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T 2422/19 04-05-2021
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Dispositif de bouchage articule avec indicateur de première ouverture
Nouveauté - (oui),
Activité inventive - (oui),
Faits soumis tardivement - auraient du être soumis en première instance (oui),
Faits soumis tardivement - circonstances du recours justifiant leur admission (non),
Faits soumis tardivement - erreur dans l'exercise du pouvoir d'appréciation (non),
Exposé des faits et conclusions
I. La requérante (l'opposante) a formé un recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition, qui avait été formée à l'égard du brevet européen n° 2 889 232 dans son ensemble sur la base des motifs prévus à l'article 100a) CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive).
II. La Chambre a informé les parties de son opinion provisoire avec la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, selon laquelle le recours était susceptible d'être rejeté.
III. En réaction à l'avis préliminaire de la Chambre, la requérante a déposé des arguments et des moyens supplémentaires avec son courrier du 13 avril 2021.
IV. Une procédure orale a eu lieu le 4 mai 2021. Pour plus de détails sur les points de fait et de droit qui ont été discutés lors de la procédure orale il est fait référence au procès-verbal. Le dispositif de la présente décision a été annoncé à la fin de la procédure orale.
V. La requérante a requis
l'annulation de la décision contestée et
la révocation du brevet.
VI. L'intimée (la titulaire du brevet) a requis
le rejet du recours.
VII. Les documents suivants de la procédure d'opposition sont pertinents pour la présente décision:
D2 : EP 1 892 194 A1;
D7 : US 2005/0173368 A1;
D14 : US 2011/0000928 A1;
D15 : DE 201 17 343 U1.
VIII. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:
"Dispositif de bouchage (10) à solidariser à un col de récipient, le dispositif de bouchage (10) comportant:
- une première pièce (12) formant une embase de fixation (16) au col de récipient et présentant au moins une gorge périphérique de fixation (20);
- une deuxième pièce (14) formant un capuchon (32), un anneau de fixation (34) définissant un axe géométrique de référence (200), et une charnière (36) reliant l'anneau de fixation (34) au capuchon (32) pour guider le capuchon (32) par rapport à l'anneau de fixation (34) entre une position fermée et une position ouverte, l'anneau de fixation (34) étant engagé par encliquetage dans la gorge de fixation (20) de la première pièce;
caractérisé en ce que la deuxième pièce (14) forme en outre un témoin de première ouverture (50) et une liaison sécable (52) entre le témoin de première ouverture (50) et un rebord périphérique (42) du capuchon, un espace libre (54) étant préservé en sens axial entre l'anneau de fixation (34) et le témoin de première ouverture (50) en position fermée avant première ouverture, le témoin de première ouverture (50) étant retenu par au moins une zone d'accrochage (30) de la première pièce de manière à être séparé du capuchon (32) et tomber dans l'espace libre (54) lors de la première ouverture."
IX. Les arguments des parties pertinents pour cette décision, qui portent sur la nouveauté et sur l'activité inventive de la revendication 1 du brevet tel que délivré au vu du document D7 et sur la recevabilité des lignes d'attaque fondées sur D2 ou D14 en combinaison avec les connaissances générales de l'hommedu métier et sur D14 en combinaison avec D15, sont exposés en détail dans les motifs de la décision.
Motifs de la décision
1. Dispositions transitoires
La procédure de recours est soumise au règlement de procédure révisé des chambres de recours, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (article 25(1) RPCR 2020), y compris les articles 13(1) et (2) RPCR 2020, mais à l'exception de l'article 12(4) à (6) RPCR 2020, l'article 12(4) RPCR 2007 continuant à s'appliquer (article 25(2) RPCR 2020).
2. Brevet tel que délivré - Nouveauté, articles 100a) et 54(2) CBE
2.1 Selon la requérante, le document D7 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Plus précisément, la requérante est de l'avis qu'il existe effectivement un espace libre s'étendant dans la direction axiale, indiqué par la flèche et par le triangle de la figure suivante (extraite du point 2.1.2.1 des motifs), et que l'homme du métier reconnaîtrait que cet espace est situé entre le témoin de première ouverture (en position fermée) et l'anneau de fixation comme le prévoit la revendication 1 du brevet tel que délivré :
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
2.2 La Chambre ne partage pas l'interprétation du terme "espace libre" choisie par la requérante, et suit en substance le raisonnement de la décision contestée et les arguments de l'intimée, à savoir que l'homme du métier comprendrait directement et sans ambiguïté, que la revendication prévoit un espace dans la direction axiale dans lequel ni le témoin de première ouverture ni l'anneau de fixation ne sont présents. Ce n'est manifestement pas le cas de D7, où le témoin de première ouverture est immédiatement et sans interruption en ligne avec l'anneau de fixation dans une direction axiale.
2.3 Comme D7 ne montre pas d'espace libre avec ces propriétés, la Chambre considère que D7 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes de la revendication 1 du brevet tel que délivré:
- un espace libre (54) étant préservé en sens axial entre l'anneau de fixation (34) et le témoin de première ouverture (50) en position fermée avant première ouverture ; et
- le témoin de première ouverture (50) étant retenu par au moins une zone d'accrochage (30) de la première pièce de manière à être séparé du capuchon (32) et tomber dans l'espace libre (54) lors de la première ouverture.
2.4 Il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas fourni d'arguments convaincants démontrant l'inexactitude de la décision attaquée selon laquelle l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré est nouveau au vu de D7.
3. Brevet tel que délivré - Activité inventive, articles 100a) et 56 CBE
3.1 D7 pris comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier
3.1.1 Selon la requérante, si D7 ne détruit pas la nouveauté de l'objet de la revendication 1, le bouchon de D7 rendrait évident ledit objet en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier. Même si D7 n'est pas considéré comme révélant explicitement un témoin de première ouverture qui "tombe" au sens de la revendication 1, l'homme du métier choisirait, à partir de D7, une rigidité de la charnière qui permettrait au témoin de "tomber" de manière évidente, et la revendication 1 manquerait donc d'activité inventive au vu de D7 (point 2.2 des motifs de recours).
3.1.2 La Chambre ne partage pas cet avis, compte tenu notamment de l'argument avancé par l'intimée selon lequel l'homme du métier ne pourrait créer un espace libre dans le sens axial entre le témoin de première ouverture 53 et l'anneau de fixation 29 sans éliminer la charnière, ce qui rendrait le dispositif selon D7 non fonctionnel, car la séparation du témoin de première ouverture dépendrait directement de l'existence de cette charnière.
3.1.3 Cet avis préliminaire de la Chambre avait été transmis aux parties avec la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 (point 7.1).
Les parties, et en particulier la requérante (voir le courrier du 13 avril 2021) n'ont ni contesté ni commenté cet avis préliminaire de la Chambre, se contentant, à la procédure orale, de renvoyer à leur propres arguments écrits. La Chambre, après reconsidération sur le fond de l'ensemble des éléments à sa disposition, ne voit pas de raison de changer d'avis.
3.1.4 Il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas fourni d'arguments convaincants pour étayer sa position selon laquelle le point 2.2.2 de la décision attaquée n'est pas correct.
3.2 D2 pris comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier.
3.2.1 La Chambre note que l'objection d'activité inventive basée sur D2, soulevée par la requérante au point 3 des motifs de recours, n'a pas été admise en opposition en raison de son dépôt tardif et du défaut de pertinence, de sorte que sa recevabilité est laissée à l'appréciation de la Chambre selon l'article 12(4) RPCR 2007.
La requérante soutient que la division d'opposition a commis une erreur en excluant cette attaque et demande la révision de la décision discrétionnaire de la division d'opposition.
3.2.2 Selon la jurisprudence constante, en cas de contestation d'une décision prise par l'instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Chambre n'est pas habilitée à réexaminer l'ensemble des faits de l'espèce déjà examinés en première instance pour déterminer si elle aurait ou non exercé de la même manière son pouvoir d'appréciation. Une chambre ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance en question a exercé son pouvoir d'appréciation que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière arbitraire ou déraisonnable et a ainsi outrepassé les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré (cf. la Jurisprudence des Chambres de Recours, 9ème édition 2019, V.A.3.5.1.b)).
3.2.3 La requérante estime en premier lieu que la division d'opposition a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en n'admettant pas cette ligne d'attaque dans la procédure car elle a fondé son exercice du pouvoir d'appréciation sur la considération erronée que l'attaque était tardive.
Selon la requérante, le fait de soumettre l'attaque basée sur D2 après l'expiration du délai d'opposition est justifiée. L'objection avait été produite en temps utile puisque la division d'opposition avait interprété, avec son opinion préliminaire du 7 novembre 2018, le verbe "tomber" dans la revendication 1 en lui donnant une signification spéciale qui n'était pas connue de la requérante, ou attendue par elle, au moment du dépôt de l'acte d'opposition. Par opposition à la signification commune du verbe "tomber", n'impliquant qu'un déplacement descendant sous l'effet de la gravité, la division d'opposition a interprété ce verbe plus strictement y voyant une chute libre sans contact ni axe d'articulation. Cette interprétation étonnamment large serait conforme à la chute libre du témoin de première ouverture de D2, qui deviendrait donc pertinent pour une discussion de l'activité inventive.
3.2.4 La Chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante. Bien que l'on puisse convenir que, en termes généraux, une interprétation plus large d'une caractéristique technique choisie par la division d'opposition pourrait déclencher la pertinence d'un élément particulier de l'état de la technique, la Chambre est convaincue que ce n'est pas le cas ici, où, par contre, l'interprétation retenue par la division d'opposition dans son avis préliminaire est plus stricte que l'interprétation choisie par l'opposant au moment du dépôt de l'acte d'opposition. En d'autres termes, D2 était tout aussi pertinent selon la (large) interprétation initiale de la revendication faite par l'opposant que selon la (plus stricte) interprétation faite par la division d'opposition dans son avis préliminaire. Par conséquent, l'attaque basée sur D2 a été déposée après le délai d'opposition, et sa prétendue pertinence n'a pas été affectée par l'avis préliminaire de la division d'opposition.
En conclusion, l'objection de défaut d'activité inventive basée sur D2 a été déposée tardivement par la requérante lors de la procédure d'opposition (article 114(2) CBE).
3.2.5 La requérante considère que l'appréciation de la pertinence de D2 par la division d'opposition au cours de la procédure orale fait défaut ("the assessment of the relevance of D2 by the OD during the Oral Proceedings was lacking").
3.2.6 La Chambre n'est pas d'accord.
La division d'opposition est arrivée à la conclusion que la recevabilité de D2 ne changerait pas le résultat de la procédure (point 2.2.1 de la décision). Cela implique qu'elle est arrivée à la conclusion que D2 ne serait à première vue pas préjudiciable à l'inventivité de la revendication, surtout si ce document doit être considéré seul.
Par conséquent, la Chambre est d'avis que la division d'opposition a effectivement examiné le contenu de D2 et motivé l'absence de pertinence de D2 dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
3.2.7 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre ne peut reconnaître aucune erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation de la division d'opposition. Par conséquent, la Chambre n'admet pas l'attaque basée sur D2 pris comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier au vu de l'article 12(4) RPCR 2007.
3.3 D14 pris comme état de la technique le plus proche en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier.
3.3.1 La Chambre note que cette ligne d'attaque a été déposée pour la première fois par la requérante avec son mémoire exposant les motifs du recours (point 1).
Sa recevabilité dans la procédure de recours, qui est contestée par l'intimée, est soumise aux critères définis à l'article 12(4) RPCR 2007 eu égard à l'article 24 RPCR 2020 et aux dispositions transitoires spécifiées à l'article 25(1) et (2) RPCR 2020.
3.3.2 La requérante fait valoir que la nouvelle ligne d'attaque est le résultat d'une révision du document D14 en réaction à la décision.
3.3.3 La Chambre a souligné, dans la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 (point 7.2), que la requérante connaissait déjà, sur la base du point 2.2.5 de l'avis préliminaire joint à la citation à la procédure orale, l'opinion de la division d'opposition sur l'activité inventive à partir de D14.
Cet avis préliminaire correspondant au point 2.2.4.1 de la décision contestée, la Chambre était de l'avis préliminaire que la décision n'avait pas donné de résultat surprenant en ce qui concerne l'interprétation du document D14 qui aurait pu justifier la présentation d'une nouvelle ligne d'attaque basée sur ce document dans la procédure de recours.
3.3.4 Les parties, et en particulier la requérante (voir le courrier du 13 avril 2021) n'ont ni contesté ni commenté cet avis préliminaire de la Chambre, se contentant, à la procédure orale de renvoyer à leur propres arguments écrits.
La Chambre, après reconsidération sur le fond de l'ensemble des éléments à sa disposition, ne voit pas de raison de changer d'avis.
3.3.5 En conséquence, la Chambre n'admet pas cette nouvelle ligne d'attaque au vu des articles 12(2) RPCR 2020 et 12(4) RPCR 2007 car elle considère, avec l'intimée, que ce moyen aurait du être présenté déjà dans le cadre de la procédure d'opposition.
3.4 D14 pris comme état de la technique le plus proche en combinaison avec D15
3.4.1 La requérante fait valoir que l'objection selon laquelle la revendication 1 est à tout le moins dépourvue d'activité inventive compte tenu de D14 et D15 était incluse dans l'acte d'opposition et était mentionnée dans la décision attaquée. Cet argument ferait donc partie de la procédure.
3.4.2 La Chambre n'est pas d'accord. Selon l'article 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ainsi, les objections supplémentaires qui ont été soulevées pour la première fois dans la procédure de recours avec le courrier du 13 avril 2021, concernant le défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 au vu de la combinaison de D14 et D15, constituent une modification des moyens, qui, en outre, a été présentée par la requérante après la signification de la citation à la procédure orale au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Une telle modification n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée doit justifier avec des raisons convaincantes.
3.4.3 La requérante fait valoir qu'une erreur dans l'évaluation du contenu de D14 a été détectée au point 2.2.4.1 de la décision attaquée après l'introduction du mémoire exposant les motifs du recours et que cela justifierait les circonstances exceptionnelles visées à l'article 13(2) RPCR 2020.
3.4.4 La Chambre n'est pas convaincue qu'une divergence d'opinion entre la requérante et la division d'opposition sur l'interprétation d'un document puisse justifier la présence de circonstances exceptionnelles.
Compte tenu de tous les aspects particuliers de l'affaire et du déroulement de la procédure de recours, la Chambre ne reconnaît aucun événement qui aurait pu empêcher la requérante de développer des arguments sur l'erreur alléguée dans la décision attaquée au moment de former son recours, vu notamment que l'objet premier de la procédure de recours est précisément la révision de cette décision.
3.4.5 En l'absence de circonstances exceptionnelles, la Chambre n'admet pas l'attaque basée sur la combinaison de D14 et D15 dans la procédure de recours, conformément à l'article 13(2) RPCR 2020.
4. Conclusions
Il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas fourni d'arguments et de moyens convaincants et/ou recevables qui démontreraient l'inexactitude de la décision attaquée.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.