G 0001/06 (Séries de demandes divisionnaires/SEIKO) 28-06-2007
European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628
Date of decision
Case number
G 0001/06
Referral
Application number
IPC class
Language of proceedings
EN
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
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Documentation of the appeal procedure can be found in the
European Patent Register
Versions
OJ
Application title
-
Applicant name
SEIKO EPSON CORPORATION
Opponent name
-
Board
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Headnote
Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.
Relevant legal provisions
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 8
UK Patents Act 1977: Sections 76(1), 130(7)
Hydroacoustics Incorporated's Applications [1981] FSR 538
Keywords
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt non" "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Catchword
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Cited decisions
Citing decisions
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