2.3. Saisine par une chambre de recours
2.3.7 Question de droit d'importance fondamentale
L'exigence selon laquelle la question soumise doit concerner soit une application non uniforme du droit par les chambres de recours, soit une question de droit d'importance fondamentale s'applique à toutes les saisines, qu'elles émanent d'une chambre de recours ou du Président de l'OEB (cf. dans le présent chapitre V.B.2.4.1).
La décision G 1/12 (JO 2014, A114) concerne la rectification d'erreurs portant sur l'identité du requérant et, dans ce contexte, la recevabilité du recours. La Grande Chambre a estimé que la question soumise portait sur une "question de droit d'importance fondamentale" car elle était pertinente pour un grand nombre d'affaires similaires (cf. également G 2/21, JO 2023, A85, T 271/85 date: 1988-03-09, JO 1988, 341, T 1242/04, JO 2007, 421 et T 1676/08 : "assez grand nombre d'affaires similaires ") et qu'elle revêtait donc un grand intérêt (pas uniquement pour les parties à la procédure de recours spécifique en cause) (voir aussi T 590/18 du 4 juillet 2018 date: 2018-07-04). Il était important de résoudre cette question de droit non seulement pour les utilisateurs du système du brevet européen, mais aussi pour les chambres de recours et pour l'instance du premier degré pendant la procédure d'examen et la procédure d'opposition. Une minorité des membres de la Grande Chambre de recours n'a pas partagé cet avis et a estimé que la saisine était irrecevable. Selon la minorité, l'avis de la majorité revenait à réduire la signification du terme "importance", tel qu'utilisé à l'art. 112 CBE, à celle de simple pertinence. Or, le nombre d'affaires concernées ne saurait être un critère adapté ni approprié pour établir la recevabilité d'une saisine de la Grande Chambre de recours. Dans l'affaire G 1/13 (JO 2015, A42) et G 2/21 (JO 2023, A85), la Grande Chambre de recours a confirmé l'avis émis par la majorité des membres dans la décision G 1/12.
Dans l'affaire G 1/19, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il était satisfait à l'exigence relative à l'importance fondamentale, malgré le nombre réduit de décisions des chambres dans le domaine de la demande en cause. Elle a ajouté que dans un nombre indéterminé d'affaires, les questions en jeu dans le recours à l'origine de la saisine sont contournées au moyen de techniques de rédaction des revendications ; les questions soumises peuvent également être pertinentes dans de tels cas.
Dans les affaires jointes G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a estimé que bien que la question II se référait à un cas spécifique, la réponse ne serait pas nécessairement limitée à la viabilité de l'"approche des codemandeurs PCT" et pourrait couvrir d’autres cas où le droit à la priorité du demandeur était contesté. Elle a ajouté que même si la réponse ne couvrait que les cas décrits dans la question II, la question était considérée comme portant sur une question de droit d’importance fondamentale au sens de l’art. 112(1) CBE.
Se référant aux affaires G 1/84, G 3/93, G 2/04 et G 3/04, la chambre, dans la décision T 1286/23, a jugé que la qualité de partie, que ce soit devant les instances du premier degré ou dans le cadre des procédures de recours, est normalement une question de droit d’importance fondamentale.
La Grande Chambre de recours dans G 4/19 a noté qu'une question de droit peut revêtir une importance fondamentale même sans divergence dans la jurisprudence (voir aussi T 1286/23).
Dans l'affaire T 26/88 (JO 1991, 30), la chambre a estimé qu'une question ne revêt pas une importance suffisante lorsque le cadre juridique (en l'occurrence la règle 58(5) CBE 1973) sur lequel est fondée la question a entre-temps changé, de sorte que cette question ne se présentera plus que dans de rares cas (cf. également T 1286/23). De même, dans l'affaire T 2459/12, la chambre a estimé qu'une question de droit ne revêt pas une importance fondamentale lorsque la réponse de la Grande Chambre de recours concernerait uniquement un faible nombre de demandeurs, et ce pour une période limitée, après laquelle elle deviendrait obsolète (en l'occurrence du fait de la modification de la règle 164 CBE).
Dans l’affaire T 364/20, la chambre a fait remarquer que la question concernant la mise à la disposition du public des thèses universitaires en application de dispositions juridiques ou de règlements universitaires en vigueur en Finlande était très spécifique, de sorte qu’aucune question de droit d'une importance fondamentale ne se posait. De même dans l’affaire T 423/22, la chambre a considéré que les conditions d’audition du témoin définies dans la question étaient très particulières (audition par visioconférence, le témoin est un salarié de l’opposant et se trouvait dans les bureaux de ce dernier pendant l’audition) et par voie de conséquence non applicables à la majorité des auditions de témoin lors d'une procédure de première instance. Selon la chambre la question n’était pas d'une importance fondamentale.
L'absence de jurisprudence sur une question précise n'est pas en soi un motif suffisant de saisine de la Grande Chambre de recours (T 998/99).
Dans l'affaire J 5/81 (JO 1982, 155), le requérant avait requis la saisine de la Grande Chambre de recours au sujet d'une question de droit que la chambre juridique avait jugé importante. Celle-ci a néanmoins rejeté cette requête, car il était possible de répondre de manière certaine à la question en se référant à la CBE (cf. également, par exemple, J 14/91, JO 1993, 479 ; T 1196/08 ; T 1676/08 ; T 2477/12). Dans l'affaire T 39/05, la chambre avait déjà estimé qu'il n'y avait pas de question de droit d'importance fondamentale lorsqu'il est possible d'y répondre sans aucun doute en se référant à la CBE.
Dans l'affaire J 10/15, la chambre juridique a estimé que la situation juridique en l'espèce dérivait clairement de la CBE et du PCT, de sorte qu'aucune question de droit d'importance fondamentale ne justifiait de saisir la Grande Chambre de recours.
- G 0002/24
In G 2/24 the Enlarged Board ("EBA") answered the referred questions as follows: "After withdrawal of all appeals, appeal proceedings may not be continued with a third party who intervened during the appeal proceedings in accordance with Article 105 EPC.
The intervening third party does not acquire an appellant status corresponding to the status of a person entitled to appeal within the meaning of Article 107, first sentence, EPC..
The EBA found the referral admissible. It held that the referral concerned an aspect of fundamental importance and the final decision on the appeal hinged on the answer to the referred questions. It explained that while Art. 21 RPBA allows for the further development of the case law and grants boards ample discretion for referral, in view of the legislative intent of Art. 112 EPC to ensure a uniform application of the law, a board was expected to substantiate why it considers an earlier ruling to have been superseded by a subsequent change in the law, there to be potential gaps in its reasoning or the existence of a new factual or procedural situation. The EBA took note of the referring board’s criticism of G 3/04.
The EBA concluded that the findings of G 3/04 continue to apply. None of the provisions relevant to the referral (i.e. Art. 99(1), 105 and 107 EPC) had been amended in a substantive manner after G 3/04 had been issued.
The EBA reaffirmed that appeal proceedings are of a judicial nature and the appeal is designed as a remedy on facts and law for parties to proceedings before the administrative departments of the EPO with the aim of eliminating an "adverse effect" of the impugned decision. The scope of the appeal proceedings is primarily determined by the decision under appeal, the appellant’s requests submitted with the notice of appeal and the statement of grounds of appeal, and, in inter partes proceedings, the submissions of the other party or parties in reply to the appellant’s statement of grounds of appeal. The appeal is not an ex officio procedure but depends on the appellant to initiate, determine the scope of, and conclude it within that party’s power of disposal, in accordance with the principle of party disposition.
The EBA further held that a party entitled to appeal within the meaning of Art. 107, first sentence, EPC is only the person who formally participated in the proceedings before the administrative department that issued the impugned decision, unless a third party’s entitlement to participate in those proceedings had been ignored due to procedural error or incorrect application of law. An adverse effect within the meaning of this provision only exists if a decision falls short of the request of a party to the proceedings or deviates from it without their consent. Any other "negative " or "disadvantageous " impact or effect on a third party does not fulfil the legal threshold.
On interventions by third parties, the EBA stated that the exceptional nature of this legal remedy inherently precludes an extensive interpretation and application thereof. An intervener at appeal cannot procedurally benefit from any status in the preceding administrative proceedings and becomes a party as of right. Intervention at appeal needs to fit into the legal and procedural framework of the boards of appeal as the first and final judicial instance in proceedings under the EPC. The principle of party disposition, the binding nature of the parties’ requests and the prohibitions of ruling ultra petita and reformatio in peius limit the option for procedural action of all involved in appeal proceedings, including interveners. Parties to appeal proceedings as of right do not have a legal status independent of the appeal. Awarding an intervener such status would require an explicit legal provision in the EPC.
Therefore, if the sole or all appeals are withdrawn, the proceedings end with regard to all substantive issues for all parties involved and cannot be continued with an intervener at the appeal stage or any other non-appealing party.