La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2020

Date de publication en ligne: 18.5.2021

LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2020

III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A. Droit d'être entendu

1. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

(CLB, III.B.2.6.)

Dans l'affaire T 1414/18, la chambre a estimé que le fait de déclarer, avant qu'une décision définitive de rejet d'une demande de brevet n'ait été rendue, que "la prochaine étape de la procédure consistera en une citation à une procédure orale au cours de laquelle la demande sera rejetée" peut enfreindre le droit d'une partie d'être entendue et donc entraîner un vice substantiel de procédure. La formule "sera rejetée" implique – en toute objectivité – que, quels que soient les faits ou arguments susceptibles d'être présentés ultérieurement par le demandeur, la demande sera en définitive rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE. Mener la procédure de cette manière, c'est aller à l'encontre de la finalité même du droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE, selon lequel les décisions des instances de l'OEB, comme celle d'une division d'examen consistant à rejeter au bout du compte une demande de brevet, ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. La chambre a vu un lien de causalité entre le vice substantiel de procédure susvisé et la nécessité de former un recours contre la décision de la division d'examen et a estimé que le remboursement de la taxe de recours était équitable. Elle a ordonné le renvoi de l'affaire à la division d'examen pour suite à donner (art. 111(1) CBE).

B. Procédure orale

1. Procédures orales tenues par visioconférence

(CLB, III.C.7.3.)

Dans les communications concernant les procédures orales devant les chambres de recours (intitulées "Restrictions dues à la propagation pandémique du coronavirus (COVID-19) et lancement de l'utilisation de la technologie de visioconférence dans les procédures de recours"), qui ont été publiées sur le site Internet des chambres de recours entre autres les 6 mai, 15 mai et 25 mai 2020, les chambres de recours ont informé le public qu'une procédure orale devant une chambre de recours peut être conduite au moyen de la technologie de visioconférence, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties. En application du nouvel art. 15bis RPCR 2020, qui est entré en vigueur au 1er avril 2021, les chambres peuvent organiser des procédures orales par visioconférence même sans le consentement des parties concernées. Voir aussi les communications des chambres de recours du 15 décembre 2020 et du 24 mars 2021 et la saisine de la Grande Chambre de recours en instance sous le numéro G 1/21.

Dans l'affaire T 1378/16, la procédure orale qui a eu lieu le 8 mai 2020 était la première, dans l'histoire des chambres de recours, à se dérouler par visioconférence. Contrairement à certains systèmes juridiques nationaux, la CBE ne prévoit pas explicitement sous quelle(s) forme(s) une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE doit avoir lieu. La chambre a donc jugé bon de se pencher brièvement sur les fondements juridiques des procédures orales au sens de l'art. 116 CBE. Son raisonnement a été le suivant : les chambres ont rejeté dans le passé des requêtes visant à la tenue de procédures orales par visioconférence principalement en raison de l'absence de "cadre général" à cet effet. Elles ont en particulier fait observer qu'aucune disposition n'avait été prise pour mettre en place des salles de visioconférence adaptées ou pour permettre au public d'assister à des procédures orales tenues par visioconférence (cf. par exemple T 1266/07 et T 2068/14). En même temps, les chambres ont estimé que l'art. 116 CBE ne prévoit pas que les parties doivent être présentes physiquement lors des procédures orales. Comme cela a été souligné dans l'affaire T 2068/14, "bien qu'une visioconférence ne permette pas aux participants de communiquer directement de vive voix, comme c'est le cas lors d'une procédure orale conventionnelle, l'essentiel de la procédure orale n'en est pas moins préservé, puisque la chambre et les parties/mandataires peuvent s'entretenir simultanément". Plusieurs chambres ont donc considéré qu'elles étaient libres de décider de choisir ou non ce format pour les exposés oraux des parties (T 2068/14, T 195/14 et T 932/16). La présente chambre a indiqué qu'elle faisait sienne cette interprétation du cadre juridique. Il en résulte que la tenue de procédures orales par visioconférence n'est pas exclue par la CBE et qu'elle satisfait aux exigences applicables à la conduite des procédures orales au sens de l'art. 116 CBE. La CBE prévoit uniquement l'obligation de garantir le caractère public de la procédure orale (art. 116(4) CBE). La forme sous laquelle les parties présentent par oral leurs arguments – qu'elles soient ou non physiquement présentes – n'est pas prédéterminée par l'art. 116 CBE. Or, contrairement aux circonstances dans lesquelles les décisions susmentionnées ont été rendues, les chambres de recours disposent désormais de salles appropriées dans leurs locaux pour conduire des procédures orales sous forme de visioconférence. Des dispositions ont en outre été prises pour que le public puisse y assister.

L'affaire T 492/18 concernait la question de la participation d'un assistant au moyen d'une connexion vidéo. Le requérant avait demandé que la procédure orale ait lieu sous forme de visioconférence ou, en l'absence d'autorisation à cet effet, qu'un membre du service des brevets du requérant y participe par connexion vidéo. L'intimé n'a pas donné son accord à la tenue de la procédure orale par visioconférence. La chambre n'a donc pas fait droit à la requête visant à la tenue de la procédure orale par visioconférence, compte tenu du désaccord de l'intimé et sachant que les déplacements en Allemagne étaient encore possibles. La procédure orale a eu lieu en présentiel. La chambre a constaté que pour pouvoir tenir des procédures orales par visioconférence, les chambres doivent être à même d'offrir les installations techniques nécessaires. Celles-ci doivent être en permanence sous le contrôle et la supervision de la chambre. Pour autant que les conditions techniques le permettent, la chambre doit être en mesure à la fois de contrôler qui est présent à la procédure orale et d'établir que tous les participants peuvent être vus et entendus correctement par toutes les personnes présentes, et doit veiller en même temps à ce que tous sachent qui y assiste. Ces conditions sont jugées nécessaires pour que les procédures orales conduites par visioconférence soient perçues comme étant équivalentes aux procédures orales habituelles, tenues dans les locaux de l'Office avec la présence physique des parties.

La chambre a ajouté qu'au moment où elle statuait, les installations techniques à la disposition des chambres de recours étaient principalement conçues pour la participation à distance de toutes les parties. Dans l'affaire en question, la chambre ne disposait pas d'installations permettant la tenue de la procédure orale dans un format mixte, à savoir avec des membres du groupe constituant une partie qui étaient présents dans les locaux de l'Office et d'autres membres participant à distance. Pour ces raisons, la chambre n'a pu faire droit à la requête présentée par le requérant.

C. Droit de la preuve

1. Appréciation faite par la première instance

(CLB, III.G.4.2.1 b))

Dans l'affaire T 1418/17, la division d'opposition avait estimé que l'usage antérieur du fait de l'exposition et de la présentation de la machine "UWS 500" avait été suffisamment étayé et faisait donc partie de l'état de la technique (art. 54(2) CBE), mais que la vente de cette machine à divers clients n'avait pas rendu l'invention accessible au public. La chambre relève que tous les arguments pertinents des parties au sujet des deux usages antérieurs (vente/exposition) ont déjà été invoqués et pris en compte dans la procédure de première instance.

Concernant la détermination des faits pertinents par la division d'opposition, il faut tenir compte du fait que le principe de libre appréciation des preuves s'applique à l'OEB (G 3/97, JO 1999, 245 ; G 1/12, JO 2014, A114), ce qui a aussi une incidence sur le réexamen effectué dans le cadre de la procédure de recours (T 1107/12 et T 621/14). Par conséquent, s'il n'y a pas eu d'erreur dans l'application du droit (comme par exemple un niveau de preuve incorrect), une chambre de recours ne devrait écarter l'appréciation des preuves faite en première instance et y substituer la sienne que s'il apparaît que lorsque l'instance du premier degré a apprécié les preuves, i) des critères essentiels n'ont pas été pris en considération (T 1553/07) ; ou ii) des éléments étrangers à l'affaire ont été pris en considération (T 2565/11) ; ou iii) des erreurs de raisonnement existent, telles que des erreurs de logique ou des contradictions dans les motifs (T 2565/11).

Dans la présente affaire, aucun de ces aspects n'a pu être constaté. Au contraire, la chambre a estimé que la décision de première instance ne contenait aucune erreur de droit ou de logique sur la question du caractère public des usages antérieurs invoqués, si bien qu'il n'y avait pas à revenir sur l'appréciation des preuves faite par la division d'opposition. La chambre approuve ainsi les conclusions de la division d'opposition, ainsi que les motifs formulés au soutien dans la décision attaquée, quant à la question de l'existence d'un usage antérieur public résultant de la vente de la machine "UWS 500" à plusieurs clients, ainsi que de l'exposition et de la présentation de cette machine lors de salons professionnels avant la date de priorité du brevet litigieux, et la chambre juge approprié de rédiger des motifs abrégés sur ces questions (d'usages antérieurs publics), en application de l'art. 15(8) RPCR 2020. Contrairement à la division d'opposition, la chambre était toutefois d'avis que l'usage antérieur public allégué qui résultait de l'exposition et de la présentation de la machine "UWS", lors de salons professionnels, détruisait la nouveauté de l'objet de la revendication 9 selon la requête principale. Par conséquent, il n'a pas été fait droit à la requête principale.

À ce jour, l'affaire T 1418/17 a été citée dans deux décisions. La décision T 1057/15 s'est référée aux principes énoncés au deuxième point de l'exergue de la décision T 1418/17 et a approuvé l'appréciation des faits et preuves de la division d'opposition en l'espèce. Par ailleurs, dans la décision T 1604/16, encore plus récente, la décision T 1418/17 n'a pas été suivie et il a été considéré que les chambres ont compétence pour le réexamen complet des décisions contestées, incluant les points de droit et de fait (voir ci-dessous).

Dans l'affaire T 1604/16, l'invention portait sur une rampe pliable destinée au chargement d'une chaise roulante dans un véhicule. La division d'opposition a conclu qu'il y avait eu usage antérieur pour cette invention et, plus précisément, qu'une rampe de ce type avait été rendue accessible au public à la date à laquelle l'(ancien) opposant avait livré à Mme M. une voiture équipée d'une rampe, telle que représentée sur les photographies figurant dans le document E1/1, cette livraison ayant eu lieu de la manière indiquée dans la facture E1. En effet, le document E1 montrait qu'une voiture dotée d'une rampe d'accès avait été vendue et livrée à Mme M. par l'(ancien) opposant avant la date de priorité. Les photographies figurant dans le document E1/1, représentant la voiture de Mme M., avaient été prises par l'(ancien) opposant après la date de dépôt et après que la voiture ait été accidentée, puis réparée. Un point essentiel était donc lié à la question de savoir si la rampe représentée sur les photographies était la même que celle qui avait été livrée à Mme M. lorsqu'elle a acheté la voiture. Mme M. a également été entendue comme témoin. La division d'opposition avait fondé son appréciation sur les documents E1 et E1/1, ainsi que sur le témoignage de Mme M. Les preuves produites devant la chambre englobaient donc les documents E1 et E1/1, ainsi que le procès-verbal de l'audition de la témoin devant l'instance du premier degré.

La chambre n'ayant pas elle-même entendu la témoin et ne disposant que du procès-verbal comme preuve, la question s'est posée de savoir s'il existait des limites à sa compétence pour réexaminer et infirmer les faits établis par la division d'opposition. La crédibilité de la témoin n'était pas en cause (cf. de manière générale T 474/04), et les questions et réponses rapportées dans le procès-verbal ne présentaient aucune lacune ni ne soulevaient de questions au sujet desquelles la chambre devait demander des éclaircissements à la témoin.

Selon la chambre, le principe de la libre appréciation des preuves n'a aucune incidence directe sur l'étendue de la compétence des chambres pour réexaminer les décisions de manière générale, et en particulier pour réexaminer les constatations de fait établies par une instance du premier degré. Appliquer de manière si large les critères énoncés dans l'affaire T 1418/17 reviendrait à restreindre considérablement la compétence des chambres. La chambre s'est référée aux remarques explicatives relatives à l'art. 12(2) RPCR 2020, selon lesquelles les chambres ont pleine compétence pour statuer sur les décisions contestées, incluant les points de droit et de fait. La chambre avait parfaitement connaissance de la jurisprudence qui restreint la compétence des chambres lorsqu'elles statuent sur des décisions discrétionnaires. Elle a toutefois estimé que l'appréciation des preuves ne constitue pas une telle décision.

La chambre ne voyait aucune raison de limiter, sur la base des critères énoncés dans la décision T 1418/17, son réexamen des constatations de fait établies par la division d'opposition en ce qui concerne l'usage antérieur public. Dans l'affaire en cause, les preuves se trouvaient toutes en la possession de l'(ancien) opposant, qui avait vendu la voiture, effectué les réparations et pris les photographies produites en tant que document E1/1. S'agissant des photographies en particulier, la chambre a fait observer que la compagnie assurant l'autre voiture impliquée dans l'accident aurait eu besoin de photographies de la voiture de Mme M. à tout le moins juste après l'accident, mais que le dossier ne comportait aucune photographie correspondante. Pour cette raison, et compte tenu des doutes non dissipés qui résultaient du procès-verbal, la chambre a estimé que les preuves produites étaient insuffisantes et que la division d'opposition avait donc conclu à tort que la rampe représentée dans le document E1/1 était comprise dans l'état de la technique. Voir aussi le chapitre V.A.1.1 "Objet premier de la procédure de recours – article 12(2) RPCR 2020".

D. Soupçons de partialité

1. Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré

1.1 Renvoi et réexamen d'une affaire

(CLB, III.J.4.2.)

Dans l'affaire T 2475/17, la chambre avait décidé de renvoyer l'affaire à la première instance en application de l'art. 111(1) CBE et de l'art. 11 RPCR 2020, en raison d'un vice substantiel de procédure (violation de l'art. 113(2) CBE). La chambre avait également ordonné le remboursement de l'intégralité de la taxe de recours en application de la règle 103(1)a) CBE. Elle avait par ailleurs confirmé que la décision contestée était entachée d'autres irrégularités. Dans ce contexte, le requérant avait demandé à la chambre d'ordonner la poursuite de la procédure d'examen devant une division d'examen siégeant dans une composition entièrement différente.

La chambre a fait référence à la décision G 5/91 (JO 1992, 617), selon laquelle l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. Un changement de composition est justifié non seulement en cas de partialité effective, mais également en cas de soupçon raisonnable – c'est-à-dire d'impression – de partialité. L'impression de partialité doit toutefois être fondée sur une base objective ; des impressions purement subjectives ou de vagues soupçons ne sont pas suffisants (G 1/05, JO 2007, 362). Le simple fait qu'un vice substantiel de procédure ait été commis ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il existe une impression de partialité.

La chambre a cependant également fait observer que les chambres avaient constaté à plusieurs reprises qu'il n'existe dans la CBE aucune base juridique qui permettrait aux chambres de se substituer à la direction de l'Office et d'ordonner un changement de composition de l'organe de première instance appelé à statuer (cf. entre autres T 1221/97, T 71/99, T 2111/13). Étant donné que la constitution de l'organe de première instance incombe au Président de l'Office ou à ses représentants et non à l'organe lui-même, l'art. 111(1) CBE ne peut pas justifier une telle manière de procéder.

La chambre a néanmoins précisé qu'il existe également des décisions dans lesquelles une chambre avait ordonné un changement de composition de l'organe de première instance. Il s'agissait, d'une part, d'affaires dans lesquelles la décision contestée ne satisfaisait pas aux exigences prévues à l'art. 19(2) CBE (p. ex. entre autres T 251/88, T 939/91, T 1788/14) et, d'autre part, d'affaires dans lesquelles la chambre avait constaté une violation du droit d'être entendu (p. ex. T 628/95, T 433/93, JO 1997, 509 ; T 95/04 et T 2362/08). Dans l'affaire T 2475/17, la chambre a estimé que, dans ces derniers cas, une chambre n'est habilitée à ordonner un changement de composition que si elle arrive à la conclusion que la composition de l'organe de première instance constitue la véritable cause de la violation du droit d'être entendu et qu'il ne peut être remédié à celle-ci que par un changement de composition, en particulier dans le cas où il existe un soupçon justifié qu'un ou plusieurs membres de l'organe de première instance sont partiaux.

La chambre a ajouté qu'un tel ordre de la chambre se borne à énoncer qu'il convient de changer la composition pour pouvoir assurer le droit des parties à une procédure équitable et régulière. L'étendue du changement, notamment la question de savoir qui remplace quel membre de la division d'examen ou d'opposition, est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente en la matière.

En l'espèce, la chambre a toutefois retenu que le requérant n'avait pas établi de manière convaincante que les vices de procédure trouvaient leur origine dans la composition de la division d'examen. La simple affirmation du requérant que les vices de procédure constatés auraient été l'expression d'une partialité et qu'il serait donc à craindre que la division d'examen agirait de manière partiale dans la poursuite de la procédure ne pouvait pas, selon la chambre, justifier d'ordonner un changement de composition de la division d'examen.

E. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

(CLB, III.K.3.3.)

Dans l'affaire T 989/19, la chambre a estimé que si le formulaire de la décision ne porte pas la signature de tous les membres d'une division d'examen, la décision de la division d'examen n'est pas valable. Ceci constitue un vice substantiel de procédure.

D'après la règle 113(1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Étant donné que l'art. 18(2) CBE dispose en outre qu'une division d'examen se compose de trois examinateurs, les signatures des trois examinateurs sont par conséquent requises (voir aussi les Directives relatives à l'examen, E-X, 1.3 dans leur version de novembre 2018).

Dans la présente espèce, le requérant n'avait pas fait valoir l'absence de signature du deuxième examinateur, mais la chambre avait tout de même procédé à l'examen d'office de cette question.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'Office européen des brevets doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité, mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision par les instances du premier degré. En effet, le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à confirmer qu'ils assument la responsabilité inconditionnelle de son contenu. Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence de droit. Y contrevenir constitue un vice substantiel de procédure et entraîne la nullité de la décision écrite (cf. J 16/17 et T 390/86, JO 1989, 30).

F. Répartition des frais

(CLB, III.R.2.1.1 b))

Dans l'affaire T 101/17, la chambre a rejeté la requête de l'intimé (opposant) visant à une répartition différente des frais de procédure. L'intimé avait fait valoir que le dépôt de requêtes subsidiaires au stade du recours – plutôt que lors de la procédure d'opposition – constituait un abus de procédure. Bien que les requêtes subsidiaires n'aient pas été admises, une préparation avait cependant été nécessaire pour le cas où elles l'auraient été et où il aurait fallu, par la suite, traiter leur contenu. La chambre a estimé que la jurisprudence des chambres de recours ne venait pas étayer une répartition différente des frais. Elle a, ce faisant, confirmé l'approche adoptée dans l'affaire T 1848/12, selon laquelle les préparations en vue de déterminer si des documents produits tardivement doivent être admis, font partie du travail normal qui peut être attendu d'une partie, en application du principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais. La chambre a par ailleurs observé qu'afin d'établir un quelconque lien de causalité entre les frais exposés par l'intimé et le comportement du requérant, l'intimé doit démontrer que c'est précisément le dépôt tardif des requêtes qui a entraîné ces coûts, et non le dépôt des requêtes proprement dit. La chambre ne voyait pas quels coûts supplémentaires l'intimé avait exposés en préparant sa réponse à ces requêtes au stade du recours plutôt qu'à celui de l'opposition, hormis ceux liés à la question supplémentaire de la recevabilité des requêtes. Étant donné qu'une discussion sur la recevabilité des requêtes n'est pas inhabituelle dans les procédures en général, on peut difficilement y voir une source de coûts distincts identifiables. Ne serait-ce que pour cette raison, l'allégation de l'intimé ne pouvait prospérer et force était de rejeter la requête visant à une répartition différente des frais. Voir également le chapitre V.A.6.3. "Article 12(4) RPCR 2007".

G. Règlement relatif aux taxes

1. Pas de remboursement des taxes annuelles, dûment acquittées, à raison de la durée de la procédure d'examen

(CLB, III.U.1.)

Dans l'affaire T 2069/18, la division d'examen avait rendu une décision de rejet, dans laquelle elle avait également rejeté, pour irrecevabilité, une requête en remboursement de sept taxes annuelles en raison de l'inactivité de la division dans la procédure d'examen pendant au moins sept ans. La chambre a partagé l'avis de la division d'examen selon lequel cette requête ne se fondait sur aucune base juridique. Néanmoins, du point de vue du droit de la procédure, cela n'avait aucune incidence sur la recevabilité d'une telle requête. La requête était recevable, mais non fondée.

Le paiement des taxes annuelles est régi par l'art. 86 CBE. Celui-ci dispose que des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'OEB pour toute demande de brevet européen. Cette disposition n'est pas liée à une activité ou à une inactivité particulière des personnes concernées, qu'il s'agisse du demandeur ou de la division d'examen. Par conséquent, en l'espèce, les taxes annuelles en question étaient légitimes et avaient été exigées à juste titre, ce que la division d'examen avait correctement constaté. Les dispositions en matière de remboursement qui sont prévues dans le règlement relatif aux taxes, mais qui ne sont pas pertinentes dans le cas d'espèce, telles que les art. 9 à 11 RRT, montrent que le législateur de la CBE 1973 a défini les possibilités de remboursement de taxes pour des cas précis. Par ailleurs, l'OEB rembourse régulièrement, de lui-même, des paiements indûment effectués, pour des raisons d'équité. La lenteur d'une procédure d'examen devant l'Office n'a pas pour effet de rendre après coup indues des taxes annuelles qui ont été dûment exigées et acquittées. Le paiement de taxes annuelles vise en effet, d'une part, à garantir que ne survivent que les demandes et brevets intéressants sur le plan économique. D'autre part, les taxes annuelles servent, tout comme d'autres taxes prévues par la CBE, à couvrir les besoins financiers généraux qui surviennent immanquablement pour entretenir une administration comme l'OEB qui délivre et maintient en vigueur des droits de monopole.

2. Ordre de débit – paiement non intégral de la taxe de recours

(CLB, III.U.2.2., III.U.4.)

Voir le point V.A.3. concernant les affaires T 2620/18 et T 3023/18, dans lesquelles la taxe de recours avait été acquittée par ordre de débit à hauteur du montant réduit (art. 2(1), point 11 RRT), alors que le requérant n'avait pas droit à cette réduction (règle 6(4) et (5) CBE).

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