2.3.7 Assurer une application uniforme du droit

Pour être recevable, la question soumise doit concerner soit une application non uniforme du droit par les chambres de recours, soit une question de droit d'importance fondamentale (voir le présent chapitre, V.B.2.3.8). Conformément à l'art. 112 CBE, cette exigence concerne non seulement les saisines effectuées par les chambres, mais également les saisines effectuées par le Président de l'OEB, lesquelles sont en outre subordonnées à la condition selon laquelle deux chambres doivent avoir rendu des "décisions divergentes" (cf. le présent chapitre, V.B.2.4.3).

Selon la décision T 154/04 (JO 2008, 46), une décision qui s'écarte d'un avis donné dans une autre décision d'une chambre de recours ou une divergence par rapport à la jurisprudence nationale ne sont pas en soi des motifs valables de saisine au titre de l'art. 112(1)a) CBE (cf. également T 314/20). Selon la chambre, le système juridique de la CBE permet l'évolution de la jurisprudence, laquelle n'est pas synonyme de "case law" au sens strict où l'entendent les Anglo-saxons. Dans l'affaire T 15/01 (JO 2006, 153), la chambre n'a pas jugé nécessaire de saisir la Grande Chambre de recours, car seule une décision antérieure des chambres s'écartait de ses propres conclusions concernant l'épuisement du droit de priorité. Dans l'affaire T 248/88, la chambre a également estimé que l'existence d'une décision non uniforme isolée répond aux conditions prévues à l'art. 112(1)a) CBE. De manière similaire, dans l'affaire T 745/23, la chambre n'a pas considéré qu'une saisine de la Grande Chambre de recours soit nécessaire, faisant valoir entre autres que seules quelques décisions avaient adopté une approche différente de la majorité de la jurisprudence. Dans l'affaire T 314/20, la chambre précise qu'une saisine ne serait justifiée que s'il existait deux ou plusieurs interprétations contradictoires qui conduiraient, appliquées à la présente espèce, à des résultats divergents.

Dans l'affaire T 438/22, la chambre a reconnu que le libellé de l'art. 112(1)a) CBE pouvait sembler indiquer que la rectification d'une divergence entre les Directives et la jurisprudence pouvait également être comprise comme étant un moyen "d'assurer une application uniforme du droit" et constituait en soi un motif valable de saisine recevable. Cependant, la chambre a estimé qu'une saisine dont la seule finalité était de corriger les Directives et qui était inutile pour maintenir une jurisprudence uniforme au sein des chambres ou pour la décision de la chambre, était irrecevable. Consulter également le présent chapitre, V.B.2.3.1.

Dans de l'affaire T 712/10 la chambre a affirmé que la Grande Chambre de recours n'a pas compétence pour s'assurer que les chambres de recours et les juridictions nationales appliquent le droit de manière uniforme. Cependant, un manque d'uniformité du droit tel qu'appliqué par les chambres de recours et les juridictions nationales pourrait en théorie mettre en évidence une question de droit d'importance fondamentale.

S'agissant de l'affaire T 712/10, la chambre a fait observer dans la décision T 447/22 que, bien qu'un manque d'uniformité du droit tel qu'appliqué par les chambres de recours et les juridictions nationales puisse, en théorie mettre en évidence une question de droit d'importance fondamentale, saisir la Grande Chambre de recours ne pouvait avoir pour finalité de s'assurer que les juridictions nationales appliquent le droit de manière uniforme.

Dans l'affaire T 2477/12, la chambre a estimé que l'application des mêmes principes et critères juridiques peut conduire à des résultats différents en fonction de l'affaire concernée. Cela est dû aux faits spécifiques de chaque affaire et ne témoigne ni d'une interprétation contradictoire ni d'une application incohérente du droit. Voir également T 314/20 et T 364/20.

Dans l'affaire G 1/12 (JO 2014, A114), la Grande Chambre de recours a estimé que la condition d'une application non uniforme du droit était remplie, étant donné que dans certaines décisions, des irrégularités entachant le nom du requérant avaient pu être corrigées au titre de la règle 101(2) CBE, tandis que dans d'autres décisions rendues dans des cas analogues, les chambres avaient appliqué la règle 139 CBE. Une minorité des membres de la Grande Chambre de recours a estimé que cela montrait simplement que, dans la mesure où la suppression de l'irrégularité n'entraînait pas de changement quant à la véritable identité (initiale) du requérant, ces deux procédures pouvaient être appliquées conformément à la jurisprudence constante.

Dans l'affaire G 2/21 (JO 2023, A85) la Grande Chambre de recours a confirmé le point de vue de la chambre à l'origine de la saisine quant aux divergences de jurisprudence, ne serait-ce qu'en raison du recours aux différentes approches conceptuelles et terminologiques sous-jacentes aux questions soumises. Selon la Grande Chambre de recours, confrontée à ces approches, la chambre à l'origine de la saisine a estimé qu'elle n'était pas en mesure de parvenir à une conclusion claire dans cette affaire.

Dans les affaires jointes G 1/22 et G 2/22 (JO 2024, A50), la Grande Chambre de recours a estimé que la condition selon laquelle une réponse à la question I était nécessaire pour assurer une application uniforme du droit était donc remplie. Selon le raisonnement de la Grande Chambre de recours, la compétence de l'OEB concernant le droit à la priorité avait été mise en question par des chambres de recours dans plusieurs affaires et la question se posait dans plusieurs autres affaires devant différentes chambres.

Dans l'affaire G 1/24 (JO 2025, A60), la décision de saisine a fait état de lignes jurisprudentielles divergentes. La Grande Chambre de recours a confirmé que sa décision permettrait d'assurer une application uniforme du droit.