T 0328/87 (Recevabilité d'une opposition) vom 04.04.1991

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

3.3.1 Détermination de la date de l'usage antérieur (critère a))

Dans l'acte d'opposition, il est simplement indiqué que l'usage antérieur a eu lieu "avant la date de priorité de la demande de brevet européen". Autrement dit, cet usage antérieur a eu lieu à une période indéterminée dont on sait seulement qu'elle se situe "avant" la date de priorité. En fait, cela revient à alléguer que l'usage invoqué est un usage antérieur sans indiquer la date ou la période à laquelle il s'est produit.

Le dessin industriel dont fait état l'acte d'opposition porte la date du 5 janvier 1968. Une telle date est normalement la date d'achèvement du dessin et non la date de fabrication du produit qui y est représenté. Il n'est nulle part indiqué dans l'acte d'opposition que l'usage antérieur ait eu lieu avant, après ou à cette date. A l'appui de son allégation, la requérante n'a pas davantage justifié que l'usage antérieur aurait eu lieu avant la date de priorité du brevet européen en cause.

Le critère a) ci-dessus n'est donc pas satisfait.

3.3.2 Détermination de l'objet de l'usage (critère b))

Cette condition est, dans le cas présent, remplie : en effet, l'acte d'opposition comporte une indication de l'objet de l'usage, à savoir "une machine à laver à chargement par le haut ayant une cuve cylindrique et des espaces pour un programmateur etc. ... aux parties supérieures frontale et arrière" et l'indication de la justification (ou du moyen de preuve) est constituée par la mention dans l'acte d'opposition du numéro et de la date du dessin industriel.

Le dessin industriel en question a été fourni en dehors du délai d'opposition. Mais, comme l'a fait valoir la requérante, la règle 55(c) de la CBE n'impose que de l'indiquer dans l'acte d'opposition et non de le fournir, ceci pouvant se faire en cours de procédure.

Il est fait, à cet égard, référence à la décision T 234/86, JO OEB 1989, 79, selon laquelle, un acte d'opposition répond aux exigences de la règle 55(c) de la CBE, si la justification invoquée (en l'occurence un document) y est désignée de façon précise et si l'opposant indique quel fait il entend prouver par ce moyen.

3.3.3 Détermination des circonstances de l'usage (critère c))

Cette troisième exigence n'est pas non plus satisfaite : en effet, même si l'on admet que les faits, à savoir la fabrication et la commercialisation en France de la machine à laver à chargement frontal, sont suffisamment précisés dans l'acte d'opposition, en revanche, aucune indication de justifications appropriées sur lesquelles se fondent ces faits, telles que par exemple catalogues de vente, bons de livraison, noms et adresses de témoins, etc. ne figure dans l'acte d'opposition.

L'absence de mention à une quelconque justification appropriée prive de tout fondement les allégations de la requérante selon lesquelles une telle machine à laver aurait été fabriquée et commercialisée.

3.4 La Chambre en conclut que l'acte d'opposition, à l'expiration du délai de neuf mois, ne satisfaisait pas aux critères a) et c) et par suite à la condition 3) de la règle 55(c) de la CBE. L'opposition était donc irrecevable.

4. La requérante a tenté de faire valoir que l'objet de la revendication 1 était manifestement dépourvu d'activité inventive et que, comme exposé dans la décision T 156/84 précitée, l'Office européen des brevets est tenu vis-à-vis du public de ne pas délivrer ni maintenir des brevets non valables. Ainsi, la Division d'opposition aurait été tenue, dans le cas qui lui était soumis, de procéder à l'examen d'office de l'opposition en vertu de l'article 114(1) de la CBE.

Concernant ce moyen, la Chambre souligne que le pouvoir d'examiner d'office conféré par l'article 114(1) CBE ne saurait s'exercer hors du cadre général des dispositions de la CBE. S'agissant en l'espèce de déterminer si la Division d'opposition était en situation d'exercer ce pouvoir, il convient de considérer le raisonnement suivant :

- l'article 101(1) CBE dispose que les motifs d'opposition sont examinés "si l'opposition est recevable" ; a contrario, lorsqu'il a été dûment constaté qu'elle est irrecevable, il apparaît qu'elle ne saurait faire l'objet d'un examen au fond : ceci est confirmé par la règle 56 CBE déjà citée qui impose à la Division d'opposition de "rejeter l'opposition comme irrecevable lorsque, in fine, l'opposition n'est pas conforme aux dispositions de la CBE relatives à sa recevabilité ; dès ce rejet, la procédure d'opposition est juridiquement terminée et il est clair que la procédure d'examen au fond ne peut pas s'ouvrir ;

- l'article 114(1) CBE quant à lui précise que "l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office " ... "au cours de la procédure" ; le mécanisme juridique de la mise en oeuvre de l'examen d'office s'avère donc voisin de celui de la mise en oeuvre de l'examen au fond : en effet, ici encore, lorsqu'en application des dispositions de la règle 56 CBE, l'opposition a été rejetée, il n'y a plus juridiquement de procédure "en cours" et il n'est pas possible de pratiquer l'examen d'office.

Bien entendu, l'ensemble de ce raisonnement s'applique mutatis mutandis aux conditions dans lesquelles les Chambres de recours exercent ce même pouvoir d'examiner d'office et ce en application des dispositions de la règle 66(1) CBE.

En fait, l'irrecevabilité de l'opposition, ou du recours, a pour conséquence de faire passer le brevet européen dans les droits nationaux des Etats désignés, ceux-ci devenant dès lors seuls compétents pour apprécier sa validité en fonction de leur législation respective.

5. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre conclut que l'acte d'opposition est entaché d'une insuffisance irrémédiable et qu'il y a donc lieu de confirmer la décision de la Division d'opposition rejetant l'opposition comme irrecevable conformément la règle 56(1) de la CBE.