2.3.2 Saisine en vertu de l'article 21 RPCR

Conformément à l'art. 21 RPCR, si une chambre juge nécessaire de s’écarter d’une interprétation ou d’une explication de la CBE figurant dans une décision antérieure ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours, elle en saisit la Grande Chambre de recours. Pour les aspects procéduraux, voir aussi le présent chapitre V.B.2.5.1.

Dans l'affaire G 2/24 (JO 2026, A24), la Grande Chambre de recours a expliqué que, bien que l'art. 21 RPCR accordait aux chambres de recours un vaste pouvoir d'appréciation pour procéder à une saisine, elle ne considère pas comme particulièrement souhaitable du point de vue de la cohérence de la jurisprudence la perspective qu’une chambre de recours soumette une question de droit au seul motif qu’elle n’adhère pas à une décision antérieure ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours. Eu égard à l'intention du législateur, exprimée à l'art. 112 CBE, d'assurer une application uniforme du droit, une chambre de recours est tenue d’exposer les raisons pour lesquelles elle estime qu’une interprétation du droit retenue antérieurement a perdu toute pertinence en raison de modifications d’ordre législatif ou qu’elle présente d’éventuelles lacunes dans son raisonnement. Un autre motif justifiant la saisine sur une question ayant déjà fait l’objet d’une réponse de la Grande Chambre de recours pourrait résider dans le fait qu’une chambre de recours se trouve confrontée à une situation de fait ou de droit nouvelle, qui la distingue substantiellement de celle qui sous-tendait la saisine antérieure.