European Patent Office

T 0439/22 (Feuille froncée) du 24.06.2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T043922.20240624
Date de la décision
24 juin 2024
Numéro de l'affaire
T 0439/22
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
14806330.8
Classe de la CIB
A24F 47/00A24D 1/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en anglais
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
-
Titre de la demande
HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Nom du demandeur
Philip Morris Products S.A.
Nom de l'opposant
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
BGH Urt. v. 29.06.2010 - X ZR 193/03 - BGHZ 18690 - Crimpwerkzeug IIIBGH, Urt. v. 02.03.1999 - X ZR 85/96 - SpannschraubeBGH, Urt. v. 07.07.2015 - X ZR 64/13 - BitratenreduktionBGH, Urt. v. 12.05.2015 - X ZR 43/13 - RotorelementeBundesgerichtshof (BGH)Cour d'appel (CA) de ParisCourt of Appeal of the Unified Patent Court (CoA UPC)England and Wales Court of Appeal (EWCA)England and Wales High Court (EWHC)European Central Bank v DSS [2008] EWCA Civ 192, 19 March 2008European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 69(1)FranceGermanyHouse of Lords (UKHL)Kirin Amgen Inc v Hoechst Marion Roussel Ltd [2004] UKHL 46 [2005] RPC 9, 21 October 2004, 21 October 2004McGhan Medical UK Ltd v Nagor Ltd and Biosil Ltd [2001] EWHC Patents 452, 28 February 2001Nanostring v 10x Genomics, UPC CoA 335/2023, App 576355/2023 of 26 February 2024Samsung Electronics Co. Ltd v Apple Retail UK Ltd & Anor [2013] EWHC 467 (Pat), 7 March 2013Tribunal de grande instance (TGI) de ParisTribunal judiciaire (TJ) de ParisUnified Patent CourtUnited KingdomVirgin Atlantic Airways Ltd v Premium Aircraft Interiors UK Ltd [2009] EWCA Civ 106222 October 2009VusionGroup v Hanshow(APL 8/2024ORD 17447/2024) of 13 May 2024
Mots-clés
Saisine de la Grande Chambre de recours
Interprétation des revendications
Exergue
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours à la fois pour assurer une application uniforme du droit [cf. point 3] et parce qu'une question de droit d'importance fondamentale se pose [cf. point 4] :
1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ? [cf. points 3.2, 4.2 et 6.1]
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ? [cf. points 3.3, 4.3 et 6.2]
3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ? [cf. points 3.4, 4.4 et 6.3]

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?

2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?

3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?