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2. Saisine au titre de l'article 112 CBE
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  7. 2. Saisine au titre de l'article 112 CBE
  8. 2.3. Saisine par une chambre de recours
  9. 2.3.2 Pouvoir d'appréciation de la chambre
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2.3. Saisine par une chambre de recours

Vue d'ensemble

2.3.2 Pouvoir d'appréciation de la chambre

Plusieurs décisions énoncent que la saisine de la Grande Chambre de recours en vertu de l'art. 112(1)a) CBE relève du pouvoir d'appréciation des chambres (cf. par ex. T 1242/04, JO 2007, 421 ; T 365/05 ; T 1016/10). Dans l'affaire T 390/90 (JO 1994, 808), la chambre a indiqué que les chambres de recours disposent d'un pouvoir d'appréciation pour soumettre une question à la Grande Chambre de recours, soit à la requête de l'une des parties, soit si une question de droit d'importance fondamentale se pose et, dans l'un et l'autre cas, si la chambre juge qu'une décision de la Grande Chambre de recours est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou de trancher la question de droit qui s'est posée.

Dans l'affaire G 3/98 (JO 2001, 62), la Grande Chambre de recours a constaté que même si l'avis de la chambre à l'origine de la saisine est déterminant pour apprécier la nécessité d'une saisine, une telle appréciation devrait se fonder sur des critères objectifs et être plausible (voir aussi G 2/99, JO 2001, 83). Un des critères mis en évidence dans l'affaire T 1242/04 est de savoir si la chambre peut elle-même répondre avec certitude à la question, auquel cas il n'est pas nécessaire de la soumettre à la Grande Chambre de recours (cf. également T 758/20 et le présent chapitre, V.B.2.3.3).

Dans l'affaire T 560/13, la chambre a fait observer qu'en vertu de l'art. 21 RPCR 2007, si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation de la CBE figurant dans un avis antérieur ou dans une décision de la Grande Chambre de recours, elle doit saisir cette dernière. Elle a en outre constaté que conformément à l'art. 20(1) RPCR 2007, si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une décision antérieure d'une chambre de recours, elle ne doit pas obligatoirement saisir la Grande Chambre de recours (cf. également T 314/20), mais elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours (cf. également T 1020/03, JO 2007, 204 ; T 1676/08). Par ailleurs, dans sa décision G 1/98, la Grande Chambre de recours a indiqué qu'il est évidemment souhaitable, chaque fois qu'une chambre de recours sait que sa décision implique, sur une importante question de fond, une interprétation du droit différente de celle adoptée dans une décision rendue antérieurement par une autre chambre, qu'elle le signale dans sa décision comme il convient, vu les circonstances de l'espèce, en indiquant pour quels motifs elle a retenu une interprétation différente, ceci afin que le Président de l'OEB puisse agir en conséquence (voir aussi art. 20(1) RPCR).

Dans la décision G 1/14, la Grande Chambre de recours a estimé que, bien qu'il appartienne en premier lieu à la chambre de recours d'indiquer, motifs à l'appui, dans sa décision de saisine qu'elle considère une réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise nécessaire pour statuer sur le recours en instance devant elle, la Grande Chambre de recours doit, en tout état de cause, examiner si la saisine satisfait aux exigences de l'art. 112(1)a) CBE (y compris la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine) et donc si elle est recevable.

Nouvelles décisions
T 0417/22

In T 0417/22 an intervention had been filed in August 2024. The intervener had stated that the grounds filed with their intervention constituted grounds for both opposition and appeal. In May 2025, opponent 1 and the patent proprietor withdrew their appeals. The intervener's final main request was that the board stay the proceedings and wait for the outcome of referral G 2/24. The first auxiliary request was that the board refer the same question on the status of the intervener to the Enlarged Board of Appeal (hereinafter referred to as "EBA"). The second auxiliary request was that the board remit the case to the opposition division for further prosecution. The patent proprietor's final main substantive request was that the proceedings be terminated by application of the principles derivable from G 3/04.

The board examined the procedural options available to it. In this context, the board emphasised that there was a pending appeal that the board needed to decide on, even if the decision may only concern the admissibility of the appeal. According to the board, even if it were to grant the patent proprietor’s request and decide to follow the interpretation given by G 3/04, it could not close the proceedings without issuing a formal decision..

Furthermore, the board agreed with the referring board of T 1286/23 that the guiding decision G 3/04 may require revision. The board found that while it was procedurally straightforward for it to make a referral to the EBA for the purpose of reviewing G 3/04, pursuant to Art. 21 RPBA, in view of pending referral G 2/24, the board had an additional option. Rather than referring the case itself, the board could stay the proceedings until the outcome of pending referral G 2/24 is known. The board observed that, despite the lack of an explicit legal basis, staying the proceedings appeared to be a reasonable and pragmatic solution given that the board's own referral would cause more problems without achieving any procedural benefit. It also noted that the case law recognised the stay of the proceedings as a viable procedural option for a board in the event of a pending referral. Furthermore, the board was not aware of any case law that categorically denied the procedural possibility of staying the appeal proceedings as a matter of principle, nor had the parties pointed to any such case law.

The board stated that if it deemed it justified to revise a decision or opinion of the EBA under Art. 112 EPC, and if the referral was expected to address the same legal issues that the board would refer to the EBA, then staying the proceedings offered significant procedural advantages over the board's own referral under Art. 112(1) EPC and Art. 21 RPBA. Therefore, the board concluded that, under the right circumstances, staying proceedings in view of an already pending referral was a legitimate alternative to the board's own referral. As such, it was implicitly covered by Art. 21 RPBA as a legally correct procedure where a board intended to deviate from an interpretation of the EPC given in an earlier decision or opinion of the EBA.

Accordingly, the board held that it effectively had the three procedural options discussed during the proceedings. The board could issue a decision without delay on the basis of the principles derivable from G 3/04, thereby effectively dismissing the intervener's appeal as inadmissible and terminating the substantive proceedings. Alternatively, the board could make a further referral to seek a change to the interpretation of the law given in G 3/04. Further, the board could stay the proceedings until the pending referral G 2/24 answered the question of whether and how an intervener joining the appeal proceedings may obtain appellant status within the meaning of Art. 107 EPC. As neither the parties nor the board itself favoured the board's own referral, there was no need to discuss in detail all the conditions for such a referral. Instead, the board had to choose between staying the proceedings and applying G 3/04 unreservedly. For this, it was sufficient for the board to establish that a hypothetical referral would fulfil the requirements of Art. 112(1)(a) EPC for essentially all the reasons provided in the referring decision T 1286/23, given the relevant similarities between the cases.

After having provided reasons for deviating from G 3/04, the board stated that it saw no convincing substantive argument supporting the patent proprietor's proposition that the case before the board would be less suitable for the board's own referral than the case underlying the decision T 1286/23. Upon weighing up the interests of the parties, the board concluded that it was more equitable to stay the proceedings, which resulted in limited disadvantages for both parties, but did not affect their substantive position in the opposition proceedings. The appeal proceedings were thus stayed until the proceedings in referral G 2/24 are terminated.

T 0745/23

In case T 0745/23 the board had summoned the parties to oral proceedings on the EPO premises. The respondent had requested that the oral proceedings be held by videoconference. The appellant had requested, in response, that the oral proceedings be held in person, or, alternatively, that the board refer to the Enlarged Board the following questions:.

"1. Is the conduct of oral proceedings as a videoconference in appeal proceedings outside a general emergency situation without the consent of the parties in accordance with the provisions of the EPC.

2. If yes, on which criteria should the discretion be exercised if a Board of Appeal decides on its own motion to hold oral proceedings as a videoconference pursuant to Art. 15a(1) RPBA against the request of a party?.

In the communication under Art. 15(1) RPBA, the board had found the case in hand suitable for being heard by videoconference. The appellant had not responded to this communication, and hence, according to the board, had not objected to the board’s intention to grant the respondent’s request for a videoconference. Therefore, the board had changed the venue of the oral proceedings to videoconference.

At the oral proceedings, the appellant argued that Art. 15a RPBA did not define the criteria for exercising the board’s discretion. This gave rise to different practices and legal uncertainty. Since, according to G 1/21, oral proceedings in person were the gold standard, there could be doubt as to whether Art. 15a RPBA was actually in line with the EPC.

The board disagreed. Art. 15a RPBA provided the board with the discretion to decide to hold oral proceedings pursuant to Art. 116 EPC by videoconference if the board considered it appropriate to do so, either upon a party's request or of its own motion. Its scope was general and not limited to a pandemic situation. In G 1/21, the Enlarged Board had expressly acknowledged that oral proceedings in the form of a videoconference were oral proceedings within the meaning of Art. 116 EPC. The board failed to see how Art. 15a RPBA as such violated any EPC provisions governing the fair conduct of proceedings and the right to be heard.

Furthermore, the board stated that it interpreted the discretionary power set out in Art. 15a RPBA within the framework of decision G 1/21. This decision had not excluded videoconference oral proceedings a priori, but had set certain limitations and restrictions, especially when a party did not give its consent. The board exercised its discretion in view of the particular circumstances of the case and of the reasons provided by each party in support of their opposing requests as to the format. Thus, also the party not consenting to a videoconference should provide some reasons as to why it considered that videoconference, in the case in hand, was not suitable or why the party was otherwise disadvantaged. In the case in hand, the appellant, however, had not submitted any objective or subjective reason why the case in hand should not be heard by videoconference. In the absence of any further submissions by the appellant regarding the format of the oral proceedings, the board had had no reason to (again) change the format of the oral proceedings.

The board rejected the appellant’s request for referral. The first question proposed for referral had already been answered by the Enlarged Board in section C.5 of G 1/21. This section undoubtedly had a general character, despite the judgement essentially being limited to the pandemic (as also acknowledged in T 2432/19). The board held that in the case in hand, it failed to identify a departure from the teaching of G 1/21, and thus a need to (again) refer the first question in order to decide the present case. The posed question thus did not warrant a referral, which would otherwise be of theoretical interest only.

With regard to the second question proposed for referral, the board found that any answer to it depended on the specific case and providing anything more than general instructions would risk compromising the principle of judicial discretion. The board held that, for this reason alone, it could not be regarded as a point of law suitable for being referred to the Enlarged Board.

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