Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/t870331fp1
  1. Accueil
  2. T 0331/87 (Suppression d'une caractéristique) 06-07-1989
Facebook Twitter Linkedin Email

T 0331/87 (Suppression d'une caractéristique) 06-07-1989

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1989:T033187.19890706
Date de la décision
06 July 1989
Numéro de l'affaire
T 0331/87
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
79103198.2
Classe de la CIB
B21D 28/24
B23K 26/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
Oj
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Houdaille
Nom de l'opposant
Voest-Alpine
Chambre
3.2.02
Sommaire
La substitution ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE s'il apparaît directement et sans ambiguïté à l'homme du métier (1) que cette caractéristique n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention, (2) qu'elle n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre et (3) que sa suppression ou sa substitution n'impose pas de vraiment modifier en conséquence d'autres caractéristiques (cf. point 6 des motifs ; suivant la décision T 260/85 "Connecteur coaxial/AMP", JO OEB 1989, 105).
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(c) 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
Mot-clé

Modification apportée au cours de la procédure de délivrance

Autorisation de supprimer une caractéristique non essentielle (oui)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1082/01
T 0209/09
T 0405/10
T 0830/16
T 0482/95
T 0052/96
T 0518/97
T 0220/01
T 0445/01
T 0746/01
T 0892/01
T 1227/01
T 0284/02
T 0720/02
T 0797/02
T 1158/02
T 0241/03
T 0404/03
T 0910/03
T 0238/04
T 0262/04
T 0958/04
T 1227/04
T 0690/05
T 1291/05
T 1562/05
T 1091/06
T 0405/07
T 0465/07
T 0708/07
T 0765/07
T 0775/07
T 1140/07
T 1866/07
T 0239/08
T 0407/08
T 0800/08
T 1920/08
T 2135/08
T 2202/08
T 0582/09
T 0689/09
T 1600/09
T 2285/09
T 2330/09
T 0207/10
T 0648/10
T 0747/10
T 1118/10
T 1643/10
T 2282/10
T 1345/11
T 1840/11
T 2347/11
T 2561/11
T 0219/12
T 0755/12
T 1137/12
T 2095/12
T 2599/12
T 1151/14
T 1461/14
T 1462/14
T 1420/15
T 0085/16
T 0515/16
T 0833/16
T 1365/16
T 2351/16
T 0437/17
T 1257/17
T 1588/18
T 1736/18
T 1193/19
T 1529/19
T 2432/19
T 0136/88
T 0527/88
T 0060/90
T 0225/90
T 0386/90
T 0685/90
T 0691/90
T 0860/90
T 0064/91
T 0319/91
T 0553/91
T 0269/92
T 0441/92
T 0545/92
T 0623/92
T 0758/92
T 0374/93
T 0673/93
T 0058/94
T 0542/94
T 0396/95
T 0625/95
T 0538/96
T 0965/96
T 0740/97
T 1074/97
T 1221/97
T 0221/98
T 1040/98
T 0320/99
T 0329/99
T 0473/99
T 0695/99
T 0713/99
T 1103/99
T 0743/00
T 1057/00
T 1202/03
T 0020/06
T 0308/06
T 1054/07
T 1785/07
T 0795/09
T 2311/10
T 1852/13
T 0553/15
T 1472/15
T 1189/16
T 0392/89
T 0147/90
T 0688/90
T 0592/94
T 0763/95
T 0290/96
T 0442/96
T 0487/96
T 0604/96
T 0765/98
T 0764/99

I. Le brevet européen n° 0 008 773, comportant dix revendications, a été délivré à la requérante le 20 octobre 1982 à la suite de la demande n° 79 103 198.2 déposée le 29 août 1979.

II. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"Presse à estamper (10) en tant que machine-outil, comportant un bâti (12), des porte-outils (13) supérieurs et inférieurs, supportés par le bâti (12) et logeant des estampes et des matrices, respectivement, des stations de coulisseau, supportées par le bâti et animées de mouvements de montée et de descente en direction verticale, et adaptées à être actionnées dans une station de travail (23), une table de travail (11), s'étendant de la zone du porte-outils inférieur vers l'extérieur au moins jusqu'à ses côtés latéraux et à sa face frontale, et comportant au moins une partie (11a) stationnaire au droit du porte- outils (13) inférieur, cette partie (11a) stationnaire étant alignée sur la station de travail (23) et espacée de celle-ci sur un côté latéral, une commande automatique centrale (18) asservissant les porte-outils (13) et le coulisseau ainsi qu'un mécanisme (14) de déplacement de la pièce qui agit afin de déplacer une pièce (W.P.) au moins relativement à la partie (11a) stationnaire de la table de travail (11) et à la station de travail (23), et un autre dispositif permettant de tailler dans des zones étendues de la pièce, caractérisée en ce que cet autre dispositif est constitué par une tête (17) de coupe à laser qui est déplaçable verticalement et est supportée dans une relation horizontale fixe avec le bâti (12), la station de travail (23) et la partie (11a) stationnaire de la table de travail (11), et est munie, à sa partie inférieure, d'une pointe (52) creuse et d'un dispositif optique (54) de focalisation de rayons, ce dispositif étant déplaçable, en direction verticale, avec la tête de coupe (17) ; en outre, par un générateur (15) de rayons laser, arrangé dans un endroit éloigné du reste de la presse à estamper (10), et isolé de celle-ci quant aux vibrations, de telle façon que, essentiellement, aucune vibration provenant de la presse à estamper ne soit transmise au générateur (15) de rayons; un guide (16) optique de rayons, faisant la liaison entre la tête de coupe (17) et le générateur (15) de rayons laser ; et par un ensemble de commande (18a, 18b) servant à commander alternativement une opération d'estampage et une opération à laser à partir de la commande automatique centrale (18)" Ndt : traduction produite par la requérante. (impression en caractère gras voulue par la Chambre pour mettre en relief le membre de phrase).

III. L'intimée a fait opposition à ce brevet et demandé sa révocation en invoquant les motifs visés à l'article 100 c) CBE.

IV. Après avoir examiné les motifs de l'opposition, la division d'opposition a informé les parties, au terme de la procédure orale du 23 septembre 1986, que le brevet ne pouvait être maintenu que sur la base de la revendication 1 selon la requête subsidiaire déposée par la requérante par lettre du 18 juillet 1985. La notification correspondante établie conformément à la règle 58(4) CBE a été envoyée le 14 novembre 1986.

La requérante n'a pas approuvé le texte dans lequel la division d'opposition envisageait de maintenir le brevet, et cette dernière a décidé de révoquer le brevet au motif que la revendication 1 selon la requête principale (également déposée par lettre du 18 juillet 1985) ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 100 c) CBE. Les motifs de la décision ont été envoyés le 25 juin 1987.

V. Le 24 août 1987, la requérante a introduit un recours contre cette décision et acquitté en même temps la taxe correspondante. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 15 octobre 1987, elle demande le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 selon la "requête principale" ou selon la "requête subsidiaire", toutes deux déposées par lettre du 18 juillet 1985 pendant la procédure d'opposition.

La requérante fait valoir que la modification de la revendication pendant la procédure de délivrance, modification dont résulte l'extension de l'objet revendiqué, se fonde sur la demande telle que déposée initialement, en ce sens que cette revendication étendue ne comporte rien qui lui soit contraire. Selon elle, il est donc possible d'étendre la revendication 1 après le dépôt de la demande ou après réception du rapport de recherche en renonçant à une restriction qui, de toute évidence, ne s'impose pas pour que l'invention soit réalisable et brevetable. Il ne saurait en outre être déduit de la Convention sur le brevet européen qu'il est interdit de modifier une revendication principale en renonçant à une caractéristique superflue.

VI. Dans sa lettre du 29 mars 1988, l'intimée a réfuté les arguments de la requérante, estimant que la demande telle que déposée indiquait simplement que la tête de coupe à laser était "supportée par le bâti principal". Elle a affirmé que les pièces initialement déposées de la demande ne laissaient nullement entendre que la tête de coupe à laser pouvait être montée ailleurs que sur le bâti principal.

VII. Une procédure orale s'est tenue le 6 juillet 1989.

i) Personne n'ayant comparu pour représenter l'intimée, pourtant régulièrement citée conformément à la règle 71(1) CBE, la procédure a été poursuivie en son absence (règle 71(2) CBE).

ii) L'allemand a été utilisé pendant la procédure, comme la possibilité en est donnée par la règle 2(4) CBE.

iii) L'argumentation de la requérante s'est ramenée à indiquer que la caractéristique selon laquelle la tête de coupe à laser était "supportée par le bâti principal" ne contribuait pas à résoudre le problème considéré, le seul élément important étant la position de la tête de coupe à laser par rapport à l'emplacement prévu pour son fonctionnement. En lisant la demande telle que déposée, l'homme du métier comprendrait que le mode de réalisation décrit dans la demande n'est qu'un exemple de mise en oeuvre de l'invention. Il est un fait certain que la seule exigence essentielle concernant le bâti est qu'il soit placé de telle sorte que la tête de coupe se trouve dans une relation horizontale fixe par rapport à celui-ci. Il serait en outre évident pour l'homme du métier que les outils d'estampage et de coupe n'ont pas à faire nécessairement partie intégrante d'une seule et même machine, mais que cela est primordial pour contrôler leur fonctionnement à partir d'une commande automatique centrale, afin de limiter les manipulations de la pièce à usiner entre les diverses opérations effectuées par les outils. Pour plus de clarté, la requérante a abandonné ses précédentes requêtes qui se fondaient sur des revendications modifiées et est revenue à la revendication 1 du brevet tel que délivré.

iv) La requérante a donc demandé que la décision attaquée soit annulée et que l'opposition soit rejetée.

v) Par lettre du 29 mars 1988, l'intimée a demandé le rejet du recours.

1. Le recours est recevable.

2. La revendication 1 du brevet tel que délivré diffère principalement de la revendication 1 telle qu'initialement déposée en ce qu'elle ne comporte pas la caractéristique "...tête de coupe à laser supportée par le bâti principal", laquelle est remplacée par "tête (17) de coupe à laser ... supportée dans une relation horizontale fixe avec le bâti (12)".

C'est cette suppression de la caractéristique concernant la fixation de la tête de coupe sur le bâti qui, dans la décision attaquée, était considérée comme contraire à l'article 123(2) CBE, au motif qu'elle étendait l'objet de la demande de brevet européen au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3. Pour déterminer si une revendication modifiée s'étend ou non au-delà de l'objet de la demande telle qu'elle a été déposée, il faut examiner si la modification globale du contenu de la demande (que ce soit par ajout, modification ou suppression) est telle que les informations présentées à l'homme du métier ne dérivent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour l'homme du métier d'après ce qui a été expressément mentionné dans la demande (Directives, Partie C, chapitre VI, point 5.4). En d'autres termes, il faut examiner si la revendication modifiée se fonde sur la description telle que déposée.

4. Dans la décision T 260/85 ("Connecteur coaxial/AMP", JO OEB 1989, 105), la chambre de recours 3.5.1 a conclu qu'il n'était "pas admissible de supprimer dans une revendication une caractéristique qui est systématiquement présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention, car cela contreviendrait aux dispositions de l'article 123(2) CBE " (cf. point 12 et sommaire). Dans cette affaire, la demande telle que déposée initialement n'indiquait ni expressément, ni implicitement qu'une caractéristique donnée ("entrefer") pouvait être supprimée, et insistait même à plusieurs reprises sur les raisons justifiant sa présence. Il n'était pas possible de déduire de la demande que la caractéristique en question pouvait être supprimée (point 8). Il apparaissait qu'une série de remarques et d'explications figurant dans la description soulignait la nécessité de cette caractéristique et que sa suppression aurait nécessité de modifier l'objet divulgué et certaines autres caractéristiques.

5. Il n'en est pas moins vrai que dans d'autres circonstances, peut-être d'une complexité technique moindre, la suppression d'une caractéristique et, de ce fait, l'extension de la portée de la revendication sont le cas échéant admissibles, à condition que l'homme du métier comprenne que la solution au problème peut être obtenue sans cette caractéristique (exemple : T 151/84 - 3.4.1 du 28 août 1987, non publiée). Pour examiner alors la question fondamentale de savoir si une caractéristique est essentielle, il faut se demander dans quelle mesure sa suppression ou sa substitution est réalisable et se fonder sur la divulgation de l'invention par le demandeur.

6. La Chambre estime que la substitution ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE s'il apparaît directement et sans ambiguïté à l'homme du métier (1) que cette caractéristique n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention, (2) qu'elle n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre et (3) que sa suppression ou sa substitution n'impose pas de vraiment modifier en conséquence d'autres caractéristiques (suivant la décision T 260/85, JO OEB 1989, 105). La caractéristique en question peut ne pas être essentielle même si, comme élément accessoire, elle est systématiquement présentée en même temps que d'autres caractéristiques de l'invention. Toute substitution par une autre caractéristique impose assurément que l'on examine si des éléments nouveaux sont ajoutés, conformément à la pratique suivie (cf. Directives, Partie C, chapitre VI, point 5.4).

7. Il faut donc se poser la question de savoir si, en lisant la demande telle que déposée, l'homme du métier considérerait qu'être "supportée par le bâti principal", s'agissant de la tête de coupe, constitue ou non une caractéristique essentielle dans le fonctionnement de la machine décrite dans la demande.

7.1. On sait par le document US-A-4 063 059, qui représente l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1, équiper une presse à estamper automatique d'un chalumeau à arc-plasma capable de découper des trous de grande dimension et/ou de forme irrégulière dans une pièce à usiner. Ces chalumeaux ont comme inconvénient de provoquer des échancrures relativement grandes, des aspérités sur les bords et des zones de distorsion dues à la chaleur le long de la ligne de coupe (cf. demande telle que déposée, page 2, lignes 4 à 10).

7.2. D'une manière générale, on sait également utiliser des machines de coupage à rayons laser pour découper des trous de large dimension dans des pièces à usiner sans avoir les inconvénients susmentionnés. En outre, ces machines peuvent être employées pour marquer en surface les pièces dans une position bien déterminée. Toutefois, comme les générateurs de rayons laser sont extrêmement sensibles aux chocs et aux vibrations, ces machines de coupage ne sont pas encore utilisées conjointement avec une presse à estamper, laquelle est soumise à des vibrations et des trépidations pendant l'estampage (cf. demande telle que déposée, de la page 2, ligne 11 à la page 3, ligne 1).

7.3. Selon la demande telle qu'elle a été déposée (page 3, lignes 2 à 8), "proposer une seule et même machine-outil capable d'effectuer à grande vitesse et avec une grande précision à la fois l'estampage, le coupage et le marquage en surface, toutes ces fonctions pouvant être contrôlées depuis une commande automatique centrale, et le mouvement de la pièce à usiner étant assuré par un seul et même mécanisme de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de la manipuler entre les différentes opérations, constituerait un progrès technologique important."

Pendant la procédure orale, la requérante a expliqué en quoi il s'agissait d'une "seule et même" machine-outil : celle-ci représente une unité comportant des dispositifs indépendants contrôlés depuis une même commande centrale.

Cette interprétation correspond à l'objet de l'invention défini dans la demande telle que déposée (page 3, lignes 11 à 15) : "proposer une machine à estamper automatique à tourelle, combinée à un outil de coupe automatique à laser, les deux partageant la même commande et le même système de déplacement de la pièce à usiner".

7.4. Compte tenu de ce problème à résoudre, ainsi que des avantages et des inconvénients d'une machine de coupage à rayon laser (cf. point 7.2 ci-dessus), il est évident pour l'homme du métier que la solution passe nécessairement par la réalisation des conditions ci-après :

- le générateur de rayons laser doit être indépendant de la presse à estamper,

- la tête de coupe à laser doit être placée suivant une relation horizontale fixe par rapport aux outils d'estampage et

- des moyens de contrôle doivent exister pour commander alternativement les opérations d'estampage et les opérations de coupage au laser.

Ce n'est qu'à ces conditions que le générateur de rayons laser ne sera pas affecté par les trépidations de la presse à estamper et que la tête de coupe à laser pourra partager avec elle la même commande centrale automatique et le même dispositif de déplacement de la pièce à usiner.

7.5. Il découle de ce qui précède, même si cela n'est pas expressément mentionné dans la demande telle qu'elle a été déposée, que le mode de réalisation de l'invention tel que décrit dans la demande initiale, c'est-à-dire avec la tête de coupe montée sur le bâti principal ou supportée par celui-ci, ne représente qu'une mise en oeuvre avantageuse de l'invention. Rien n'indique dans l'exposé de l'invention que cette solution particulière est absolument nécessaire, et aucun mode de réalisation spécifique ne s'impose pour la réalisation de l'invention. Retirer cette caractéristique de la revendication 1 ne nécessite pas de modifier les autres caractéristiques de l'invention. Au lieu de la caractéristique qui a été supprimée, il est seulement dit que la tête de coupe doit être placée horizontalement par rapport au bâti. Donc, le fait de supprimer la caractéristique - "supportée par le bâti principal" - et de la remplacer par une caractéristique essentielle à la solution du problème susmentionné ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

8. Etant donné que la nouveauté et l'activité inventive n'ont jamais été contestées par l'intimée, il n'y a pas lieu de considérer ces questions plus avant.

9. Par conséquent, les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet sous sa forme non modifiée.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'opposition est rejetée.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité