T 0533/09 du 11.02.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T053309.20140211
- Date de la décision
- 11 février 2014
- Numéro de l'affaire
- T 0533/09
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01934083.5
- Classe de la CIB
- A61N 1/39
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- TRAIN D'IMPULSIONS ELEMENTAIRES MODULEES DE DEFIBRILLATION
- Nom du demandeur
- Schiller Medical
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 52(2)European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 57 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 43(2)
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui)
Application industrielle - (oui)
Nécessité du caractère tangible de l'invention (non) - Exergue
- La formulation des articles 52 à 57 de la CBE, relatifs à la brevetabilité, telle que retenue par le législateur, ne lie aucunement la notion d'invention brevetable à une quelconque condition quant à la nécessité du caractère tangible, au sens de matériel, que devrait présenter une telle invention (cf. point 7.2 des Motifs).
- Affaires citantes
- G 0001/19
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Laffaire est renvoyée à la division dexamen afin de délivrer un brevet sur la base des documents suivants :
- Revendications 1 24 selon la requête principale telle que déposée par courrier du 10 février 2014 ;
- Description : pages 1 18 telles que publiées ;
- Figures : feuilles 1/8 8/8 telles que publiées.