European Patent Office

G 0004/88 (Transfert d'opposition) vom 24.04.1989

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1989:G000488.19890424
Datum der Entscheidung
24. April 1989
Aktenzeichen
G 0004/88
Antrag auf Überprüfung von
T 0349/86 1988-04-29
Anmeldenummer
79200785.8
Verfahrenssprache
Französisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
-
Name des Antragstellers
Delta
Name des Einsprechenden
MAN
Kammer
-
Leitsatz

L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée.

Schlagwörter
-
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
-

DISPOSITIF

Par ces motifs,

il est statué comme suit :

La Grande Chambre de Recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

"L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à un tiers à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée."