T 0318/19 du 14.12.2021
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2021:T031819.20211214
- Date de la décision
- 14 décembre 2021
- Numéro de l'affaire
- T 0318/19
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 13777286.9
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif d'établissement et/ou de coupure de courant à contacts permanents à usure réduite
- Nom du demandeur
- General Electric Technology GmbH
- Nom de l'opposant
- Hitachi Energy Switzerland AG
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 84
- Mots-clés
- Transfer d'opposition - admissible (oui)
Nouveauté - requête principale (non)
Clarté - requête subsidiaire (non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0004/88
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.