T 0955/94 du 22.11.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T095594.19951122
- Date de la décision
- 22 novembre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0955/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91905542.6
- Classe de la CIB
- E21B 33/04E21B 41/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de protection des puits face aux risques de corrosion ou dépôts dus à la nature du fluide produit ou en place dans le puits
- Nom du demandeur
- UNGEMACH, Pierre et al.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (reconnue)
Remboursement de la taxe de recours (refusée)
Inventive step (yes)
Reimbursement of appeal fee (no) - Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de délivrer un brevet sur la base des documents cités au point V.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.