agit en qualité d'office désigné ou élu.

E-IX, 5.3 et 6.4.1

Explique comment sont traités les résultats d'essais comparatifs soumis à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international et d'office élu.

E-X, 5

a été complétée par un guide du traitement des différentes raisons possibles de rejeter une demande ou de révoquer un brevet.