4.2.3 Second and third levels of the convergent approach: amendments to a party's appeal case – Article 13(1) and (2) RPBA
In T 755/16 the board dealt with the admittance of the patent proprietor's request not to admit a document filed with the statement of grounds of appeal into the proceedings, the request having been filed for the first time during oral proceedings. The board observed that the patent proprietor had discussed two experiments contained in the document at issue in its reply to the grounds of appeal, but had objected to its admittance neither in its reply to the grounds of appeal nor in its subsequent letters. The request not to admit the document thus represented an amendment to the patent proprietor's case.
Furthermore, in case T 18/21, in which the opponent likewise did not request that the patent proprietor's submission (in this case the main request) not be admitted until the oral proceedings, at which point it had already been commented on in terms of merit during the written proceedings, the board considered this late procedural request to be an amendment to the previous case.
However, in T 1006/21 the board interpreted the term amendment in Art. 12 and 13 RPBA more narrowly. According to the board, these provisions were directed at (claim) requests or (allegations of) facts and evidence, i.e. at substantive issues, objections and related arguments (see Art. 12(2) and (4) and Art. 13(1) and (2) RPBA). In contrast, procedural requests were not amendments within the meaning of Art. 12(4) and Art. 13(1) and (2) RPBA. The board explained that this conclusion applied to procedural requests on questions that had to be taken up ex officio as well as to other procedural requests. Such procedural requests could therefore be made at any time during the appeal proceedings.
The board in T 1774/21, however, saw it differently. In this case the appellant raised a new objection under Art. 123(2) EPC against a feature of the main request in its statement of grounds of appeal. The respondent, after having first replied to this objection with counter-arguments, requested only in its response to the board's communication under Art. 15(1) RPBA that it not be admitted into the proceedings. The board first explained that, in the context of the RPBA, the general term "requests" included requests for non-admittance of, for example, an objection. When the RPBA sought to specifically address the issue of amended texts of patent applications or patents, it expressly referred to "an amendment to a patent application or patent" (see Art. 12(4), fourth sentence, or Art. 13(1), fourth sentence, RPBA). This understanding was also confirmed in the Explanatory remarks to Art. 12(2) RPBA (see Supplementary publication 2, OJ 2020, 55). Therefore, a request for non-admittance of an objection constituted an amendment to the party's appeal case if it was not filed in the initial stage of the appeal proceedings.
Similarly, in T 1230/22, the board said that it did not share the view that requests for non-admittance of late submissions always had to be considered regardless of the stage of the proceedings. Contrary to the view expressed in T 1006/21, the board held that the admissibility of auxiliary requests, facts or arguments was not a purely procedural question, as it was for the admissibility of an appeal or the remittal of a case to the department that issued the decision. On the contrary, whether submissions were admissible was a question relating to the subject-matter of the case and so the basis for the decision to be taken. The board therefore concluded that, regardless of the procedural aspects, this was a substantive matter. If such a request for non-admittance of late submissions was filed late in the proceedings, it was also an amendment that had to meet the requirements under Art. 12 and 13 RPBA.
- T 1857/23
Dans l’affaire T 1857/23, la veille de la procédure orale devant la chambre de recours, la titulaire a déposé un courrier dans lequel elle demandait que des questions – concernant les conséquences de la perte d'une requête présentée devant la division d'opposition et les responsabilités pour la conservation d’une requête déposée – soient soumises à la Grande Chambre de recours au titre de l’art. 112(1)a) CBE. Ces questions de saisine s'inscrivaient dans le contexte suivant : selon l'avis de la chambre dans une première procédure de recours, la division d'opposition avait commis un vice substantiel de procédure en ne consignant pas au dossier une requête subsidiaire non admise. Dans la procédure d'opposition réouverte et le recours suivant, l'opposante avait déposé une requête en répartition différente des frais pour abus de procédure de la part de la titulaire qui n'était pas en mesure de produire un exemplaire de la requête non admise. Cependant la titulaire avait fait valoir que l'opposante avait également une part de responsabilité.
Sur la question de savoir si cette requête en saisine constituait une "modification des moyens" au sens de l'art. 13(2) RPCR, la chambre a considéré qu’une requête en saisine de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112(1)a) CBE contient non seulement des observations purement juridiques, mais aussi, toujours, des éléments de fait selon lesquels une application uniforme du droit doit être assurée ou selon lesquels une question de droit d'importance fondamentale se pose. Une requête tardive en saisine de la Grande Chambre de recours devait donc toujours être considérée comme une "modification des moyens".
La chambre a ensuite rappelé que l'art. 13(2) RPCR impose à la partie non seulement l'obligation d'expliquer la raison pour laquelle l'affaire comporte des circonstances exceptionnelles, mais également la raison pour laquelle sa modification, aussi bien par son contenu que par la date à laquelle elle a été déposée, constitue une réponse justifiée à ces circonstances. En particulier, lorsqu'une partie tente de modifier ses moyens à un stade très avancé de la procédure, les raisons convaincantes visées par l'art. 13(2) RPCR doivent justifier de l'impossibilité de déposer la modification antérieurement (cf. T 1707/17, T 2795/19).
La chambre a relevé qu’en l’espèce, la question de la répartition différente des frais avait déjà été soulevée dans la réponse de l'opposante au mémoire exposant les motifs du recours, de sorte que la titulaire aurait pu, en temps utile, prendre position à ce sujet et renvoyer à la jurisprudence qu'elle jugeait pertinente. La titulaire n'avait pas indiqué de raisons pour lesquelles elle n'avait déposé sa requête en saisine que la veille de la procédure orale. Dans ces conditions, selon la chambre, ni l'opposante ni la chambre n'ont pu examiner cette requête de manière adéquate. Vu ces circonstances, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR en ne prenant pas en compte la requête en saisine présentée par la titulaire.
- T 0458/22
Dans l'affaire T 458/22, l'intimée a fait valoir pour la première fois après notification de la communication en vertu de l'art. 15(1) RPCR, que le recours était irrecevable.
La requérante a fait valoir que les faits contestés étaient présents dans la procédure depuis le début et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait l'admission de cette nouvelle objection à ce stade de la procédure.
La chambre était consciente de l'existence d'une jurisprudence qui considère que la question de la recevabilité d'une opposition ou d'un recours peut et doit être soulevée d'office à tous les stades de la procédure, même au cours de la procédure orale dans le cadre d'un recours (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen de brevets, 10e édition, juillet 2022, V.A.2.7). Les chambres dans les affaires T 289/91, T 15/01, T 522/94, T 1668/07, T 2223/10 et T 198/15 ont interprété ce principe initialement formulé dans la décision T 289/91 en ce sens qu'elles n'ont pas le pouvoir d'appréciation de ne pas prendre en considération une objection tardive à la recevabilité, même si elle a été soulevée par une partie pour la première fois lors de la procédure orale devant la chambre.
La présente chambre a considéré qu'elle possède un pouvoir d'appréciation pour ne pas prendre en compte l'objection à la recevabilité du recours soulevée par l'intimée.
Une objection à la recevabilité d'un recours ou d'une opposition soulevée par une partie constitue un moyen invoqué au sens de l'art. 114(1) CBE. Le libellé de l'art. 114 CBE ne fait pas d'exception pour des faits tardifs relatifs à la question de la recevabilité d'une opposition ou d'un recours. La question de savoir si le mémoire de recours est conforme aux exigences de la règle 99(2) CBE peut comprendre des faits ainsi que des arguments, par exemple la question de savoir s'il contient ou non des motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
Le libellé des art. 101(1) et 110 CBE et des règles 77(1) et 101(2) CBE ne fait apparaître aucune nécessité d'une requête par une partie pour l'examen de la recevabilité, ni une quelconque restriction quant au moment où la chambre examine la recevabilité d'une opposition ou d'un recours. Il s'ensuit que la chambre de recours peut statuer sans requête, c'est-à-dire ex officio, sur la question de la recevabilité du recours ou l'opposition, et ce à tout moment de la procédure. En cela la chambre est en accord avec la ligne de jurisprudence précitée.
Toutefois, la chambre a considéré qu'il ne découle pas des dispositions précitées que les faits invoqués tardivement par une partie concernant la question de la recevabilité doivent toujours être pris en considération par une chambre de recours. Le libellé des art. 12 et 13 RPCR ne limite pas le pouvoir d'appréciation d'une chambre de recours de manière à en exclure la question de la recevabilité d'un recours ou d'une opposition.
La chambre ne partage pas le point de vue exprimé aux points 25 et 26 de la décision T 1006/21, selon lequel les dispositions des art. 12 et 13 du RPCR limitent uniquement les modifications des faits et du fond d'un recours, mais que les requêtes procédurales ne constituent pas des modifications au sens de ces dispositions.
Elle partage en revanche l'avis contraire exprimé au point 1.3.2 de la décision T 1774/21, selon lequel le libellé du RPCR a été délibérément choisi pour faire la distinction entre les "requêtes" générales (voir l'art. 12(2) et (3) RPCR) et les "modifications d'une demande de brevet ou d'un brevet" (voir l'art. 12(4), deuxième phrase, RPCR, l'art. 13(1), troisième phrase, RPCR). Ce point de vue est supporté également par le tableau présentant les modifications du RPCR avec remarques explicatives (publication supplémentaire 2, JO 2020, 17), selon lesquelles "Dans ce contexte [de l'art. 12(2) RPCR], le terme 'requêtes' n'est pas limité aux textes modifiés de demandes de brevet ou de brevets".
En l'espèce, l'objection à la recevabilité du recours par l'intimée n'est pas prise en compte en vertu de l'art. 13(2) RPCR, car il n'y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant l'admission.