Pages 156-168

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2014

I.

BREVETABILITÉ

A.

Exceptions à la brevetabilité

1.

Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

T 2221/10 3.3.08 04.02.14

19

2.

Cellules souches embryonnaires

T 1441/13 3.3.08 09.09.14

20, 58

3.

Procédés essentiellement biologiques

T 1729/06 3.3.04 17.09.14

G 2/12 25.03.15

G 2/13 25.03.15

21

9, 22, 24, 25

9, 22, 24, 25

4.

Méthodes de traitement thérapeutique

T 1075/09 3.3.04 21.10.13

25

B.

Nouveauté

1.

Informations extraites de l'Internet : preuve de la date à laquelle elles ont été disponibles

T 286/10 3.5.06 21.05.14

T 1961/13 3.5.07 16.09.14

26

28

2.

Contenu de l'état de la technique – prise en considération de dessins

T 1488/10 3.4.03 25.09.14

29

3.

Constatation de différences – caractéristiques fonctionnelles

T 872/09 3.4.02 08.04.14

30, 142

4.

Deuxième application thérapeutique

4.1

Possibilité de mise en œuvre du contenu d'une divulgation

T 1457/09 3.3.04 17.01.14

31

4.2

Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse

T 1780/12 3.3.04 30.01.14

T 1570/09 3.3.02 16.05.14

32, 68, 69

33

C.

Activité inventive

1.

Approche problème-solution

T 1437/09 3.4.02 28.02.14

34

2.

État de la technique le plus proche

R 5/13 10.02.14

34, 151

2.1

Identité du problème technique

T 25/13 3.2.08 20.11.14

36

2.2

Caractère spéculatif de l'état de la technique le plus proche

T 1764/09 3.4.02 08.01.14

37

3.

Problème technique

T 632/10 3.5.06 06.12.13

37

3.1

Formulation du problème technique

T 2044/09 3.3.02 11.02.14

38

4.

Homme du métier

4.1

Identification de l'homme du métier pour les inventions mises en œuvre par ordinateur

T 407/11 3.5.05 10.04.14

39

4.2

Domaine voisin

T 1910/11 3.5.05 04.06.14

40

5.

Appréciation de l'activité inventive

5.1

Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

T 2035/11 3.5.07 25.07.14

41

5.2

Inventions de problème

T 764/12 3.3.09 18.02.14

42

5.3

Exemples de négation de l'existence d'une activité inventive

T 405/13 3.4.02 09.04.14

T 1493/09 3.3.04 01.10.14

42

43

D.

Application industrielle

T 533/09 3.4.01 11.02.14

44

II.

DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.

Revendications

1.

Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description

T 2231/09 3.5.04 23.04.14

45

B.

Unité de l'invention

1.

Objet non couvert par la recherche – objet couvert par la recherche dans une demande divisionnaire

T 2289/09 3.4.03 03.06.14

46

C.

Possibilité d'exécuter l'invention

1.

Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé

1.1

L'exposé s'adresse à l'homme du métier

T 419/12 3.3.05 14.10.14

47, 141

1.2

L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois

T 521/10 3.5.05 05.09.13

48

2.

Exposé clair et complet

2.1

Paramètres

T 2403/11 3.3.09 30.04.14

T 1697/12 3.3.09 18.09.14

48

49, 144

3.

Exécution de l'invention

3.1

Exécution de l'invention sans effort excessif

3.1.1

Composés chimiques

T 544/12 3.3.09 22.11.13

49, 121

4.

La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

4.1

Exposé clair et complet

4.1.1

Reproductibilité

T 657/10 3.3.08 19.12.13

51

4.2

Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales

T 1616/09 3.3.02 27.08.14

51

5.

Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

5.1

L'article 83 CBE et la clarté des revendications

T 430/10 3.3.05 28.02.14

52

D.

Priorité

1.

Première demande

1.1

Identité du demandeur

T 1933/12 3.2.08 21.02.14

53

2.

Priorités partielles

T 571/10 3.3.07 03.06.14

54

E.

Modifications

1.

Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

1.1

Divulgation implicite

T 598/12 3.3.02 05.11.13

56

1.2

Généralisations intermédiaires – combinaisons non divulguées

T 1644/11 3.3.05 04.04.14

57

1.3

Disclaimer

T 1441/13 3.3.08 09.09.14

20, 58

1.4

Ajout d'une caractéristique limitative sans contribution technique – fiction juridique de conformité avec l'article 123(2) CBE – G 1/13

T 1779/09 3.5.07 21.05.14

60

2.

Article 123(3) CBE

2.1

Interprétation de l'étendue de la protection

T 287/11 3.3.10 01.04.14

61

3.

Rapport entre l'article 123(2) CBE et l'article 123(3) CBE, et interprétation compte tenu de l'article 59 CBE

T 1736/09 3.4.03 30.01.14

61

F.

Demandes divisionnaires

1.

Extension de l'objet de la demande

1.1

Omission d'une caractéristique

T 558/13 3.5.04 04.11.13

62

1.2

Isolation d'une espèce

T 1919/11 3.3.02 15.05.13

64

1.3

Sélection arbitraire de limites supérieures et inférieures – inapplicabillité de la jurisprudence relative aux "intervalles"

T 1919/11 3.3.02 15.05.13

64

1.4

Sélections à partir de listes

T 1799/12 3.2.07 26.03.14

65

2.

Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure – res judicata

T 2084/11 3.3.06 15.01.14

T 1155/13 3.2.02 07.05.14

66

67

3.

Double protection par brevet

3.1

Revendications de type suisse et revendications au titre de l'article 54(5) CBE

T 1780/12 3.3.04 30.01.14

T 879/12 3.3.08 27.08.14

32, 68, 69

32, 69

3.2

Revendications de produit, d'utilisation ou de procédé – objet différent

T 1765/13 3.3.05 24.04.14

70

3.3

Étendues de la protection qui se recoupent – priorité interne

T 2461/10 3.3.08 26.03.14

70

III.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Confiance légitime

T 1448/09 3.4.01 18.02.14

72, 73

B.

Droit d'être entendu

1.

Non-comparution à la procédure orale

T 1367/09 3.4.01 11.12.13

T 1448/09 3.4.01 18.02.14

73, 135

72, 73

C.

Procédure orale

1.

Poursuite de la procédure orale le jour suivant

T 1674/12 3.2.04 10.10.13

74, 86

2.

Lieu de la procédure orale

T 1142/12 3.3.03 08.04.14

75

3.

Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours

T 1635/10 3.2.07 02.04.14

76

D.

Restitutio in integrum

1.

Erreur au niveau de l'instruction de paiement

T 1355/09 3.3.07 10.09.13

77

2.

Méprise isolée de la part du mandataire non excusable

R 18/13 17.03.14

78

3.

Responsabilité secondaire du mandataire

J 5/13 3.1.01 17.01.14

78

4.

Requête en restitutio in integrum superflue – retard minime dans le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours

T 2317/13 3.3.04 14.04.14

79

5.

Remboursement de la taxe de restitutio in integrum

T 2017/12 3.5.06 24.02.14

80

E.

Droit de la preuve

1.

Auditions de témoins et avis d'experts

T 86/12 3.2.08 24.04.14

T 1028/11 3.3.04 05.03.14

T 8/13 3.2.06 10.12.13

T 30/12 3.2.01 26.09.14

81

81

83, 98

83

2.

Appréciation des preuves

T 2357/12 3.3.05 28.11.13

G 1/12 30.04.14

84, 108

8, 85, 114, 115, 127, 148

3.

Charge de la preuve

J 3/14 3.1.01 08.09.14

85

F.

Soupçon de partialité

1.

Soupçon de partialité de membres de la division d'opposition – récusations au titre de l'article 24(1) CBE

T 1674/12 3.2.04 10.10.13

74, 86

2.

Soupçon de partialité de membres des chambres de recours – recevabilité d'une récusation au titre de l'article 24(3), deuxième phrase CBE

T 49/11 3.3.09 25.03.14

87

3.

Soupçon de partialité de membres de la Grande Chambre de recours

R 19/12 25.04.14

R 2/14 17.02.15

10, 88, 90, 91

10, 90

G.

Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1.

Composition des organes compétents de première instance

1.1

Division d'examen

T 1207/09 3.4.01 15.05.14

92

2.

Forme des décisions

2.1

Motifs d'une décision

2.1.1

Obligation juridique de motiver les décisions au titre de la règle 111(2) CBE

T 2352/13 3.2.01 04.03.14

93

2.1.2

Exemples de non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE

T 405/12 3.2.01 05.06.14

93

H.

Rectification d'erreurs dans les décisions – règle 140 CBE

T 1869/12 3.2.07 13.12.13

94

I.

Suspension de la procédure

J 17/12 3.1.01 13.11.13

J 15/13 3.1.01 09.05.14

95

95

J.

Règlement relatif aux taxes

1.

Règle de sécurité des dix jours – parties minimes non encore payées

J 25/12 3.1.01 22.07.14

97

K.

Représentation

1.

Exposé oral par un assistant

T 8/13 3.2.06 10.12.13

T 1458/11 3.3.05 23.10.14

83, 98

99

IV.

PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Procédure de dépôt et examen quant à la forme

1.

Attribution d'une date de dépôt

1.1

Conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt

J 1/12 3.1.01 23.10.13

101

1.2

Corrections au titre de la règle 139 CBE

1.2.1

Non-remplacement de l'invention

J 16/13 3.1.01 22.05.14

102, 125

B.

Procédure d'examen

1.

Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

T 158/12 3.2.06 25.10.13

103

2.

Recherches additionnelles au cours de l'examen

T 2299/10 3.5.05 31.03.14

103

3.

Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche

T 333/10 3.5.04 17.07.14

104

C.

Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

1.

Transmission de la qualité de partie

1.1

Changement d'adresse

T 786/11 3.5.05 12.06.14

106

1.2

Qualité d'opposant

T 531/11 3.2.06 28.11.14

107

1.3

Preuves

T 2357/12 3.3.05 28.11.13

84, 108

2.

Retrait de l'opposition

T 46/10 3.4.03 01.04.14

108

3.

Répartition des frais de procédure

J 22/12 3.1.01 07.11.13

T 493/11 3.2.07 03.12.13

T 1361/09 3.3.10 11.06.13

109, 124

110

110

D.

Procédure d'opposition

1.

Recevabilité de l'opposition

1.1

Généralités

G 1/13 25.11.14

8, 112, 126, 149

1.2

Correction du nom de l'opposant

T 1551/10 3.5.03 18.10.13

T 1269/11 3.2.01 17.09.14

113

114

2.

Portée de l'examen en cas de modifications

T 616/12 3.2.06 23.01.14

T 373/12 3.2.08 02.04.14

G 3/14 24.03.15

115

116

8, 116, 117

3.

Rectification d'erreurs (dans une revendication) pendant la procédure d'opposition

T 657/11 3.3.09 08.11.13

120

4.

Faits et preuves produits tardivement dans la procédure d'opposition

4.1

Exercice du pouvoir d'appréciation par les divisions d'opposition

T 544/12 3.3.09 22.11.13

49, 121

5.

Nouveaux motifs d'opposition

T 2449/12 3.2.08 28.10.14

122

E.

Procédure de recours

1.

Formation et recevabilité du recours

T 895/13 3.3.04 28.03.14

123

1.1

Décisions susceptibles de recours

1.1.1

Décisions

J 22/12 3.1.01 07.11.13

109, 124

1.2

Chambre de recours compétente

G 1/11 19.03.14

J 16/13 3.1.01 22.05.14

7, 125

102, 125

1.3

Forme et délai du recours

1.3.1

Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

G 1/13 25.11.14

G 1/12 30.04.14

T 2045/09 3.3.04 14.05.14

T 620/13 3.2.04 22.05.14

8, 112, 126, 149

8, 85, 114, 115, 127, 148

128

128

1.4

Mémoire exposant les motifs du recours

1.4.1

Forme du mémoire exposant les motifs du recours

T 74/12 3.3.05 25.02.14

129

1.4.2

Principes généraux

T 501/09 3.3.04 25.06.13

T 727/09 3.5.04 06.11.13

T 1915/09 3.3.01 27.06.13

T 899/13 3.5.04 29.01.14

T 395/13 3.5.02 12.11.14

130

130

131

132

132

1.4.3

Nouvelles questions soulevées par l'opposant (requérant)

T 27/13 3.2.07 29.01.14

133

2.

Examen du recours au fond

2.1

Effet obligatoire des requêtes – pas de reformatio in peius

2.1.1

Cas où l'opposant est le seul requérant

T 111/10 3.3.02 24.06.14

134

2.2

Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte

2.2.1

Procédure ex-parte

T 1367/09 3.4.01 11.12.13

73, 135

2.3

Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours

2.3.1

Examen d'office des faits par les chambres

T 1574/11 3.2.04 19.03.14

135

3.

Renvoi à la première instance

3.1

Généralités

T 1343/12 3.3.06 10.10.14

136

3.2

Renvoi consécutif au dépôt ou à la production tardive d'un nouveau document pertinent

3.2.1

Procédures de recours ex parte

T 963/09 3.5.07 05.06.14

136

4.

Moyens invoqués tardivement pendant la procédure de recours

4.1

Article 12(4) RPCR – présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours

T 607/10 3.4.03 10.04.14

T 1941/10 3.2.07 17.12.13

T 216/10 3.3.05 21.01.14

137

138

138

4.2

Présentation de nouveaux documents

4.2.1

Réaction légitime à une décision de la division d'opposition

T 241/10 3.5.04 07.05.14

138

4.2.2

Usage antérieur public

T 691/12 3.2.03 21.01.14

T 444/09 3.3.05 26.06.14

139

139

5.

Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours

5.1

Modifications après fixation de la date de la procédure orale

T 1732/10 3.2.07 19.12.13

T 1836/12 3.2.07 05.03.14

139, 140

140

5.2

Article 12(4) RPCR – requête non examinée par la première instance

5.2.1

Principes généraux

T 419/12 3.3.05 14.10.14

47, 141

5.2.2

Rétention de requêtes par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition

T 872/09 3.4.02 08.04.14

T 1400/11 3.2.07 03.07.14

T 1616/10 3.2.06 04.12.13

30, 142

142

142

5.2.3

Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition

T 2599/11 3.2.05 26.11.13

T 1697/12 3.3.09 18.09.14

143

49, 144

5.2.4

Modifications justifiées par le déroulement normal de la procédure

T 2485/11 3.3.01 15.01.14

T 2244/11 3.3.01 05.03.14

144

145

5.2.5

Prise en considération des modifications des revendications – nombre de requêtes subsidiaires

T 280/11 3.2.01 01.07.14

146

6.

Remboursement de la taxe de recours

6.1

Saisine G 1/14

T 1553/13 3.2.06 20.02.14

146

6.2

Le remboursement doit être équitable

T 2106/10 3.3.04 04.02.14

147

7.

Procédures devant la Grande Chambre de recours

7.1

Saisine au titre de l'article 112 CBE – Recevabilité

G 1/12 30.04.14

G 1/13 25.11.14

8, 85, 114, 115, 127, 148

8, 112, 126, 149

7.2

Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

7.2.1

Objections non conformes à la règle 106 CBE

R 18/12 10.12.13

149

7.2.2

Violation fondamentale de l'article 113 CBE

R 16/12 15.11.13

R 3/13 30.01.14

R 5/13 10.02.14

150

150

34, 151

V.

PROCÉDURES DEVANT LA CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

1.

Recours contre des décisions du jury d'examen

1.1

Vérification objective de la notation

D 3/14 01.09.14

152

VI.

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

1.

Modifications du règlement de procédure des chambres de recours – pouvoir législatif du Conseil d'administration

T 1100/10 3.3.08 18.03.14

154