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T 0273/18 07-06-2021
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Appareillage de chambre de coupure pour deux électrodes de contact confinées
Nouveauté - requête principale (oui),
Activité inventive - requête principale (oui)
Recevabilité de la nouvelle objection de défaut d'activité inventive - circonstances exceptionnelles (non)
Recevabilité de l'objection de défaut de nouveauté fondée sur l'usage antérieur par la requérante elle-même et présentée pour la première fois dans la procédure de recours (non).
Exposé des faits et conclusions
I. Le présent recours a été formé par l'opposante contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de l'Office européen des brevets, postée le 29 novembre 2017, concernant le maintien du brevet européen n° 2 593 954 sous une forme modifiée.
II. Référence sera faite aux documents suivants :
D1 :|JP 2 507 987 Y2 |
D1' :|version de la figure 1 de D1 annotée par l'opposante, déposée le 9 avril 2018|
D1a :|traduction automatique de D1 |
D3 :|EP 1 768 150 A1 |
D3' :|version de la figure 4 de D3 annotée par l'opposante, déposée le 9 avril 2018|
De plus, la requérante (opposante) a déposé les documents P1 à P14 avec son mémoire exposant les motifs du recours. Au vu du dispositif de cette décision, les documents auxquels se rapportent les références P1 à P14 ne sont pas identifiés ici.
III. Une procédure orale devant la Chambre sous forme de visioconférence, à laquelle les parties à la procédure ont toutes consenti, a eu lieu le 7 juin 2021.
Les requêtes finales des parties étaient les suivantes :
La requérante (opposante) a demandé
que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.
L'intimée (titulaire du brevet) a demandé
que le recours soit rejeté (requête principale) ou, si cela n'est pas possible, que le brevet soit maintenu sous forme modifiée selon une des première à sixième requêtes auxiliaires soumises par lettre du 5 mai 2021.
IV. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit (la numérotation des caractéristiques correspond à celle introduite par la requérante, en tant qu'opposante, dans l'acte d'opposition) :
(a)|"Appareillage de chambre de coupure comprenant deux électrodes (1,2) de contact mobiles entre une position de fermeture et une position d'ouverture,|
(b)|deux porte-contact (3,4) soutenant les électrodes |
(c)|et un capot (29) joignant les porte-contact et entourant des portions en regard des électrodes, |
(d)|le capot comprenant une portion principale diélectrique et deux colliers (31,32) |
(e)|raccordant des extrémités de la portion principale aux porte-contact (3,4), |
(f)|les colliers étant munis d'ouvertures (47,48) faisant communiquer un volume intérieur (57) au capot, dans lequel s'étendent lesdites portions en regard des électrodes, et un volume extérieur (58) au capot entourant le volume intérieurcaractérisé en ce que|
(g)|les colliers comprennent une cloison continue (35,36) saillant au-delà de la portion principale (30) en direction radiale extérieure, |
(h)|et les ouvertures s'étendent, à travers les colliers, entre la portion principale (30) et les cloisons continues (35,36)." |
Les revendications 2 à 9 sont des revendications dépendantes. Les libellés des revendications selon les requêtes auxiliaires ne sont pas pertinents pour la décision et ne sont par conséquent pas reproduits.
V. Les arguments de la requérante qui sont pertinents pour la présente décision peuvent se résumer comme suit :
Nouveauté vis-à-vis de D1
La division d'opposition a conclu incorrectement que les caractéristiques (g) et (h) n'étaient pas divulguées dans le document D1.
D1 divulgue un premier collier comprenant l'ensemble des éléments 23, X102, 6. L'élément 6 peut être considéré comme une cloison continue de ce collier. De plus, D1 divulgue un deuxième collier au moyen de l'ensemble des éléments 24, X103, X104, l'élément X103 représentant la deuxième cloison continue. (Les références de type "X1xx" se réfèrent à la figure D1' préparée par la requérante. Ces références ne figurent pas dans le document D1.)
Le libellé de la caractéristique (g) "les colliers comprennent une cloison continue (35,36) saillant au-delà de la portion principale (30) en direction radiale extérieure" ne limite l'appareillage de chambre de coupure qu'à une seule cloison continue en raison de l'utilisation du singulier "une cloison continue". Il s'ensuit que selon le libellé de la revendication 1, il ne doit y avoir au total qu'une seule cloison. Même si, au vu de la caractéristique (h), on considérait que la revendication 1 exigerait deux cloisons continues, son libellé permettrait qu'une seule de ces deux cloisons saille au-delà de la portion principale du capot en direction radiale. À ce sujet, il convient de noter que la revendication n'exige pas que les cloisons continues saillent au-delà de la portion principale autour de toute leur circonférence. De plus, il ressort de la présence des douilles 40 qu'il n'est pas nécessaire que chaque partie du collier contribue à relier les porte-contact aux extrémités à la portion principale du capot. Les colliers ne sont pas non plus destinés à être fabriqués uniquement en une seule pièce, vu que selon le brevet objet du litige, ils comprennent des portions intérieures (43,44) qui sont des pièces distinctes. L'identification de l'ensemble des éléments 23, X102, 6 avec un collier est donc justifiée. La cloison X103 saille au-delà de la portion principale du capot 5. Puisque le libellé de la revendication 1 n'exige qu'une seule cloison continue, il suffit que seulement l'une des deux cloisons continues X103 divulguées dans D1 saille au-delà de la portion principale en direction radiale. De plus, le document D1 divulgue des porte-contact X101 et 16 et des ouvertures dénommées X105 et X106 dans D1' et situées entre la portion principale 5 et les cloisons continues 6 et X103.
Si l'intimée argumente que D1 ne divulgue pas de colliers, elle contredit sa position antérieure mise en évidence par la forme en deux parties de la revendication 1 de la version maintenue par la division d'opposition.
Activité inventive vis-à-vis de D1
Les caractéristiques distinctives n'apportent aucun effet technique particulier. Le problème à résoudre est de prévoir un appareillage à construction alternative. Il serait évident pour l'homme du métier de dimensionner les cloisons 6 et X103 de telle sorte qu'elles saillent au-delà de la portion principale du capot 5.
Nouveauté vis-à-vis de D3
L'objet de la revendication selon la requête principale n'est pas nouveau vis-à-vis du document D3. Les éléments X301 et X302 ainsi que les cylindres 7a correspondent aux porte-contacts. (Les références de type "X3xx" se réfèrent à la figure D3' préparé par la requérante. Ces références ne figurent pas dans le document D3.) Les éléments X303, X304, X305, 8a/10a et 8b correspondent aux colliers. La libellé de la revendication 1 n'exige pas que les colliers soient fabriqués en une seule pièce et peuvent donc comprendre d'autres éléments, à savoir les portions intérieures 43, 44 selon le brevet attaqué ou les éléments 8a et 8b selon D3. Ainsi qu'il ressort des figures 3 et 4 de D3, les cylindres internes 7a selon D3, qui font partie des porte-contact, et qui apparaissent dans la partie gauche sur ces figures, sont attachés aux éléments 8b, qui font partie des colliers. Il s'ensuit que les parties 8b des colliers de D3 contribuent à raccorder des extrémités de la portion principale du capot 3a aux porte-contact 7a de D3 comme exigé par la caractéristique (e). Les éléments 8b faisant partie des colliers, ils présentent une cloison continue saillant selon la figure 3 de D3 au-delà de la portion principale 3a en direction radiale extérieure. Les régions de mélange 12 selon D3 correspondent aux ouvertures dans les colliers et relient le volume intérieur au capot 3a avec un volume extérieur et sont situées entre la portion principale 3a et les cloisons continues 8b.
Activité inventive vis-à-vis de D3
Même si l'objection de défaut d'activité inventive vis-à-vis de D3 est nouvelle, elle est recevable dans le cadre de la procédure de recours. La requérante, étant d'avis qu'il n'y a pas de caractéristiques distinguant l'objet de la revendication 1 de l'appareil selon D3, n'avait aucune raison de présenter des arguments portant sur l'activité inventive dans le mémoire de recours. Elle a été prise au dépourvu par l'avis préliminaire de la Chambre, dans lequel celle-ci a reconnu la nouveauté sur la base de caractéristiques qui ne sont pas des caractéristiques distinctives. L'intimée a elle-même produit tardivement une lettre de 55 pages. Pour des raisons d'équité, si cette lettre était recevable, la nouvelle objection devrait l'être aussi.
Nouveauté vis-à-vis de l'usage antérieur allégué
L'objet de la revendication selon la requête principale n'est pas nouveau vis-à-vis de l'usage antérieur public du produit "Circuit Breaker Type 145PMC40-20", fabriqué par la compagnie ABB, l'usage antérieur étant mis en évidence par les documents P1 à P14. La Chambre devrait admettre cet usage antérieur ainsi que les moyens de preuve dans la procédure de recours, étant donné que la requérante ne s'en est rendu compte que pendant la préparation des motifs de son recours et que l'usage antérieur est hautement pertinent pour la brevetabilité.
VI. Les arguments de l'intimée pertinents pour la présente décision peuvent se résumer comme suit :
Nouveauté vis-à-vis de D1
Le document D1 ne divulgue pas de colliers au sens de la revendication. Les électrodes selon D1a comprennent d'une part les pièces 3 ("fixed contact"), 11 ("fixed arcing contact"), et donc aussi les pièces qui relient électriquement 3 et 11, donc le "electrode member 6" et les pièces non référencées dans D1 et désignées par Xl0l et X102 par la requérante. Les pièces 23 ("support portion of the fixed electrode part 6") et 24 ("support portion of the movable electrode part 10"), et 16 "movable support which supports the movable electrode 10") sont utiles au support des électrodes et au guidage de l'électrode mobile et fixe. Il s'agit là donc des porte-contact. Il s'ensuit qu'on ne peut pas identifier des colliers dans D1.
De plus, même si l'on assimilait la pièce 23 à un collier, l'élément 6 est séparé de ce "collier" 23 par des entretoises dénommées X102 par la requérante. Sa fonction est celle d'un disque isolant. L'élément 6 ne peut par conséquent pas être identifié à une cloison continue partie d'un collier.
Il s'ensuit que D1 ne divulgue pas de collier distinct soit du porte-contact soit de l'électrode fixe.
Même si les colliers selon le brevet objet du litige sont en deux parties à cause des portions internes (42, 43), celles-ci sont unitaires grâce aux vis reliant les unes aux autres. Toutefois, cela n'est pas le cas pour D1 selon l'interprétation de la requérante, selon
laquelle les éléments 6 et 23 assimilés au collier par la requérante sont décalés par des entretoises qui elles-mêmes doivent être considérées comme un porte-contact ou l'électrode elle-même.
Le document D1 ne divulgue pas que les éléments 6 et X103 assimilés par la requérante aux cloisons continues saillent au-delà de la portion principale du capot 5. Cela ressort clairement de la figure 1 de D1 en ce qui concerne l'élément 6, lequel, par ailleurs, ne peut pas être considéré comme une cloison continue d'un collier. Concernant l'élément X103, la figure 1 doit être considérée comme étant schématique. Elle montre qu'au moins la plupart de X103 ne saille pas au-delà de la portion principale. Il ne ressort donc pas sans ambiguïté que l'élément saille au-delà de la portion principale 5 en direction radiale.
Activité inventive vis-à-vis de D1
Le problème mentionné à l'alinéa [0008], première phrase du brevet objet du litige est résolu par l'objet de la revendication 1. Il est implicitement clair pour l'homme du métier que l'appareillage de chambre de coupure est agencé dans une enceinte étanche. Il n'est par conséquent pas nécessaire de définir dans la revendication les détails concernant les échappements de gaz chauds, puisque ceux-ci risquent toujours de réentrer dans les ouvertures. Ce problème n'est pas mentionné ni résolu dans le document D1.
Nouveauté vis-à-vis de D3
Les parties 8a, b ne peuvent pas être considérées comme faisant partie des colliers. Les pièces aux extrémités de la pièce principale 3a du capot, et désignées notamment par X303, X304 et X305 par la requérante, sont des porte-contact servant à soutenir les électrodes ainsi qu'à relier électriquement les électrodes aux conducteurs extérieurs. D3 divulgue des colliers dénommés X303 par la requérante. Par contre, les pièces 8a et b sont des parois axiales et y sont complètement distinctes. Elles sont attachées aux porte-contact 7a et b.
Activité inventive vis-à-vis de D3
Cette objection tardive n'est pas recevable. Elle aurait dû être relevée dès le stade de l'opposition. Le document D3 faisait déjà partie de la procédure. Les exigences de l'article 12(4) RPCR ne sont pas remplies. L'objection n'est pas non plus hautement pertinente.
Nouveauté vis-à-vis de l'usage antérieur allégué
L'usage antérieur allégué n'est pas recevable. Il concerne un appareil fabriqué par la requérante elle-même. L'allégation de cet usage antérieur à ce stade de la procédure relève au mieux d'une négligence coupable et au pire d'un abus de procédure à l'encontre de l'intimée.
Motifs de la décision
1. Recevabilité du recours
Le présent recours satisfait aux exigences des articles 106 et 108 CBE et de la règle 99 CBE. Il est donc recevable.
2. Requête principale - nouveauté vis-à-vis de D1
2.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau vis-à-vis du document D1.
2.2 La requérante a produit une version annotée de la figure 1 du document D1. Cette figure est reproduite ici afin de faciliter la compréhension de la discussion.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE |
Reproduction de la figure 1 de D1 annotée par la requérante (D1')|
La requérante identifie l'élément X101 avec l'un des porte-contact et les éléments 23, X102 et 6 avec l'un des colliers, l'élément 6 correspondant à l'une des cloisons continues. Selon la requérante, la région dénommée X106 peut être considérée comme une ouverture. De plus, elle identifie l'élément 16 avec le deuxième des porte-contact, les éléments 24, X104 et X103 avec le deuxième des colliers et l'élément X103 avec la deuxième cloison continue.
2.3 L'ensemble des éléments 23, X102 et 6 ne peut pas être considéré comme étant un collier raccordant l'extrémité du capot au porte-contact.
Il ressort de la figure 1 que les éléments X101 et X102 sont des entretoises reliant les pièces 6 et X101 aux pièces 23 et 3 et soutenant l'électrode d'arc fixe 11, assurant ainsi l'agencement relatif des électrodes et de la portion principale du capot 5. Toutefois, l'ensemble des éléments 23, X102 et 6 ne possèdent clairement pas une forme ou structure qui pourrait être considérée comme étant essentiellement celle d'un collier, même si cette caractéristique doit être interprétée de manière large. La Chambre peut accepter que les colliers selon le brevet objet du litige, bien qu'ils soient en deux parties et aient des douilles, aient généralement la forme d'une bague et entourent les extrémités du capot. Il est par conséquent justifié de les considérer comme un collier. Par contre, l'ensemble 23, X102 et 6 selon D1 ne possède pas essentiellement la forme d'une bague ni n'entoure le capot 5. L'interprétation de la requérante ne respecte donc pas une limitation structurelle exprimée par le libellé de la revendication.
De plus, considérer les éléments 23, X102 et 6 comme formant un ensemble est arbitraire. Il s'agit de pièces qui sont clairement distinctes et qui servent à des fonctions différentes. Notamment, l'élément 23 et les entretoises X102 constituent la seule liaison électrique entre le contact d'arc 11 et le contact fixe 3. Étant donné que le contact d'arc 11 doit être sur le même potentiel électrique que le contact fixe 3, l'élément 23 et les entretoises X102 relient électriquement le contact d'arc 11 au contact externe. Par contre, le disque isolant 6 sert clairement à isoler le contact de l'enceinte dans laquelle est agencé l'appareillage de chambre de coupure. Rien ne permet donc d'établir que les éléments 23 et X102 d'un côté et 6 de l'autre côté forment un ensemble.
2.4 D1 ne divulgue pas de manière directe et non-ambiguë que l'élément X103 saille au-delà du capot 5. Même si l'on acceptait, pour les besoins de l'argumentation, que les éléments 24, X104 et X103 puissent être identifiés avec un collier et l'élément X103 avec sa cloison continue, on peut constater dans la figure 1 de D1 et D1', reproduite ci-dessus, que la partie supérieure de l'élément X103 ne saille pas au-delà du capot en direction radiale, mais seulement à la même distance de l'axe centrale. De l'autre côté, la partie inférieure semble légèrement saillir au-delà du capot. Or, la figure implique une symétrie cylindrique des éléments présentés en coupe. En ce qui concerne les rayons relatifs des éléments X103 et 5, la figure doit donc être considérée comme étant schématique.
2.5 Il s'ensuit que D1 ne divulgue à tout le moins pas
- un premier collier raccordant une extrémité de la portion principale au porte-contact, le collier étant muni d'une ouverture faisant communiquer un volume intérieur au capot, dans lequel s'étendent lesdites portions en regard des électrodes, et un volume extérieur au capot entourant le volume intérieur, le collier comprenant une cloison continue saillant au-delà de la portion principale en direction radiale extérieure, l'ouverture s'étendant à travers le collier, entre la portion principale et la cloison continue
- un deuxième collier ayant une cloison continue saillant au-delà de la portion principale en direction radiale.
2.6 La Chambre ne trouve pas les arguments respectifs de la requérante convaincants.
Même si la revendication n'exige pas que les colliers soient en une seule pièce, il n'est pas pour autant possible d'assimiler un ensemble d'éléments de D1, consistant en des éléments qui n'ont pas de rapport objectif ni par leur structure ni par leur fonction, à un élément de la revendication. Les colliers selon le brevet objet du litige sont en deux pièces, d'un côté l'ensemble des bagues de support (33,34), les cloisons (35,36) et les douilles (37-40), et de l'autre côté les portions internes (43,44). L'ensemble des bagues de support, des cloisons et des douilles est fait d'une seule pièce, ce qui établit donc manifestement un rapport structurel. Les deux parties des colliers sont reliées l'une à l'autre par des vis 59, voir colonne 4, lignes 34 à 36 et la figure 1 du brevet objet du litige, ce qui établit aussi un rapport structurel. L'ensemble possède généralement la forme d'une bague, comme on le voit dans la figure 3 du brevet objet du litige. De plus, les deux parties des colliers servent toutes les deux à raccorder les extrémités du capot aux porte-contact. Bien que les douilles servent à une autre fonction que le raccordement, elles font manifestement partie des colliers d'un point de vue structurel.
Par contre, D1 ne divulgue aucun rapport fonctionnel quelconque entre les éléments 23, X102 et 6. D'un point de vue structurel, quasi tous les éléments des appareillages selon D1 ou selon le brevet objet du litige sont liés au moins indirectement. Cela n'est donc pas suffisant pour conclure qu'on a le droit de regrouper ensemble des éléments sans rapport objectif. De plus, l'ensemble arbitrairement formé par la requérante n'a pas l'aspect d'un collier.
Concernant l'argument de la requérante selon lequel le libellé de la revendication permettrait que seulement l'une des cloisons continues saille au-delà de la portion principale du capot en direction radiale, il est à noter que le document D1 ne divulgue aucune cloison continue saillant au-delà du capot en direction radiale. L'extrémité gauche dans la figure 1 de D1 ne possède pas de collier avec une cloison continue du tout, et il ne ressort pas de manière directe et non-ambiguë que l'élément X103, assimilé par la requérante à une cloison continue à droite, saille au-delà du capot.
La Chambre est d'accord avec la requérante sur le fait que la position de l'intimée concernant la question de savoir si D1 divulgue un collier est peu cohérente. Par contre, il s'agit là d'une question de fait pour laquelle la conclusion est indépendante de la position prise par l'intimée.
3. Requête principale - activité inventive vis-à-vis de D1
3.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive vis-à-vis du document D1.
3.2 L'état de la technique le plus proche
La Chambre note que l'examen de la nouveauté met en évidence des différences structurelles importantes entre l'appareillage selon D1 et celui selon la revendication 1. De l'avis de la Chambre, ces différences mettent en cause le choix de D1 en tant que point de départ prometteur.
3.3 Effet technique et problème à résoudre
Selon la description du brevet objet du litige, les cloisons continues semblent en premier lieu avoir la fonction de former un obstacle pour des gaz chauds produits par un arc qui sont soufflés vers les colliers (31,32) à travers les extrémités de l'appareillage de chambre de coupure, afin de les empêcher d'entrer par les ouvertures (47 et 48) dans le volume interne et ainsi d'éviter les réamorçages d'arc.
Or, la revendication ne contient pas de limitations correspondantes, notamment concernant la construction des parties d'échappement des gaz. Spécifiquement, la revendication ne contient pas de limitations exprimant que les points d'échappement des gaz chauds sont séparés par les cloisons continues des ouvertures dans le collier. Le problème qui consiste à éviter les réamorçages n'est donc pas résolu dans toute l'étendue de la revendication.
L'intimée a argumenté que l'appareillage de chambre de coupure est nécessairement placé dans une enceinte pendant l'usage. Il n'est par conséquent pas nécessaire de définir des détails concernant les échappements de gaz chauds. Les cloisons continues empêchent de toute façon la réentrée du gaz par les ouvertures et ainsi les réamorçages d'un arc. La Chambre n'en est pas persuadée. Le fait que l'appareillage de chambre de coupure est placé dans une enceinte n'implique pas que les cloisons sont agencées de manière à empêcher les gaz chauds d'entrer dans le volume interne par les ouvertures.
Le problème technique objectif est donc celui proposé par la requérante, à savoir de prévoir un appareillage de chambre de coupure à construction alternative.
3.4 Examen de la solution
3.4.1 Toutefois, la requérante n'a pas été en mesure de persuader la Chambre que les modifications selon la revendication 1 découlaient de manière évidente d'un appareil selon la figure 1 de D1.
3.4.2 Normalement, dans le cadre de l'approche problème-solution, il ne s'agit pas de savoir si l'homme du métier aurait pu effectuer certaines modifications de l'état de la technique, mais plutôt s'il aurait été incité à les effectuer (approche dite "could-would" en anglais). La motivation à l'origine d'une modification de l'état de la technique résulte du désir de tirer parti de l'effet technique spécifique qu'elle apporte.
Pourtant, si le problème consiste à enrichir l'état de la technique d'une alternative, les modifications de l'état de la technique selon la revendication examinée n'apportent pas d'effet technique allant au-delà dudit état de la technique. Il s'ensuit qu'il est logiquement difficile d'appliquer l'approche "could-would".
L'homme du métier considérerait certainement un grand nombre d'autres solutions disponibles, mais il doit y avoir certainement aussi des limites aux modifications qu'on peut considérer comme découlant de manière évidente. La logique de l'approche problème-solution dicte que le point de départ choisi impose des limites aux directions de développement que l'homme du métier peut prendre sans faire preuve d'activité inventive.
3.4.3 S'agissant de la présente affaire, si l'homme du métier choisit comme point de départ pour son développement l'appareil de coupure selon D1, il ne découle pas de manière évidente de sortir du cadre de la construction de base des parties de cet appareil, même si l'homme du métier pourrait certainement le faire.
Tout d'abord, les éléments 23 et X102 de D1 n'ont pas la structure d'un collier avec une cloison continue. De plus, les ouvertures 23a ne s'étendent pas entre le "collier" 23 et la portion principale 5 du capot.
Pour arriver à l'objet de la revendication 1 de la requête principale, il serait par conséquent nécessaire d'abandonner la construction de base de l'électrode gauche de D1 et de la remplacer par une construction modifiée comportant un ensemble d'éléments en forme de collier avec une cloison continue et des ouvertures ménagées entre le capot et le collier. Cela serait certainement possible pour l'homme du métier et la Chambre convient que l'homme du métier chercherait toujours à trouver toutes les variantes concevables. Pourtant, dans la logique de l'approche problème-solution, et compte tenu du choix de l'appareil de D1 comme point de départ du développement ultérieur,
le fait que l'homme du métier prend la décision de ne pas rester dans le cadre des modifications de l'appareil de D1, qui conservent essentiellement sa construction de base, ne peut pas être considéré comme découlant de manière évidente de l'appareil de D1.
Au contraire, en sortant de ce cadre, l'homme du métier fait preuve d'activité inventive, parce qu'il décide de ne pas suivre une direction que lui suggère l'état de la technique. Dans ce contexte, il est indifférent que la direction particulière choisie par l'homme du métier n'aboutisse pas à une amélioration de l'état de la technique, car il importe seulement que le développement que l'homme du métier décide de poursuivre ne soit pas guidé par l'état de la technique.
3.5 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente du document D1.
4. Requête principale - nouveauté vis-à-vis de D3
4.1 L'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau vis-à-vis du document D3.
4.2 La requérante fait référence au document D3', qui contient une figure 4 modifiée du document D3 à laquelle elle a ajouté quelques références. Cette figure est reproduite ici pour faciliter la discussion.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
4.3 Selon la requérante, les parties cylindriques 8a et 8b font partie des colliers selon la revendication 1.
4.4 Selon le libellé de la revendication 1, le capot comprend une portion principale diélectrique et deux colliers raccordant des extrémités de la portion principale aux porte-contact. Si l'on identifie le cylindre 3a de D3 avec la portion principale diélectrique du capot selon la revendication 1, comme le fait la requérante, il s'ensuit que les parties axiales et radiales 8a, 8b ne contribuent en rien à raccorder les extrémités du cylindre 3a aux porte-contact, dénommés X301 et X302 par la requérante. Les parties axiales et radiales 8a et 8b à droite du côté de l'électrode fixe dans la figure 4 de D3 ne font pas apparaître de rapport structurel quelconque avec le collier X303 à X305 et donc en définitive avec l'extrémité du cylindre 3a. Les parties axiales et radiales 8a et 8b du côté gauche, où se trouve l'électrode mobile, n'ont qu'une connexion indirecte à travers les parties 7a et 7b que la requérante identifie avec le porte-contact. Elles ne contribuent donc pas non plus à raccorder l'extrémité de gauche de la portion principale du capot 3a aux porte-contact 7a et 7b et X302, mais sont simplement attachées aux porte-contact. L'identification des parties 8a et 8b de D3 avec les colliers selon la revendication 1 proposée par la requérante est par conséquent arbitraire.
Cette conclusion n'est pas mise en cause par l'argument de la requérante selon lequel la revendication 1 n'exigerait pas que les colliers soient en une pièce intégrale. Comme il a été expliqué ci-dessus,
ce qui est essentiel, c'est que toutes les pièces que l'on peut considérer comme faisant partie du collier doivent soit avoir un rapport fonctionnel, à savoir contribuer à raccorder une extrémité de la portion principale au porte-contact respectif, soit objectivement avoir un rapport structurel avec le collier comme, par exemple, les douilles antérieures et postérieures qui sont fabriquées en une seule pièce avec le corps des colliers. Dans les modes de réalisation du brevet attaqué, les portions intérieures 43, auxquelles la requérante a fait référence à l'appui de son argument, sont solidaires des pièces montrées dans la figure 3, formant ensemble un collier et contribuant ensemble à raccorder un porte-contact et la portion principale. Par contre, les cylindres 8a et 8b selon D3 ne sont pas de manière objective liés structurellement au collier et ils ne contribuent pas à raccorder un porte-contact à l'extrémité de la portion principale 3a. Les cylindres ont plutôt une fonction manifestement distincte, à voir former un volume de stockage de gaz intermédiaire. Il s'ensuit que les éléments 8a et 8b, qui, selon la requérante, feraient partie des colliers, n'ont aucun rapport soit structurel soit fonctionnel avec ces derniers.
4.5 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est donc nouveau vis-à-vis du document D3.
5. Requête principale - activité inventive vis-à-vis de D3
5.1 L'objection de défaut d'activité inventive vis-à-vis du document D3 de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est irrecevable.
5.2 Une telle objection a, pour la première fois, été soulevée pendant la procédure orale devant la Chambre.
5.3 Selon l'article 13(2) RPCR 2020, qui s'applique en vertu de l'article 25(3) RPCR 2020, toute modification des moyens présentés par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.
5.4 La requérante n'a pas pu avancer de raisons convaincantes justifiant l'objection tardive. La question de la nouveauté de l'objet de la revendication de la requête principale vis-à-vis de D3 avait déjà fait partie des motifs de la décision attaquée. De plus, le mémoire de recours soulevait une objection pour défaut de nouveauté de l'objet de cette revendication vis-à-vis de D3, sans pour autant soulever une objection de défaut d'activité inventive vis-à-vis de D3.
La requérante a fait valoir qu'elle n'avait aucune raison de présenter une telle objection de défaut d'activité inventive, puisqu'elle était d'avis que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.
Cet argument ne convainc pas la Chambre. Il ressort clairement du point 23 des motifs de la décision attaquée que la division d'opposition considérait les caractéristiques (g) et (h) comme caractéristiques distinctives par rapport à D3. Même si la requérante n'était pas persuadée par cette conclusion, elle était tout à fait en mesure d'indiquer pourquoi, d'après elle, sur la base de ces deux caractéristiques distinctives spécifiques l'objet de la revendication découlerait de manière évidente de D3. Il n'existe pas de condition préalable selon laquelle la Chambre doit d'abord confirmer la conclusion de la division d'opposition.
L'allégation de la requérante selon laquelle elle a été prise au dépourvu par l'avis préliminaire de la Chambre qui reconnaissait la nouveauté sur la base de caractéristiques qui ne sont pas des caractéristiques distinctives n'est pas convaincante. Le fait que la requérante refuse de reconnaître la Chambre de recours ne partage pas son avis au sujet des caractéristiques distinctives ne saurait assurément pas constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.
La requérante a avancé que si la lettre de l'intimée "de 55 pages" en date de 5 mai 2021 est recevable, force est, pour des raisons d'équité, de déclarer recevable la nouvelle objection. La lettre contient 9 pages d'arguments, des figures annotées par la requérante, similaires aux figures D1' et D3', et 39 pages de requêtes auxiliaires. La question de la recevabilité de ces requêtes auxiliaires n'a pas été tranchée par la Chambre. Contrairement à ce qu'a suggéré la requérante, la lettre n'était pas d'une longueur excessive. Ce qui est plus important, c'est que la lettre comporte des arguments additionnels concernant la question de la nouveauté vis-à-vis des documents D1 et D3, qui ne se sont pas avérés décisifs pour les conclusions de la Chambre. La nouvelle objection présentée par la requérante n'est donc manifestement pas une réaction à cette lettre, qui ne constitue par conséquent pas non plus des circonstances exceptionnelles.
5.5 La Chambre considère que la nouvelle objection comprend des faits et ne consiste pas exclusivement en des arguments. La requérante n'a pas présenté de contre-arguments. L'article 114(2) CBE ne s'oppose donc pas à l'application de l'article 13(2) RPCR 2020.
6. Requête principale - usage antérieur P1 à P14
6.1 Les faits et preuves sur lesquels se fonde l'allégation d'un usage antérieur sont irrecevables.
6.2 Ces faits et preuves ont été soumis pour la première fois avec le mémoire de recours. L'article 12(4) RPCR 2007 confère à la Chambre un pouvoir d'appréciation qui lui permet de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance.
6.3 La requérante n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'usage antérieur, lié à l'appareil de coupure à SF6 du type 145PMC40-20 produit par la requérante elle-même, n'a pas été invoqué dans le délai de neuf mois selon l'article 99(1) CBE ou pendant la procédure devant la division d'opposition, et s'est contentée d'indiquer qu'elle ne s'en est rendu compte qu'au moment de préparer le mémoire de recours.
La Chambre attend d'un opposant qu'il s'efforce de manière systématique de vérifier, avant de faire opposition, si un usage antérieur dont il est lui-même à l'origine s'oppose au maintien du brevet objet du litige. Selon la Chambre, l'omission d'une telle vérification semble être constitutive d'une négligence, en l'absence de raisons justifiant cet oubli. De telles raisons n'ont pas été soumises par la requérante. La décision intentionnelle d'un opposant de ne présenter son propre usage antérieur qu'au début de la procédure de recours pourrait même être considérée comme un abus de procédure - voir La Jurisprudence des Chambres de recours, neuvième édition, juillet 2019, V.A.4.13.6 a).
La Chambre, compte tenu des faits dont elle dispose, n'est pas en mesure de juger si le comportement de la requérante représente une négligence ou un abus de procédure. Toutefois, même en cas de négligence, la Chambre ne tiendra pas compte des faits sur lesquels se base l'allégation relative à un usage antérieur, ni des preuves P1 à P14, dont aucune n'a été produite en temps utile.
7. Conclusions
Par les motifs qui précèdent, la Chambre fait droit à la requête principale de l'intimée.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.