T 0439/22 du 24.06.2024

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2024:T043922.20240624
Date de la décision: 24 juin 2024
Numéro de l'affaire: T 0439/22
En ligne le: 1 juilliet 2024
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 14806330.8
Classe de la CIB: A24F 47/00 A24D 1/00
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: T 0439/22 2025-12-11
Résumés pour cette décision: Résumé de EPC2000 Art 112(1)(a)
Titre de la demande: HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Nom du demandeur: Philip Morris Products S.A.
Nom de l'opposant: Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Chambre: 3.2.01
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54 European Patent Convention Art 56 European Patent Convention Art 69(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)
Mots-clés: Saisine de la Grande Chambre de recours
Interprétation des revendications
Exergue: Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours à la fois pour assurer une application uniforme du droit [cf. point 3] et parce qu'une question de droit d'importance fondamentale se pose [cf. point 4] :
1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ? [cf. points 3.2, 4.2 et 6.1]
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ? [cf. points 3.3, 4.3 et 6.2]
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ? [cf. points 3.4, 4.4 et 6.3]
Affaires citées: G 0002/88 G 0006/88 G 0002/98 G 0001/03 G 0002/10 J 0016/96 T 0016/87 T 0416/87 T 0969/92 T 0311/93 T 0312/94 T 0190/99 T 0523/00 T 0500/01 T 0556/02 T 1279/04 T 1321/04 T 0843/06 T 1374/06 T 1736/06 T 0964/07 T 0374/08 T 0620/08 T 0768/08 T 0299/09 T 0467/09 T 0478/09 T 0494/09 T 0522/09 T 1593/09 T 1671/09 T 1871/09 T 0197/10 T 0275/10 T 2097/10 T 0295/11 T 2589/11 T 0552/12 T 1597/12 T 1646/12 T 0058/13 T 0580/13 T 1267/13 T 0145/14 T 1385/14 T 1391/15 T 2196/15 T 2344/15 T 0978/16 T 1116/16 T 1127/16 T 1169/16 T 1283/16 T 2601/16 T 0030/17 T 1292/17 T 1705/17 T 2600/17 T 2684/17 T 0353/18 T 0911/18 T 1648/18 T 2319/18 T 2773/18 T 0073/19 T 1266/19 T 1300/19 T 1473/19 T 1695/19 T 1735/19 T 1844/19 T 2548/19 T 2764/19 T 0169/20 T 0278/20 T 0367/20 T 0427/20 T 0450/20 T 0503/20 T 0694/20 T 0821/20 T 1171/20 T 1382/20 T 1924/20 T 0470/21 T 0918/21 T 1260/21 T 1266/21 T 1335/21 T 1494/21 T 1527/21 T 1628/21 T 1632/21 T 0042/22 T 0111/22 T 0177/22 T 0447/22 T 0675/22 T 0953/22
Affaires citantes: -

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?

2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?

3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?