10.2. Effet contraignant dans la procédure ultérieure d'une décision intermédiaire de renvoi

La CBE reste muette sur cette question. L'art. 111(2) CBE dispose que si une chambre de recours renvoie une affaire à l'instance de l'OEB qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes ; cependant, l'art. 111(2) CBE ne s'applique pas à l'articulation entre une décision intermédiaire d'une chambre et une procédure ultérieure devant la même chambre. Dans la décision T 116/18 du 28 juillet 2023 date: 2023-07-28, la chambre a conclu qu'elle était liée par sa décision antérieure dans la même affaire dans laquelle elle avait soumis une question à la Grande Chambre de recours. La portée de la procédure ultérieure était donc limitée à l'application de la décision de la Grande Chambre de recours à la question en suspens qui avait occasionné la saisine et à toute autre question non traitée dans cette décision.