8.9. Clôture et réouverture des débats

Conformément à une pratique bien établie, la clôture des débats marque le dernier moment de la procédure orale où des parties peuvent encore invoquer des moyens (G 12/91, JO 1994, 285 ; R 10/08 ; R 14/10 ; T 595/90, JO 1994, 695 ; T 196/22). Une fois les débats clos, tout autre élément soumis par les parties doit être écarté à moins que l’instance autorise les parties à présenter des observations dans un délai donné ou décide de rouvrir la procédure orale pour poursuivre les débats au fond (G 12/91). La réouverture des débats relève du pouvoir discrétionnaire de l’instance (T 595/90, T 683/14, T 2401/19).

Dans l'affaire T 577/11, la chambre a estimé que si les débats relatifs à une question particulière ont été clos sans qu'une décision ait été prononcée en la matière, la chambre peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, rouvrir ou non les débats et déterminer dans quelle mesure elle le fait. Une décision rendue oralement par une chambre de recours devient effective et contraignante du fait de son prononcé (voir G 12/91), ce qui exclut toute réouverture des débats. Outre le fait qu'elle peut prononcer une décision ou rouvrir les débats, la chambre peut également exposer les conclusions de ses délibérations ou inviter les parties à examiner la question suivante. La réouverture des débats constitue une exception (cf. également R 10/08) et il ne s'agit aucunement d'un droit reconnu aux parties.

Dans l'affaire T 1525/19, la chambre a retenu qu'une considération importante pour rouvrir les débats était de savoir si les parties avaient eu suffisamment l'occasion de prendre position sur les motifs et les preuves sur lesquels la décision était fondée (art. 113(1) CBE).

Dans l'affaire T 2401/19, les débats avaient été clos peu avant l'interruption de la procédure orale. Après la reprise de la procédure orale, le requérant avait soulevé une objection en vertu de la règle 106 CBE au motif que son droit d'être entendu avait été violé pendant la procédure orale. Compte tenu de la finalité d'une objection au titre de la règle 106 CBE, la chambre a considéré qu'il convenait de rouvrir les débats, mais uniquement au sujet de cette objection.

Dans l'affaire T 196/22, la chambre a retenu qu'il est peu probable de rouvrir les débats une fois que les parties ont été dûment entendues et que la chambre s’estime en mesure de décider. Il relevait de son pouvoir d’appréciation de rejeter la demande d’une partie qu’il lui soit accordé plus de temps pour rédiger des questions de saisine à la Grande Chambre de recours, dont l’unique finalité pourrait être la réouverture des débats qui ont été clos et sur lesquels la chambre s'est appuyée pour arriver à ses conclusions (concernant les saisines au titre de l'art. 112(1)a) CBE, voir également chapitre V.B.2.3.1 "Généralités").

Dans l'affaire T 888/17, la chambre a estimé qu'aucune disposition de la CBE n'obligeait une chambre à rendre une décision à la fin de la procédure orale (cf. également T 1224/21) et qu'il relevait du pouvoir d'appréciation de la chambre de poursuivre la procédure par écrit si elle estimait que l'affaire n'en était pas arrivée au point où elle pouvait faire l'objet d'une décision.

Parmi les affaires dans lesquelles les débats ont été réouverts, on peut citer les exemples suivants : T 932/04, T 577/11, T 117/15, T 2401/19.

Concernant la réouverture des débats devant les instances du premier degré de l'OEB, voir T 683/14.