2.3.1 Généralités

En vertu de l'art. 112(1)a) CBE, une chambre de recours saisit la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une "question de droit d'importance fondamentale" se pose. Dans la CBE 2000, le terme "important" dans la version anglaise a été remplacé par "fundamental importance" afin de l'aligner sur les versions française et allemande (cf. G 1/12, JO 2014, A114). En vertu de l'art. 21 RPCR, une chambre de recours saisit la Grande Chambre de recours lorsqu'elle juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la CBE figurant dans une décision antérieure ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours au sens de l'art. 112(1) CBE.

Il ne faut pas porter devant la Grande Chambre de recours toute une affaire, mais uniquement des questions portant sur un point particulier (voir T 184/91 du 25 octobre 1991 date: 1991-10-25, T 198/12). La Grande Chambre de recours est tenue d'examiner les conditions de recevabilité pour chacune des questions soumises, individuellement (G 1/19, JO 2021, A77). Dans les affaires jointes G 1/22 et G 2/22 (JO 2024, A50) la Grande Chambre de recours étant d'avis que la question II devait être admise, la question I devait également être admise pour la seule raison que les questions étaient liées entre elles dans la mesure où une réponse affirmative à la question I était une condition préalable à l'examen de la question II.

La Grande Chambre de recours n'est pas une troisième instance au sein de l'OEB, mais fait partie de la deuxième instance qui est constituée par les chambres de recours (T 79/89, JO 1992, 283). Toutefois, les réponses apportées par la Grande Chambre de recours aux questions de droit qui lui ont été soumises lient la chambre à l'origine de la saisine pour le recours en question (art. 112(3) CBE ; cf. également J 8/07 date: 2010-07-01 du 1^er juillet 2010). Dans l'affaire T 438/22, le requérant a fait valoir qu'une décision de la Grande Chambre de recours était nécessaire car les Directives auraient à prendre en compte une décision de la Grande Chambre de recours. La chambre a fait observer que la Grande Chambre de recours ne disposait formellement d'aucun pouvoir à cet égard. L'art. 112(3) CBE pose clairement que l'autorité d'une décision de la Grande Chambre de recours se limite à l'affaire portée devant la chambre à l'origine de la saisine. Il est clairement énoncé dans la CBE qu'il entre dans les fonctions et les compétences du Président de l'OEB d'adopter les Directives, ce qui, selon la chambre, inclut le pouvoir de décider de la manière dont les Directives devaient être maintenues à jour en fonction de la jurisprudence. Une telle décision de saisine pourrait bien être perçue comme constituant une tentative de porter atteinte aux compétences du Président de l'OEB prévues à l'art. 10(2)a) CBE.

En outre, la chambre a estimé dans la décision T 116/18 date: 2023-07-28 que la chambre à l'origine de la saisine est liée par les conclusions formulées dans la décision de saisine après que la Grande Chambre de recours a entendu l'affaire. Il résulte de ce caractère contraignant que le cadre de la procédure dans l'affaire T 116/18 date: 2023-07-28, après que la décision G 2/21 (JO 2023, A85) a été rendue, était limité à l'application du principe juridique, tel qu'énoncé par la Grande Chambre de recours, aux questions demeurées en suspens dans la décision de saisine. Consulter également le présent chapitre, V.B.2.3.4, et le chapitre V.A.10.2.

En ce qui concerne la question de critères bien définis régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 15bis RPCR, la chambre a estimé, dans l'affaire T 745/23, que toute réponse à cette question dépend du cas d'espèce et que le fait de fournir davantage que des instructions générales risque de compromettre le principe du pouvoir d'appréciation du juge. Pour cette seule raison, cette question ne pouvait être considérée comme une question de droit susceptible d'être soumise à la Grande Chambre de recours.

La Grande Chambre de recours n'est pas liée par la manière dont la question a été rédigée, et elle peut reformuler la question (cf., par exemple, G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010, 456 ; G 2/10, JO 2012, 376 ; G 1/13, JO 2015, A42 ; G 3/19, JO 2020, A119 ; et G 1/21, JO 2022, A49). Cependant, la formulation particulière choisie par la chambre à l'origine d'une saisine constitue le point de départ qui définit ce que cette dernière estime être une question de droit qui nécessite une décision de la Grande Chambre de recours en vertu de l'art. 112(1)a) CBE (G 2/21). La Grande Chambre de recours peut s'écarter de la formulation si nécessaire pour mieux rendre compte de l'objet et du cœur véritables de la saisine. Elle peut également s'abstenir de reformuler les questions soumises ou de les réagencer si elle ne l'estime ni nécessaire ni justifié (G 2/21). Elle n'aborde pas de manière trop restrictive les questions qui lui ont été soumises, mais les examine et y répond de façon à clarifier les points de droit qu'elles recouvrent (G 3/14, qui se réfère aux décisions G 2/88 et G 6/88, JO 1990, 93 et 114).

Dans une procédure de révision au titre de l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours n'est pas une "chambre de recours" au sens de l'art. 112(1)a) CBE qui pourrait engager une procédure de saisine en vertu de cette disposition (R 7/08, R 1/11, R 7/12). La chambre disciplinaire n'a pas non plus compétence pour saisir la Grande Chambre de recours (D 5/82, D 7/82, D 9/91, D 30/05).

Si une chambre n'est pas habilitée à statuer sur une question, elle n'a pas compétence pour soumettre cette question à la Grande Chambre de recours (T 1142/12).

Une chambre peut soumettre des questions soit d'office soit à la requête de l'une des parties. Si elle rejette la requête en saisine d'une partie, elle doit motiver son refus dans sa décision finale (art. 112(1)a) CBE). Cela a été jugé nécessaire afin de donner une certaine garantie aux parties d'une part et d'assurer un certain niveau d'harmonisation de la jurisprudence d'autre part (travaux préparatoires, BR/177/72, p. 31). En revanche, il n'a pas été accepté de conférer aux parties la faculté de saisir la Grande Chambre de recours (BR/168/72, p. 51).

Si une partie à la procédure devant les chambres de recours est persuadée que certaines questions méritent l'attention de la Grande Chambre de recours, cet argument devrait être soulevé avant ou pendant la discussion de cette question, mais certainement pas après (T 196/22). La chambre a ainsi estimé dans la décision T 196/22 qu'il relevait de son pouvoir d'appréciation de rejeter une requête en prorogation de délai de la part d'une partie pour rédiger des questions adressées à la Grande Chambre de recours, dont l'unique finalité pourrait être la réouverture de débats qui ont été clos et sur lesquels la chambre s'est appuyée pour arriver à ses conclusions (voir aussi le chapitre III.C.8.9. "Clôture et réouverture des débats").

Les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours (art. 112(2) CBE). La Grande Chambre de recours peut inviter le Président de l'OEB à présenter ses observations sur des questions d'intérêt général. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations (art. 9 RPGCR). Les tiers peuvent soumettre leurs observations à la Grande Chambre de recours (amicus curiae) (art. 10 RPGCR).