T 0784/89 (Divulgation - Dispositif relié à un ordinateur) 06-11-1990

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Admissibilité des modifications

2.1.1 La revendication 14 correspond à la revendication initiale 1, à laquelle ont été apportées les modifications suivantes :

- "Dispositif pour" remplace "Procédé de" (ligne 1) ;

- suppression de "les étapes suivantes" (ligne 2) ;

- l'expression "des moyens pour" est ajoutée au début de chacune des caractéristiques d'étape divulguées a) à h).

2.1.2 La demande telle que déposée ne divulgue pas explicitement un dispositif pour produire des images de RMN exemptes

d'artéfacts de repliement, comprenant les caractéristiques de dispositif particulières a) à h) de la revendication 14. Le requérant n'a pas contesté ce manque de divulgation explicite dans la demande telle que déposée.

2.1.3 La production d'images RMN est une technique complexe qui, comme le montre l'état de la technique disponible, nécessite des moyens en matériel pour mettre en oeuvre le procédé suivant les étapes a) à h) de la revendication de procédé 1, par exemple les moyens de l'étape c) pour appliquer à la région prédéterminée de l'objet dont on veut produire une image au moins un gradient de champ magnétique de codage de phase ayant l'une des amplitudes programmables, ce gradient étant dirigé selon au moins un axe supplémentaire de l'objet (cf. aussi p. 3, paragraphe 4, à p. 4, paragraphe 2 de l'affidavit joint par le requérant à sa réponse à la citation à la procédure orale). Par conséquent, puisqu'un dispositif, et notamment un dispositif de production d'images RMN, est indispensable à la mise en oeuvre d'un procédé tel que celui qui permet d'obtenir des images RMN, la demande telle que déposée divulgue implicitement l'utilisation d'un dispositif de production d'images RMN pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1.

2.1.4 La demande telle que déposée cite le document antérieur US-A-4 297 637 qu'elle présente comme divulguant une technique d'imagerie par lignes reconnue comme faisant partie de l'état de la technique pertinent, l'accent étant mis sur la différence significative entre la technique d'imagerie par lignes connue et le procédé selon l'invention (cf. p. 4, ligne 24, à p. 5, ligne 10). Vu que l'on peut prendre connaissance de l'information technique relative au dispositif de production d'images RMN en consultant le document antérieur US-A-4 297 637, lequel est accessible au public, la Chambre est d'avis que le dispositif connu est divulgué implicitement dans la demande telle que déposée.

2.1.5 S'agissant du dispositif selon l'invention, la demande telle que déposée énumère plusieurs caractéristiques de dispositif relatives à des fonctions pouvant résulter de l'utilisation d'un dispositif, telles que impulsions RF, champs magnétiques, gradients, images, etc., ainsi qu'à des caractéristiques de dispositif, telles que bobines, filtres, aimants, systèmes d'images etc. (cf. notamment p. 1, ligne 22 à p. 2, ligne 36 ; p. 4, lignes 14 à 17), et fait état de plusieurs expressions mathématiques et séquences d'impulsions (cf. notamment p. 10 et 11 et figures). En outre, on peut déduire directement de la demande telle que déposée que le dispositif RMN comprend également un dispositif tel qu'un ordinateur, par exemple pour mettre en oeuvre les étapes nécessaires à la création d'informations à base de pixels par la transformation de Fourier (cf. p. 4, ligne 34 à p. 5, ligne 10). Aucun élément incompatible avec une telle déduction n'ayant pu être découvert dans l'état de la technique disponible, la Chambre estime que ces caractéristiques de dispositif et ces nombreuses expressions mathématiques et séquences d'impulsions fournissent des informations suffisantes pour que le spécialiste des systèmes et procédés de production d'images RMN puisse conclure à l'utilisation du dispositif sur la base des passages cités et de la divulgation dans le document US-A-4 297 637.

2.1.6 Dans la demande telle que déposée, il est fait état d'une différence significative entre le procédé d'imagerie par lignes exposé dans le document US-A-4 297 637 et le procédé selon l'invention (cf. p. 4, ligne 34 à p. 5, ligne 10). En ce qui concerne les caractéristiques structurales qui distinguent le dispositif divulgué dans le document US-A-4 297 637 du dispositif selon l'invention, l'affidavit susmentionné affirme que la divulgation des principes physiques, du traitement du signal, des expressions mathématiques et des séquences d'impulsions, dans la demande telle que déposée initialement, établit une relation directe et sans ambiguïté entre le procédé recherché et tout dispositif connu de production d'images RMN, et que le procédé recherché peut être notamment mis en oeuvre au moyen du dispositif décrit dans le document US-A-4 297 637, une fois l'ordinateur 96 programmé convenablement par un homme du métier (cf. dernier paragraphe de la p. 3 de l'affidavit). Ni la demande telle que déposée, ni l'état de la technique connu n'exposent de renseignements techniques pouvant être jugés incompatibles avec ce passage technique de l'affidavit. La Chambre est donc d'avis que la demande telle que déposée divulgue également de façon implicite un dispositif pour la production d'images RMN tel que celui déjà décrit dans le document US-A- 4 297 637, lequel, une fois que l'ordinateur nécessaire a été programmé convenablement, permet de mettre en oeuvre et d'appliquer le procédé selon l'invention défini à la revendication 1.

2.1.7 Par conséquent, vu que la demande telle que déposée ne recèle aucune divulgation explicite ou implicite de tout autre dispositif, la Chambre estime que deux dispositifs seulement y sont divulgués implicitement, à savoir le dispositif décrit dans le document US-A-4 297 637, et le même dispositif, mais une fois l'ordinateur nécessaire convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1.

2.1.8 La Chambre est d'avis que l'objet de la revendication 14 se distingue du dispositif divulgué implicitement dans l'invention, à savoir un dispositif connu tel que celui décrit dans le document US-A-4 297 637, mais dans lequel l'ordinateur nécessaire est convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1 (cf. point 2.1.7), en ce sens qu'il n'inclut pas comme caractéristique spécifique la programmation convenable de l'ordinateur du dispositif revendiqué en vue d'appliquer le procédé selon la revendication 1. Il est à remarquer que l'expression "dispositif pour produire des images RMN exemptes d'artéfacts de repliement", est interprétée conformément à la pratique généralement suivie par l'OEB en matière d'interprétation des revendications, comme signifiant "dispositif permettant de produire des images RMN exemptes d'artéfacts de repliement", donc susceptible de produire d'autres effets. Le dispositif de la revendication 14 pouvant aussi être programmé pour obtenir lesdits autres effets, il se distingue d'un dispositif qui, convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, permet de produire des images RMN exemptes d'artéfacts de repliement, et du dispositif décrit dans le document US-A-4 297 637, ces dispositifs étant les seuls implicitement divulgués dans la demande initiale. Par conséquent, l'objet de la revendication 14 s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée ; il n'est donc pas admissible.

2.1.9 Le requérant a tout d'abord fait valoir qu'étant donné que le dispositif selon la revendication 14 diffère uniquement du dispositif décrit dans le document US-A-4 297 637 ou de tout autre dispositif exposé dans l'état de la technique pertinent,

par exemple dans les documents cités pendant la procédure d'examen, en ce sens qu'il est installé de façon à fonctionner à l'aide d'un nouveau programme, force est de conclure que la prise en considération du document US-A-4 297 637 cité ou de l'état de la technique pertinent rend à elle seule suffisamment clair l'exposé du dispositif selon la revendication 14. Toutefois, la Chambre n'est pas convaincue par cet argument, car la revendication 14, dans son texte actuel, ne mentionne pas l'ordinateur, ne précise pas que celui-ci est installé de façon à fonctionner à l'aide d'un nouveau programme, et qu'il met en oeuvre le procédé selon la revendication 1.

2.1.10 Le requérant a aussi fait observer que puisque la division d'examen n'avait soulevé aucune objection à l'encontre de la divulgation du procédé dans la demande telle que déposée, le dispositif pour mettre en oeuvre ledit procédé était également exposé de façon suffisamment claire dans la demande telle que déposée. Cet argument n'est pas convaincant pour les raisons suivantes. L'article 83 CBE dispose que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Toutefois, l'article 123(2) CBE ne traite pas de l'exposé suffisant de l'invention, mais de l'adjonction d'éléments non divulgués dans la demande telle que déposée. Dans la présente espèce, la Chambre se rallie au jugement de la division d'examen selon lequel l'invention est exposée dans la demande initiale de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Comme indiqué plus haut, cela ne signifie cependant pas que la revendication 14 dans son libellé actuel satisfait aux conditions de l'article 123(2) CBE, car la demande telle que déposée ne divulgue pas de dispositif général pour produire des images de RMN, dans la mesure où celui-ci n'était pas déjà connu.

2.1.11 Le requérant a fait valoir que puisque la division d'examen n'avait soulevé aucune objection au sujet de la clarté des revendications de procédé et de leur fondement sur la description, les revendications de dispositif devaient également être considérées comme satisfaisant aux exigences de l'article 84 CBE relatives à la clarté et au fondement sur la description. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, l'article 123(2) CBE ne traite ni de la clarté, ni du fondement sur la description. Par conséquent, cet argument n'est pas jugé pertinent.

2.1.12 En réponse à l'argument avancé par le requérant selon lequel tout demandeur doit avoir le droit de déposer des revendications de catégories différentes afin d'assurer à son invention une protection adéquate, il convient de noter que ce droit n'est nullement refusé et qu'il est même inscrit dans la CBE (cf. règle 30 CBE). Toutefois, les modifications qui aboutissent à une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ne sont pas admissibles (art. 123(2) CBE). Vu que la revendication 14, dans son texte actuel, divulgue des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle que déposée, l'argument du requérant concernant le droit précité n'est pas pertinent.

2.1.13 Il en va de même de l'argument selon lequel, une fois le brevet européen délivré, l'étendue de la protection dépendrait des différentes législations nationales, et l'Office européen des brevets devrait donc admettre des revendications assurant à l'invention une protection aussi large que possible. La CBE est muette quant à l'admissibilité de modifications entraînant un changement de l'étendue de la protection au cours de la procédure d'examen (à titre de comparaison, cf. article 123(3) CBE, qui vise le brevet européen au cours de la procédure d'opposition). Toutefois, les chambres de recours doivent se conformer aux dispositions de la CBE (art. 23(3) CBE), et puisque la revendication 14, dans son texte actuel, divulgue un objet qui s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée, elle n'est pas admissible (art. 123(2) CBE).

3. Requêtes subsidiaires nos 1 et 2

Ces requêtes ne sont pas admissibles car elles incluent la revendication 14 de la requête principale, laquelle n'est pas admissible pour les raisons énumérées aux points 2 à 2.1.13 ci- dessus.

4. Requête subsidiaire n° 3

4.1 La revendication 14, qui correspond à la revendication 27 de la requête principale, divulgue un dispositif pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, destiné à produire des images de RMN exemples d'artéfacts de repliement, comprenant les caractéristiques de dispositif a) à h) qui résultent de l'introduction de l'expression "des moyens pour" dans les caractéristiques de procédé correspondantes a) à h) de la revendication 1. Comme il est mentionné au sujet de la requête principale, la Chambre estime que la demande telle que déposée divulgue implicitement un dispositif connu permettant de mettre en oeuvre et d'appliquer le procédé recherché lorsque l'ordinateur qui fait partie dudit dispositif est convenablement programmé pour mettre en oeuvre ledit procédé, à savoir le procédé selon la revendication 1. Néanmoins, il faut entendre par dispositif pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, destiné à produire des images de RMN exemptes d'artéfacts de repliement, comprenant les caractéristiques de matériel a) à h) de la revendication 14, un dispositif permettant de mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1 consistant à produire des images RMN exemptes d'artéfacts de repliement, comprenant les caractéristiques de matériel a) à h) de la revendication 14. Il convient de noter que ledit dispositif, qui permet de mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, pour produire des images de RMN exemptes d'artéfacts de repliement comprenant les caractéristiques de matériel a) à h) de la revendication 14, permet également de mettre en oeuvre d'autres procédés, par exemple celui du document US-A-4 297 637 cité. En outre, il n'est pas précisé que le "dispositif permettant de" est convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1. Dès lors, le dispositif pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, pour produire des images de RMN exemptes d'artéfacts de repliement comprenant les caractéristiques de matériel a) à h) de la revendication 14, peut fonctionner selon le procédé de la revendication 1, mais également selon d'autres procédés. Ces autres procédés qu'englobe l'objet de la revendication 14 ne sont pas divulgués dans la demande telle que déposée et diffèrent des programmes divulgués dans la demande telle que déposée. Par conséquent, le dispositif de la revendication 14 est nouveau comparativement au dispositif pour produire des images de RMN exemptes d'artéfacts de repliement, convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, divulgué implicitement dans la demande telle que déposée. La demande de brevet européen a donc été modifiée de manière à ce que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ce qui rend la requête subsidiaire n° 3 non admissible.

4.2 Le requérant a fait valoir que la revendication 14 de la requête subsidiaire n° 3 appartenait à un type considéré comme admissible en vertu de la décision VICOM mentionnée ci-dessus. Certes, la revendication 8 de la décision VICOM porte sur un dispositif permettant de mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1.Toutefois, puisque les enseignements d'une décision doivent toujours être interprétés en rapport avec l'affaire sur laquelle il est statué et que la décision VICOM ne portait pas sur l'extension de l'objet de la demande, cet argument du requérant n'est pas jugé pertinent.

5. Requête subsidiaire n° 4

Cette requête n'est pas admissible car elle inclut la revendication 14 de la requête principale, laquelle n'est pas admissible pour les motifs énoncés aux points 2 à 2.1.13 ci- dessus.

6. Requête subsidiaire n° 5

6.1 Vu que la revendication 14, qui correspond à la revendication 27 de la requête principale, est identique à la revendication 14 de la requête subsidiaire n° 3, elle n'est pas admissible pour les mêmes raisons.

7. Requête subsidiaire n° 6

7.1 Admissibilité des modifications

La revendication 14, qui correspond à la revendication 28 de la requête principale, porte sur un dispositif convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1, destiné à produire des images de RMN exemptes d'artéfacts de repliement comprenant les caractéristiques de dispositif a) à h) qui résultent de l'introduction de l'expression "des moyens pour" dans les caractéristiques de procédé correspondantes a) à h) de la revendication 1. En effet, comme il est mentionné au sujet de la requête principale, la Chambre estime que la demande telle que déposée divulgue implicitement un dispositif connu permettant de mettre en oeuvre et d'appliquer le procédé recherché, lorsque l'ordinateur qui fait partie dudit dispositif est convenablement programmé pour mettre en oeuvre ledit procédé, à savoir le procédé selon la revendication 1. Par conséquent, comme l'objet de la revendication 14 ne diffère pas du dispositif implicitement divulgué dans la demande telle que déposée, les modifications apportées à la demande de brevet européen ne sont pas de nature à étendre l'objet de la demande telle que déposée, et la requête subsidiaire n° 6 est admissible (art. 123(2) CBE).

7.2 Nouveauté

D'après la décision VICOM T 208/84 susmentionnée, un calculateur de type connu agencé pour fonctionner selon un nouveau programme ne peut être considéré comme étant compris dans l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) CBE (cf. les cinq premières lignes du point 14 de cette décision). Dans la présente espèce, l'objet de la revendication 14 proposée par le requérant dans sa requête subsidiaire n° 6 diffère du dispositif figurant dans l'état de la technique disponible, par exemple dans le document US-A-4 297 637, dans la mesure seulement où il est convenablement programmé pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1. Il convient de noter que la décision VICOM concerne également un dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1 (cf. dernier point de l'exposé des faits et conclusions pour ce qui est de la revendication de dispositif 8). Par conséquent, la Chambre, suivant en cela la décision VICOM, estime que l'objet de la présente revendication 14 peut être considéré comme nouveau par rapport à l'état de la technique disponible.

7.3 Activité inventive

Le procédé selon la revendication 1 n'étant pas suggéré dans l'état de la technique disponible, il est possible de conclure que le dispositif divulgué par le document US-A-4 297 637, une fois convenablement programmé pour mettre en oeuvre ledit procédé, implique une activité inventive. L'objet de la revendication 14 implique donc aussi une activité inventive au sens de l'article 56 CBE et, par conséquent, la revendication 14 est admissible (art. 52(1) CBE). Au surplus, puisque la Chambre ne voit aucune raison de contester la position de la division d'examen, selon laquelle les revendications de procédé 1 à 13 sont admissibles, et puisque les revendications 15 à 26 sont des revendications dépendantes, toutes les revendications de la présente affaire sont admissibles.

8. Requêtes subsidiaires nos 7 et 8

8.1 La requête subsidiaire n° 6 du requérant étant admissible, la Chambre n'a pas à examiner plus avant les requêtes subsidiaires 7 et 8 qu'il a formulées par la suite.