2.3. Saisine par une chambre de recours
2.3.1 Généralités
En vertu de l'art. 112(1)a) CBE, une chambre de recours saisit la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une "question de droit d'importance fondamentale" se pose. Dans la CBE 2000, le terme "important" dans la version anglaise a été remplacé par "fundamental importance" afin de l'aligner sur les versions française et allemande (cf. G 1/12, JO 2014, A114).
Il ne faut pas porter devant la Grande Chambre de recours toute une affaire, mais uniquement des questions portant sur un point particulier (voir T 184/91 du 25 octobre 1991 date: 1991-10-25, T 198/12). La Grande Chambre de recours est tenue d’examiner les conditions de recevabilité pour chacune des questions soumises, individuellement (G 1/19, JO 2021, A77). Dans les affaires jointes G 1/22 et G 2/22 (JO 2024, A50) la Grande Chambre de recours étant d’avis que la question II devait être admise, la question I devait également être admise pour la seule raison que les questions étaient liées entre elles dans la mesure où une réponse affirmative à la question I était une condition préalable à l’examen de la question II.
La Grande Chambre de recours n'est pas une troisième instance au sein de l'OEB, mais fait partie de la deuxième instance qui est constituée par les chambres de recours (T 79/89, JO 1992, 283). Toutefois, les réponses apportées par la Grande Chambre de recours aux questions de droit qui lui ont été soumises lient la chambre à l'origine de la saisine pour le recours en question (art. 112(3) CBE ; cf. également J 8/07 date: 2010-07-01 du 1er juillet 2010). Dans l’affaire T 438/22, le requérant a fait valoir qu’une décision de la Grande Chambre de recours était nécessaire car les Directives auraient à prendre en compte une décision de la Grande Chambre de recours. La chambre a fait observer que la Grande Chambre de recours ne disposait formellement d’aucun pouvoir à cet égard. L’art. 112(3) CBE pose clairement que l’autorité d’une décision de la Grande Chambre de recours se limite à l’affaire portée devant la chambre à l'origine de la saisine. Il est clairement énoncé dans la CBE qu'il entre dans les fonctions et les compétences du Président de l'OEB d’adopter les Directives, ce qui, selon la chambre, inclut le pouvoir de décider de la manière dont les Directives devaient être maintenues à jour en fonction de la jurisprudence. Une telle décision de saisine pourrait bien être perçue comme constituant une tentative de porter atteinte aux compétences du Président de l’OEB prévues à l'art. 10(2)a) CBE.
En outre, la chambre a estimé dans la décision T 116/18 date: 2023-07-28 que la chambre à l’origine de la saisine est liée par les conclusions formulées dans la décision de saisine après que la Grande Chambre de recours a entendu l’affaire. Il résulte de ce caractère contraignant que le cadre de la procédure dans l’affaire T 116/18 date: 2023-07-28, après que la décision G 2/21 (JO 2023, A85) a été rendue, était limité à l’application du principe juridique, tel qu’énoncé par la Grande Chambre de recours, aux questions demeurées en suspens dans la décision de saisine. Consulter également le présent chapitre, V.B.2.3.3, et le chapitre V.A.10.2.
La Grande Chambre de recours n'est pas liée par la manière dont la question a été rédigée, et elle peut reformuler la question (cf., par exemple, G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010, 456 ; G 2/10, JO 2012, 376 ; G 1/13, JO 2015, A42 ; G 3/19, JO 2020, A119 ; et G 1/21, JO 2022, A49). Cependant, la formulation particulière choisie par la chambre à l’origine d'une saisine constitue le point de départ qui définit ce que cette dernière estime être une question de droit qui nécessite une décision de la Grande Chambre de recours en vertu de l’art. 112(1)a) CBE (G 2/21). La Grande Chambre de recours peut s’écarter de la formulation si nécessaire pour mieux rendre compte de l’objet et du cœur véritables de la saisine. Elle peut également s’abstenir de reformuler les questions soumises ou de les réagencer si elle ne l’estime ni nécessaire ni justifié (G 2/21). Elle n'aborde pas de manière trop restrictive les questions qui lui ont été soumises, mais les examine et y répond de façon à clarifier les points de droit qu'elles recouvrent (G 3/14, qui se réfère aux décisions G 2/88 et G 6/88, JO 1990, 93 et 114).
Dans une procédure de révision au titre de l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours n'est pas une "chambre de recours" au sens de l'art. 112(1)a) CBE qui pourrait engager une procédure de saisine en vertu de cette disposition (R 7/08, R 1/11, R 7/12). La chambre disciplinaire n'a pas non plus compétence pour saisir la Grande Chambre de recours (D 5/82, D 7/82, D 9/91, D 30/05).
Si une chambre n'est pas habilitée à statuer sur une question, elle n'a pas compétence pour soumettre cette question à la Grande Chambre de recours (T 1142/12).
Une chambre peut soumettre des questions soit d'office soit à la requête de l'une des parties. Si elle rejette la requête en saisine d'une partie, elle doit motiver son refus dans sa décision finale (art. 112(1)a) CBE). Cela a été jugé nécessaire afin de donner une certaine garantie aux parties d'une part et d'assurer un certain niveau d'harmonisation de la jurisprudence d'autre part (travaux préparatoires, BR/177/72, p. 31). En revanche, il n'a pas été accepté de conférer aux parties la faculté de saisir la Grande Chambre de recours (BR/168/72, p. 51).
Si une partie à la procédure devant les chambres de recours est persuadée que certaines questions méritent l’attention de la Grande Chambre de recours, cet argument devrait être soulevé avant ou pendant la discussion de cette question, mais certainement pas après (T 196/22). La chambre a ainsi estimé dans la décision T 196/22 qu'il relevait de son pouvoir d’appréciation de rejeter une requête en prorogation de délai de la part d’une partie pour rédiger des questions adressées à la Grande Chambre de recours, dont l’unique finalité pourrait être la réouverture de débats qui ont été clos et sur lesquels la chambre s'est appuyée pour arriver à ses conclusions (voir aussi le chapitre III.C.8.9. "Clôture et réouverture des débats").
Les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours (art. 112(2) CBE). La Grande Chambre de recours peut inviter le Président de l'OEB à présenter ses observations sur des questions d'intérêt général. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations (art. 9 RPGCR). Les tiers peuvent soumettre leurs observations à la Grande Chambre de recours (amicus curiae) (art. 10 RPGCR).
- R 0016/22
Der Überprüfungsantrag in R 16/22 war gegen die Entscheidung T 2175/15 vom 1. April 2022 gerichtet, mit der die Beschwerdekammer (in der Besetzung nach Art. 24 (4) EPÜ) den Antrag auf Vorlage von Fragen an die Große Beschwerdekammer abgelehnt, und den Ablehnungsantrag betreffend die Mitglieder der Kammer in ihrer ursprünglichen Besetzung vom 24. Dezember 2021 als unbegründet zurückgewiesen hatte.
Zwei Wochen vor der mündlichen Verhandlung erklärte die Antragstellerin in einem Schreiben, dass sie nach nochmaliger Überprüfung der Rechtslage der Auffassung sei, dass die Große Beschwerdekammer im Verfahren nach Art. 112a EPÜ die Möglichkeit habe, "zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsprechung den vorliegenden Fall an die Große Beschwerdekammer gemäß Art. 112 EPÜ vorzulegen". Zu Beginn der mündlichen Verhandlung stellte die Antragstellerin auch den formellen Antrag, der Großen Beschwerdekammer in der Besetzung gemäß Art. 112 EPÜ die Rechtsfrage vorzulegen, ob der Anwendungsbereich von Art. 112a EPÜ auf solche rechtskräftigen Entscheidungen einer Beschwerdekammer beschränkt ist, die ein Beschwerdeverfahren abschließen, oder ob dieser Anwendungsbereich sämtliche rechtskräftigen Entscheidungen einer Beschwerdekammer umfasst..
Im Zusammenhang mit diesem Antrag merkte die Große Beschwerdekammer an, dass gegen die Möglichkeit einer solchen Vorlage allerdings bereits der Wortlaut des EPÜ, der nicht nur in Art. 112 EPÜ klar zwischen "Beschwerdekammer" und "Große Beschwerdekammer" unterscheidet, spricht. Sie fügte hinzu, dass die Große Beschwerdekammer entsprechend in Verfahren gemäß Art. 112a EPÜ auch schon entschieden hat, dass sie der Großen Beschwerdekammer keine Rechtsfragen in einem Verfahren nach Art. 112 EPÜ vorlegen kann (R 7/08, bestätigt z. B. in R 8/12). Was das diesbezügliche Vorbringen der Antragstellerin angeht, konnte die Große Beschwerdekammer keine besonderen Gründe im Sinne von Art. 12 VOGBK erkennen, welche eine Berücksichtigung des verspätet vorgebrachten Antrags auf Vorlage an die Große Beschwerdekammer unter Art. 112 EPÜ rechtfertigen würden. Der Antrag wurde daher als verspätet zurückgewiesen.
In Bezug auf die Zulässigkeit von Überprüfungsanträgen gegen Zwischenentscheidungen befand die Große Beschwerdekammer, dass im Hinblick auf R 5/23 und R 2/15 eine uneinheitliche Rechtsprechung vorliegt. Allerdings habe die Große Beschwerdekammer in einem Verfahren nach Art. 112a EPÜ keine Möglichkeit, eine entsprechende Rechtsfrage zur Sicherung einer einheitlichen Rechtsanwendung nach Art. 112 EPÜ der Großen Beschwerdekammer vorzulegen.
Zum Begriff der "Entscheidung" in Art. 112a EPÜ erklärte die Große Beschwerdekammer, dass sich unterschiedliche Verfahrenshandlungen des EPA durchaus bezüglich ihrer Anfechtbarkeit unterscheiden können, auch wenn sie in gleicher Weise als "Entscheidungen" bezeichnet werden. Sie teilte die in den Entscheidungen R 2/15 und R 5/23 vertretene Auffassung, dass die Bestimmungen von Art. 106 (2) EPÜ im Rahmen des Überprüfungsverfahrens nicht anwendbar sind. Die grundsätzlichen Überlegungen hinter Art. 106 EPÜ, die einer selbständigen Beschwerde gegen Zwischenentscheidungen entgegenstehen (z. B. Vermeidung von Verfahrensverzögerungen), seien dagegen durchaus auf das Überprüfungsverfahren unter Art. 112a EPÜ anwendbar. Diese Überlegungen sprechen gegen eine Möglichkeit der Überprüfung von Zwischenentscheidungen unter Art. 112a EPÜ..
Der Großen Beschwerdekammer zufolge sind auch der Sinn und Zweck des Überprüfungsverfahrens, insbesondere die Ausgestaltung als außerordentlicher Rechtsbehelf, Aspekte, die nicht für eine Gleichsetzung von Überprüfungsanträgen mit Beschwerden im Hinblick auf die Anfechtungsmöglichkeiten oder gar für eine großzügigere Praxis sprechen, sondern eher für eine strengere Beurteilung der Zulässigkeit bei Überprüfungsanträgen. Darüber hinaus impliziert der Wortlaut von Art. 112a (5) EPÜ, der auf die Wiederaufnahme des Verfahrens "vor den Beschwerdekammern" Bezug nimmt, dass vor den Beschwerdekammern eben kein Verfahren mehr anhängig ist. Diese Regelung stützt jedenfalls nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer die Auslegung, nach der Zwischenentscheidungen nicht selbständig bzw. gesondert unter Art. 112a EPÜ überprüft werden können.
Der Antrag auf Überprüfung wurde folglich als unzulässig verworfen.