T 0494/09 (Solution de facteur VIII sécurisée viralement/LABORATOIRE FRANÇAIS) du 28.09.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T049409.20110928
- Date de la décision
- 28 septembre 2011
- Numéro de l'affaire
- T 0494/09
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 98959975.8
- Classe de la CIB
- A61K 38/37C07K 14/755
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de préparation par filtration d'une solution de facteur VIII sécurisée viralement
- Nom du demandeur
- Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies
- Nom de l'opposant
- Baxter Aktiengesellschaft
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 69(1)European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 84Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Recevabilité des requêtes subsidiaires 1A à 1C (oui);
Requête principale, requêtes subsidiaires 1A et 1B - modifications étendant l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui);
Requête subsidiaire 1C - modifications étendant l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou étendant la protection conférée du brevet européen (non); clarté, exécution de l'invention, nouveauté, activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- T 0579/01
- Affaires citantes
- T 0439/22
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 21 selon la requête subsidiaire 1C soumise avec la lettre du 8 juillet 2011 et une description qui y doit être adaptée.