2.4. Saisine de la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB
2.4.1 Généralités
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence jusqu'au 31 décembre 2025. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 11e édition (PDF). |
En vertu de l'art. 112(1)b) CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit (voir le présent chapitre, V.B.2.3.7) ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose (voir le présent chapitre, V.B.2.3.8), le Président de l'OEB peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.