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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION
DE LA CONVENTION
SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

du 5 octobre 1973

tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation
européenne des brevets

en date du 9 décembre 2004


SOMMAIRE



PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION


Chapitre I

Langues de l'Office européen des brevets


R. 1

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

R. 2

Dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale

R. 3

(supprimée)

R. 4

Langue des demandes divisionnaires européennes

R. 5

Certification de traductions

R. 6

Délais et réduction des taxes

R. 7

Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen


Chapitre II

Organisation de l'Office européen des brevets


R. 8

Classification des brevets

R. 9

Répartition d'attributions entre les instances du premier degré

R. 10

Praesidium des chambres de recours

R. 11

Répartition des attributions au sein de la Grande Chambre de recours et adoption de son règlement de procédure

R. 12

Structure administrative de l'Office européen des brevets


DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION


Chapitre I

Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée


R. 13

Suspension de la procédure

R. 14

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

R. 15

Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

R. 16

Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement


Chapitre II

Mention de l'inventeur


R. 17

Désignation de l'inventeur

R. 18

Publication de la désignation de l'inventeur

R. 19

Rectification de la désignation de l'inventeur


Chapitre III

Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits


R. 20

Inscription des transferts

R. 21

Inscription de licences et d'autres droits

R. 22

Indications spéciales pour l'inscription d'une licence


Chapitre IV

Attestations d'exposition


R. 23

Attestation d'exposition


Chapitre V

Demandes européennes antérieures


R. 23bis

Demande antérieure en tant qu'état de la technique


Chapitre VI

Inventions biotechnologiques


R. 23ter

Généralités et définitions

R. 23quater

Inventions biotechnologiques brevetables

R. 23quinquies

Exceptions à la brevetabilité

R. 23sexies

Le corps humain et ses éléments


TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


Chapitre I

Dépôt de la demande de brevet européen


R. 24

Dispositions générales

R. 25

Dépôt et conditions de la demande divisionnaire européenne


Chapitre II

Dispositions régissant les demandes


R. 26

Requête en délivrance

R. 27

Contenu de la description

R. 27bis

Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés

R. 28

Dépôt de matière biologique

R. 28bis

Nouveau dépôt de matière biologique

R. 29

Forme et contenu des revendications

R. 30

Unité de l'invention

R. 31

Revendications donnant lieu au paiement de taxes

R. 32

Forme des dessins

R. 33

Forme et contenu de l'abrégé

R. 34

Eléments prohibés

R. 35

Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande

R. 36

Documents produits ultérieurement


Chapitre III

Taxes annuelles


R. 37

Paiement des taxes annuelles


Chapitre IV

Priorité


R. 38

Déclaration de priorité et documents de priorité

R. 38bis

Délivrance de documents de priorité


QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


Chapitre I

Examen par la section de dépôt


R. 39

Notifications faisant suite à l'examen lors du dépôt

R. 40

Examen de certaines conditions de forme

R. 41

Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

R. 42

Désignation ultérieure de l'inventeur

R. 43

Dessins omis ou déposés tardivement


Chapitre II

Rapport de recherche européenne


R. 44

Contenu du rapport de recherche européenne

R. 44bis

Rapport de recherche européenne élargi

R. 45

Recherche incomplète

R. 46

Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention

R. 47

Contenu définitif de l'abrégé


Chapitre III

Publication de la demande de brevet européen


R. 48

Préparatifs techniques en vue de la publication

R. 49

Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne

R. 50

Renseignements concernant la publication


Chapitre IV

Examen par la division d'examen


R. 51

Procédure d'examen

R. 52

Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs


Chapitre V

Fascicule du brevet européen


R. 53

Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen

R. 54

Certificat de brevet européen


CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


R. 55

Contenu de l'acte d'opposition

R. 56

Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

R. 57

Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition

R. 57bis

Modification du brevet européen

R. 58

Examen de l'opposition

R. 59

Demande de documents

R. 60

Poursuite d'office de la procédure d'opposition

R. 61

Transfert du brevet européen

R. 61bis

Documents présentés au cours de la procédure d'opposition

R. 62

Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition

R. 62bis

Nouveau certificat de brevet européen

R. 63

Frais


SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


R. 64

Contenu de l'acte de recours

R. 65

Rejet du recours pour irrecevabilité

R. 66

Examen du recours

R. 67

Remboursement de la taxe de recours


SEPTIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


Chapitre I

Décisions et notifications de l'Office européen des brevets


R. 68

Forme des décisions

R. 69

Constatation de la perte d'un droit

R. 70

Signature, nom, sceau


Chapitre II

Procédure orale et instruction


R. 71

Citation à une procédure orale

R. 71bis

Préparation de la procédure orale

R. 72

Instruction par l'Office européen des brevets

R. 73

Commission d'experts

R. 74

Frais de l'instruction

R. 75

Conservation de la preuve

R. 76

Procès-verbal des procédures orales et des instructions


Chapitre III

Significations


R. 77

Dispositions générales sur les significations

R. 78

Signification par la poste

R. 79

Signification par remise directe

R. 80

Signification publique

R. 81

Signification au mandataire ou au représentant

R. 82

Vices de la signification


Chapitre IV

Délais


R. 83

Calcul des délais

R. 84

Durée des délais

R. 84bis

Pièces reçues tardivement

R. 85

Prorogation des délais

R. 85bis

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

R. 85ter

Délai supplémentaire pour la requête en examen


Chapitre V

Modifications et corrections


R. 86

Modification de la demande de brevet européen

R. 87

Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

R. 88

Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets

R. 89

Rectification d'erreurs dans les décisions


Chapitre VI

Interruption de la procédure


R. 90

Interruption de la procédure


Chapitre VII

Renonciation au recouvrement par contrainte


R. 91

Renonciation au recouvrement par contrainte


Chapitre VIII

Information du public


R. 92

Inscriptions au Registre européen des brevets

R. 93

Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

R. 94

Modalités de l'inspection publique

R. 95

Communication d'informations contenues dans les dossiers

R. 95bis

Constitution, tenue et conservation des dossiers

R. 96

Autres publications de l'Office européen des brevets


Chapitre IX

Assistance judiciaire et administrative


R. 97

Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants

R. 98

Communication de dossiers aux tribunaux et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire

R. 99

Procédure des commissions rogatoires


Chapitre X

Représentation


R. 100

Désignation d'un représentant commun

R. 101

Pouvoir

R. 102

Modification de la liste des mandataires agréés


HUITIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME, PARTIE DE LA CONVENTION


R. 103

Information du public en cas de transformation


NEUVIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION


R. 104

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office récepteur

R. 105

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

R. 106

Taxe nationale

R. 107

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

R. 108

Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

R. 109

Modification de la demande

R. 110

Revendications donnant lieu au paiement de taxes Conséquence du non-paiement

R. 111

Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

R. 112

Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Liste de correspondance
R. 1 R. 3
R. 2 R. 4
R. 4 (elmts) R. 36(2)
R. 5 R. 5
R. 6 R. 6
R. 7 R. 7
R. 8 R. 8
R. 9 R. 11
R. 10 R. 12
R. 11 R. 13
R. 12 R. 9
R. 13(1), (2), (3), (5) R. 14
R. 13(4) R. 78
R. 14 R. 15
R. 15(1), (2) R. 17
R. 15(3) -
R. 16(1), (2) R. 18
R. 16(3) R. 78
R. 17 R. 19
R. 18 R. 20
R. 19 R. 21
R. 20 R. 22
R. 21 R. 23
R. 22 R. 24
R. 23 R. 25
R. 23a -
R. 23b R. 26
R. 23c R. 27
R. 23d R. 28
R. 23e R. 29
R. 24 R. 35
R. 25 R. 36
R. 26 R. 41
R. 27 R. 42
R. 27a(1), (4) R. 30
R. 27a(2), (3) -
R. 28(1), (2) R. 31
R. 28(4), (5) R. 32
R. 28(3), (6), (7), (8), (9) R. 33
R. 28a R. 34
R. 29 R. 43
R. 30 R. 44
R. 31 R. 45
R. 32 R. 46
R. 33 R. 47
R. 34 R. 48
R. 35 R. 49
R. 36 R. 50
R. 37 R. 51
R. 38(1), (2), (6) R. 52
R. 38(3), (4), (5) R. 53
R. 38a R. 54
R. 39 R. 55
R. 40 R. 57
R. 41 R. 57; R. 58
R. 42 R. 60
R. 43 R. 56
R. 44 R. 61
R. 44a R. 62
R. 45 R. 63
R. 46 R. 64
R. 47 R. 66
R. 48 R. 67
R. 49 R. 68
R. 50 R. 69
R. 51(1) R. 70(2)
R. 51(2) - (11) R. 71
R. 52 R. 72
R. 53 R. 73
R. 54 R. 74
R. 55 R. 76
R. 56 R. 77
R. 57 R. 79
R. 57a R. 80
R. 58(1), (2), (3) R. 81
R. 58(4), (5), (6), (7), (8) R. 82
R. 59 R. 83
R. 60 R. 84
R. 61 R. 85
R. 61a R. 86
R. 62 R. 87
R. 62a R. 87
R. 63 R. 88
R. 64 R. 99
R. 65 R. 101
R. 66(1) R. 100(1)
R. 66(2) R. 102
R. 67 R. 103
R. 68 R. 111
R. 69 R. 112
R. 70 R. 113
R. 71 R. 115
R. 71a R. 116
R. 72(1) R. 117
R. 72(2) R. 118
R. 72(3), (4) R. 119
R. 73 R. 121
R. 74 R. 122
R. 75 R. 123
R. 76 R. 124
R. 77 R. 125
R. 78 R. 126
R. 79 R. 128
R. 80 R. 129
R. 81 R. 130
R. 82 R. 125(4)
R. 83 R. 131
R. 84 R. 132
R. 84a R. 133
R. 85 R. 134
R. 85a -
R. 85b -
R. 86 R. 137
R. 87 R. 138
R. 88 R. 139
R. 89 R. 140
R. 90 R. 142
R. 91 -
R. 92 R. 143
R. 93 R. 144
R. 94 R. 145
R. 95 R. 146
R. 95a R. 147
R. 96 -
R. 97 R. 148
R. 98 R. 149
R. 99 R. 150
R. 100 R. 151
R. 101 R. 152
R. 102 R. 154
R. 103 R. 156
R. 104 R. 157
R. 105 R. 158
R. 106 -
R. 107 R. 159
R. 108 R. 160
R. 109 R. 161
R. 110 R. 162
R. 111 R. 163
R. 112 R. 164