Informationen
Diese Entscheidung ist nur auf Englisch verfügbar.
T 0077/19 (Fil de sécurité/OBERTHUR FIDUCIAIRE) 17-02-2022
Download und weitere Informationen:
Fil de sécurité
Recevabilité du recours - (oui)
Saisine de la Grande Chambre de recours - (non)
Admissibilité d'un moyen basé sur une combinaison des documents cités en opposition (oui)
Recevabilité d'un nouveau document cité dans le memoire de recours (non)
Activité inventive (requête principale et requêtes auxiliaires I à IV)
Activité inventive - (non) (requête auxiliaire V)
Activité inventive - (oui)
Exposé des faits et conclusions
I. Le recours de l'opposante fait suite à la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 2 723 945, dont la revendication 1 est libellée comme suit:
"1. Fil de sécurité (3) à incorporer dans un document de sécurité (1), comportant au moins deux zones (31,32) situées respectivement de part et d'autre d'une ligne de séparation (X) s'étendant longitudinalement le long du fil (3), un premier élément de sécurité optiquement variable (16 ; 30) dans la première zone (31) et un deuxième élément de sécurité optiquement variable (17 ; 30) dans la deuxième zone (32), les premier et deuxième éléments étant distants l'un et l'autre de la ligne de séparation (X) et agencés de telle sorte que pour une première direction d'observation les deux éléments aient des aspects différents l'un de l'autre et pour une deuxième direction d'observation différente de la première les deux éléments aient d'une part chacun changé d'aspect par rapport à leur aspect lorsqu'observés selon la première direction d'observation, et d'autre part aient des aspects différents l'un de l'autre.".
II. Avec son mémoire de recours et ses courriers ultérieurs, la requérante a contesté la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué, se fondant en particulier sur les documents D1 (US 2009/0230670 A1), D2 (WO 2004/007210 A1), D12 (EP 0 490 412 A2), D13 (DE 103 33 469 A1) et D14 (WO 2009/066048 A1).
III. Avec sa réponse au mémoire de recours et ses courriers ultérieurs, l'intimée (et titulaire du brevet) a soumis les requêtes auxiliaires I à XXIV et, entre autres, contesté la recevabilité du recours ainsi que celle des documents D3, D5-D12, D13 et D14 et du moyen basé sur la combinaison des documents D2 et D12.
IV. Suite à la notification exposant l'opinion préliminaire de la chambre, les parties ont soumis des arguments supplémentaires. L'intimée a en particulier soumis une comparaison entre le texte du mémoire de recours et les passages correspondants des courriers de la procédure d'opposition.
V. Lors de la procédure orale, qui s'est tenue le 17 février 2022, l'intimée a également requis la soumission à la Grande Chambre de recours de la question suivante: "Si un mémoire de recours ne discute jamais la décision contestée en se contentant de reproduire des arguments de première instance sans jamais faire le lien explicitement entre ces arguments et la décision contestée, la citation dans le mémoire de recours de nouveaux documents doit-elle être considérée comme une contestation implicite de la décision rendant admissible l'ensemble des arguments formulés dans le mémoire de recours, ou l'admissibilité des arguments doit-elle être limitée aux attaques impliquant ces nouveaux documents, pour peu que ces nouveaux documents soient admis dans la procédure de recours ?".
A la clôture des débats, les requêtes des parties ont été établies comme suit:
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. En outre elle a demandé que les documents D13 et D14 soient admis dans la procédure de recours mais pas les requêtes auxiliaires VII à XXIV.
L'intimée a demandé le rejet du recours pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, la saisine de la Grande Chambre de recours sur la question susmentionnée; à titre alternatif, elle a demandé la confirmation de la décision de rejet de l'opposition ou le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications selon l'une des requêtes auxiliaires I à VI déposées avec la réponse au mémoire de recours, ou selon l'une des requêtes auxiliaires VII à XXIV déposées par courrier du 17 juin 2020. En outre, elle a demandé que les documents D3, D5 à D14 ainsi que l'objection de défaut d'activité inventive fondée sur la combinaison des documents D2 et D12 ne soient pas admis dans la procédure.
VI. La revendication 1 selon la requête auxiliaire I est identique à celle délivrée, et celle selon la requête auxiliaire II en diffère en ce que les premier et deuxième éléments de sécurité comportent un même pigment (16, 17), qui est déposé différemment sur les première (31) et deuxième (32) zones, le pigment étant refléchissant, magnétique et plaquettaire.
La revendication 1 selon la requête auxiliaire III diffère de celle selon la requête auxiliaire II en ce que le pigment (16,17) recouvre des impressions sous-jacentes (11).
La revendication 1 selon la requête auxiliaire IV diffère de celle selon la requête auxiliaire III en ce que le fil de sécurité comporte un troisième élément de sécurité (20) s'étendant longitudinalement.
Le jeu de 17 revendications selon la requête auxiliaire V comprend une revendication 1 qui diffère de celle selon la requête auxiliaire IV en ce que le troisième élément (20) est situé au moins partiellement entre les premier et deuxième éléments optiquement variables, lorsque le fil est observé de face, et sa revendication indépendante 4 est libellée comme suit:
"4. Fil de sécurité (3) à incorporer dans un document de sécurité (1), comportant au moins deux zones (31,32) situées respectivement de part et d'autre d'une ligne de séparation (X) s'étendant longitudinalement le long du fil (3), un premier élément de sécurité optiquement variable (16 ; 30) dans la première zone (31) et un deuxième élément de sécurité optiquement variable (17 ; 30) dans la deuxième zone (32), les premier et deuxième éléments étant distants l'un et l'autre de la ligne de séparation (X) et agencés de telle sorte que pour une première direction d'observation les deux éléments aient des aspects différents l'un de l'autre et pour une deuxième direction d'observation différente de la première les deux éléments aient d'une part chacun changé d'aspect par rapport à leur aspect lorsqu'observés selon la première direction d'observation, et d'autre part aient des aspects différents l'un de l'autre,
les premier et deuxième éléments optiquement variables comportant chacun un réseau lenticulaire,
le fil de sécurité comportant un troisième élément de sécurité (20) s'étendant longitudinalement,
le troisième élément (20) étant situé au moins partiellement entre les premier et deuxième éléments optiquement variables, lorsque le fil est observé de face."
Les revendications dépendantes 2, 3 et 5 à 12 de cette requête concernent des aspects particuliers des fils de sécurité ainsi revendiqués, les revendications 13 et 14 concernent un procédé de fabrication de ces derniers et les revendications 15 à 17 portent sur un document de sécurité incorporant lesdits fils de sécurité.
Motifs de la décision
1. Recevabilité du recours
1.1 Selon l'intimée, le mémoire de recours ne serait pas conforme aux exigences de la règle 99(2) CBE et de l'article 12(2) RPCR 2007, car consistant d'une part en une reproduction verbatim des arguments présentés en première instance et, d'autre part, car ne mettant pas en évidence de relation de causalité entre les motifs de la décision attaquée et les arguments présentés, ce qui ne permet pas de comprendre immédiatement et sans investigation pourquoi de l'avis de la requérante la décision de la division d'opposition serait mal fondée. De plus, la requérante renvoyant d'une manière générale à son mémoire d'opposition, le recours devrait être jugé irrecevable (règle 101(1) CBE), tel qu'établi par la jurisprudence ("Jurisprudence des Chambres de Recours à l'Office Européen de Brevets", 9**(eme) édition, 2019, sections V.A.2.6.3 et V.A.2.6.4).
1.2 La chambre ne peut se joindre à ces conclusions car des points 6, 9.5, 10 du mémoire de recours, il ressort que la requérante a non seulement soumis de nouveaux documents (D13 et D14), mais elle a également soulevé de nouvelles objections - fondées sur les mêmes motifs - à l'encontre des mêmes revendications que celles discutées dans la décision attaquée, si bien que la relation causale entre les motifs de la décision attaquée et les arguments présentés est parfaitement claire, et donc déjà pour cette raison, et indépendamment de la recevabilité de ces nouvelles objections, le recours est recevable (voir en particulier "La Jurisprudence des Chambres de Recours", sections V.A.2.6.5.a/b).
En outre, la requérante a clairement détaillé aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de son mémoire de recours ses objections de défaut de nouveauté et d'activité inventive par rapport aux documents discutés dans la décision attaquée - ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'intimée - si bien qu'en prenant en considération les motifs de la décision attaquée, il est de prime abord compréhensible pour le lecteur pourquoi la décision serait mal fondée, de façon que la relation causale entre les motifs de la décision attaquée et les arguments présentés est manifeste.
Il ressort enfin de la comparaison entre le mémoire de recours et les passages correspondants des courriers d'opposition - telle que soumise par l'intimée par courrier daté du 10 février 2022) - que plusieurs passages dudit mémoire (par exemple les points 4.1 à 4.3, 4.6, 5.1 a 5.3, 8.3, 9.3, 9.4) ne sont pas verbatim identiques, comme avancé par l'intimée, mais ont été modifiés et/ou renforcés par la requérante aux fins de mettre en évidence les points essentiels de ses arguments.
Il s'ensuit que les arguments présentés sur la base de ces documents font légitimement partie du recours de la requérante selon l'article 12(2) RPCR 2007, si bien que les décisions contraires citées par l'intimée (sections V.A.2.6.3 et V.A.2.6.4 de "la Jurisprudence des Chambres de Recours") ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
1.3 De ce qui précède, la chambre conclut que le recours est conforme aux exigences de la règle 99(2) CBE et de l'article 12(2) RPCR 2007, et par conséquent recevable.
2. Requête de saisine de la Grande Chambre de recours
L'intimée a demandé de saisir la Grande Chambre de recours sur la question mentionnée ci-dessus.
2.1 Tel qu'expliqué ci-avant, dans le cas présent la relation causale entre les motifs de la décision attaquée et les arguments présentés est manifestement évidente. Par conséquent, la condition posée pour justifier la question soumise (Si un mémoire de recours ne discute jamais la décision contestée en se contentant de reproduire des arguments de première instance sans jamais faire le lien explicitement entre ces arguments et la décision contestée, ...) n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
2.2 Par conséquent, la chambre ne voit pas de raison pour soumettre cette question à la Grande Chambre de recours, si bien que la requête de saisine de cette dernière est rejetée.
3. Requête principale - Activité inventive
3.1 La revendication 1 du brevet tel que délivré concerne un fil de sécurité incorporable dans un document de sécurité. Tel qu'expliqué au paragraphe [0002], de tels fils sont en général mis en oeuvre dans les billets de banque aux fins de leur authentification et de rendre leur contrefaçon plus difficile.
La description du brevet (paragraphe [0004]) décrit comme seul art antérieur le document EP 1 819 525 B1 (D1 dans cette procédure) comme divulguant un fil de sécurité comportant des pigments de forme plaquettaire et orientables sous l'effet d'un champ magnétique de façon à pouvoir observer une impression sous-jacente pour une direction d'observation sensiblement parallèle à l'orientation des pigments.
Le brevet (paragraphes [0005] à [0007]) incriminé vise l'amélioration de la sécurité des fils de l'art antérieur et de leur production.
3.2 Concernant les documents D1 et D2, que la requérante à cité comme points de départ possibles pour l'évaluation de l'activité inventive, la chambre observe que D1 (paragraphes [0004] et [0006]) concerne des éléments de sécurité optiquement variables pouvant être sous la forme d'un fil (D1, paragraphe [0048]) et difficiles à contrefaire, et donc un problème technique similaire à celui indiqué dans le brevet.
Le document D2, considéré plus pertinent dans la décision attaquée, concerne pour sa part (revendication 1; page 1, ligne 4 - page 2, ligne 3) un élément de sécurité pour billets de banque, par exemple un fil, contenant une information (lettres/caractères), qui permet une identification et vérification plus aisée par le public.
La chambre considère toutefois qu'aussi bien D1 que D2 sont des points de départ raisonnables pour la discussion de l'activité inventive, mais D1 étant cité dans le brevet, celle-ci sera dans un premier temps discutée à partir de ce document, en particulier du patch de l'exemple 2, qui représente l'état de la technique le plus proche.
3.3 La revendication 1 telle que délivrée concerne
(A) un fil de sécurité à incorporer dans un document de sécurité,
(B) comportant au moins deux zones situées respectivement de part et d'autre d'une ligne de séparation
(C) la ligne de séparation s'étendant longitudinalement le long du fil,
(D) un premier élément de sécurité optiquement variable dans la première zone et un deuxième élément de sécurité optiquement variable dans la deuxième zone, (E) les premier et deuxième éléments étant distants l'un et l'autre de la ligne de séparation et
(F) agencés de telle sorte que pour une première direction d'observation, les deux éléments aient des aspects différents l'un de l'autre, et pour une deuxième direction d'observation différente de la première, les deux éléments aient d'une part chacun changé d'aspect par rapport à leur aspect lorsque observés selon la première direction d'observation, et d'autre part aient des aspects différents l'un de l'autre.
3.3.1 Partant du patch de l'exemple 2, représenté à la figure 3 et discuté aux paragraphes [0072] et [0073] de D1, l'intimée a proposé de formuler le problème technique sous-tendant l'invention de manière similaire au brevet, à savoir la mise à disposition d'un fil de sécurité perfectionné. La chambre ne voit pas de raison pour se démarquer de cette formulation et convient que ce problème est effectivement résolu par le fil revendiqué.
3.3.2 Il n'est également pas contesté que les pigments de l'encre déposée sur le substrat selon l'exemple 2 permettent une visualisation différente du substrat et révèlent une information sous-jacente selon la direction d'observation choisie. En particulier, à la figure 3, les pigments sont orientés comme dans la figure 1C (voir paragraphe [0060]), à savoir de manière à observer une apparition/disparition des motifs sous-jacents quand la direction d'observation change. Et en du fait de cette orientation particulière des pigments, pour une première direction d'observation les deux éléments ont des aspects différents l'un de l'autre, et pour une deuxième direction d'observation, différente de la première, les deux éléments ont non seulement chacun changé d'aspect par rapport à celui selon la première direction d'observation, mais ils ont également des aspects différents l'un de l'autre (caractéristique F de la revendication 1).
La couche de pigments selon la Figure 1C représente donc clairement deux éléments (à savoir les couches de droite et de gauche) de sécurité optiquement variables qui donnent des effets différents, et sont disposés chacun dans une zone distincte A et B, respectivement de part et d'autre d'une ligne de séparation imaginaire (caractéristiques B et D).
Il est aussi manifeste de la figure 3 qu'il existe une zone neutre entre les deux impressions d'encre, car cette zone n'est pas couverte par l'encre comprenant les pigments. Bien que l'intimée ait contesté cette conclusion, elle n'a pas été capable de donner d'autre explication pour l'existence d'une telle zone neutre dans la figure 3. Par conséquent, la chambre est parvenue à la conclusion que les premier et deuxième éléments de sécurité selon la figure 3 sont nécessairement distants l'un et l'autre de la ligne de séparation (caractéristique E).
Il est toutefois à noter que les figures précitées ne montrent pas clairement l'orientation de la ligne de séparation par rapport au substrat. De plus, et bien que le paragraphe [0048] divulgue une liste d'éléments de sécurité dont l'un d'entre eux est un fil, D1 ne divulgue pas de manière directe et sans équivoque un fil présentant une disposition des pigments comme dans les figures précitées.
Il s'ensuit que l'objet selon l'exemple 2 de D1 diffère de l'objet selon la revendication 1 telle que délivrée en ce que le substrat est un fil (caractéristique A) et en ce que la ligne de séparation de deux zones comprenant les éléments de sécurité optiquement variables s'étende longitudinalement le long du fil (caractéristique C).
3.4 Pour la chambre, l'homme du métier confronté au problème technique sous-tendant l'invention et connaissant les avantages du patch de l'exemple 2/figure 3 aurait de manière évidente pris comme solution et appliqué l'orientation des pigments illustrée à la figure 1C aux autres substrats envisagés par le document D1 et par la force des choses au fil de sécurité y décrit. On notera à cet égard que le document D1 ne contient aucune indication que cette solution technique ne serait pas applicable ou incompatible avec les autres types de substrat décrits.
Et bien que la figure 3 de D1 ne montre pas clairement l'orientation de la ligne de séparation de deux zones comprenant les éléments de sécurité optiquement variables par rapport au substrat, il est clair par exemple des figures 3A et 5A que les zones comprenant les éléments de sécurité optiquement variables peuvent avoir différentes orientations possibles. Toutefois, dans le cas d'un fil de sécurité, la solution la plus évidente pour l'homme du métier serait l'orientation longitudinale, qui correspond à la plus grande dimension du fil, si bien que l'homme du métier arriverait ainsi de manière évidente à un fil de sécurité ayant toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet délivré.
3.5 L'intimée a fait valoir que l'objet revendiqué présenterait aussi l'avantage d'une fabrication plus aisée (paragraphe [0007] du brevet), sachant que le fil pouvait être préparé en suivant la méthode illustrée aux paragraphes [0142]-[0146] du brevet, tandis que la méthode divulguée dans D1 serait plus difficile à appliquer à un fil, du fait des dimensions restreintes de ce dernier.
La chambre ne peut suivre cet argument, car l'objet revendiqué n'est limité à aucune méthode de fabrication particulière et l'intimée n'a fourni aucune preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle la méthode de fabrication selon D1 ne serait pas applicable à un fil, contrairement à l'enseignement explicite de ce document.
3.6 Pour la chambre il suit de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 incriminée découle de manière évidente de l'état de la technique antérieur, et ne répond de ce fait pas aux exigences de l'article 56 CBE.
4. Requête auxiliaire I - activité inventive
La revendication 1 selon cette requête étant identique à celle de la requête principale, les mêmes raisons et conclusions s'appliquent à l'objet ainsi revendiqué.
5. Requête auxiliaire II - activité inventive
5.1 La revendication 1 selon cette requête diffère de celle délivrée en ce que les premier et deuxième éléments de sécurité comportent un même pigment déposé différemment sur les première et deuxième zones, et le pigment étant refléchissant, magnétique et plaquettaire.
5.2 Ces caractéristiques additionnelles étant toutefois déjà connues de D1 (exemple 2, figures 3 et 1C), les mêmes raisons et conclusions s'appliquent, si bien que l'objet de cette revendication présente également un défaut d'activité inventive.
6. Requête auxiliaire III - activité inventive
6.1 La revendication 1 selon cette requête diffère de celle selon la requête auxiliaire II en ce que les pigments recouvrent des impressions sous-jacentes.
6.2 Cette caractéristique additionnelle étant également divulguée par D1 (exemple 2, figures 3 et 1C), les mêmes raisons et conclusions s'appliquent à l'objet ainsi revendiqué, qui présente donc également un défaut d'activité inventive.
7. Requête auxiliaire IV - activité inventive
7.1 Selon la revendication 1 de cette requête le fil de sécurité comporte un troisième élément de sécurité s'étendant longitudinalement.
7.2 Il est à noter que l'utilisation d'autres éléments de sécurité est déjà suggérée par le document D1 (paragraphes [0047] et [0056]). Concernant la disposition d'un tel élément de sécurité supplémentaire le long de la plus grande dimension du fil, pour la chambre celle-ci n'est autre que la disposition la plus évidente que l'homme du métier envisagerait pour disposer un élément de sécurité supplémentaire sur un fil, si bien que cette revendication présente également un défaut d'activité inventive au sens de l'Article 56 CBE.
8. Requête auxiliaire V
8.1 Admissibilité de la combinaison des documents D2 et D12
8.1.1 L'objection de défaut d'activité inventive basée sur la combinaison de ces deux documents n'a certes été exposée pour la première fois que dans le courrier daté du 6 décembre 2019, mais la chambre estime que celle-ci est une réaction légitime au dépôt par l'intimée des requêtes auxiliaires contenant comme revendication supplémentaire l'actuelle revendication indépendante 4.
En outre, le document D12 ayant déjà été cité en opposition pour contester l'activité inventive de la revendication 11 du brevet délivré, sur laquelle se base la présente revendication 4, cette objection est clairement admissible au sens de l'article 13(1) RPCR 2007.
8.2 Recevabilité du document D14
8.2.1 Selon la requérante, l'objet revendiqué ne serait pas inventif compte tenu de D14, éventuellement pris en combinaison avec D2.
8.2.2 La chambre note que D14 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours, et ce apparemment en réaction au dépôt possible d'une revendication indépendante (telle que l'actuelle revendication 4) incorporant la caractéristique de la revendication 11 telle que délivrée, une telle revendication ayant déjà été déposée en procédure d'opposition.
8.2.3 La chambre note toutefois que l'opposante avait déjà contesté l'activité inventive de ladite revendication 11 en déposant le document D12 en procédure d'opposition, et le document D14 aurait donc également pu, et dû, ainsi être déposé.
En outre, D14 ne semble pas être plus pertinent de prime abord que le document D12, attendu que son but (voir D14, page 5, lignes 10-15), à savoir la modification de l'apparence des matériaux qui changent de couleur lorsque mis en oeuvre dans les éléments de sécurité, est très différent de celui de D12 (et D2).
8.2.4 C'est pourquoi la chambre a décidé d'utiliser son pouvoir de discrétion de ne pas admettre ce document dans la procédure de recours (article 114(2) CBE et article 12(4) RPCR 2007).
8.3 Recevabilité des documents D3, D5-D11 et D13
8.3.1 Aucun des arguments avancés par la requérante à l'encontre de la requête auxiliaire V n'étant basé sur l'un quelconque de ces documents, il n'est pas nécessaire de décider de leur recevabilité.
9. Activité inventive - revendication 1
9.1 Par rapport au seul document D1
9.1.1 La revendication 1 selon la requête auxiliaire V diffère de celle selon la requête auxiliaire IV en ce que le troisième élément est situé au moins partiellement entre les premier et deuxième éléments optiquement variables, lorsque le fil est observé de face.
9.1.2 A la question de savoir si la solution proposée par l'objet de la revendication 1 était suggérée par l'état de la technique connu de l'homme du métier, la chambre note que le document D1 suggère certes l'ajout d'autres éléments de sécurité, mais soit il décrit celui-ci de manière générique sans en préciser la localisation (paragraphe [0047]), soit lorsqu'il la précise, celui-ci est ajouté aux pigments (paragraphe [0056]).
En outre, la zone neutre de la figure 3 selon D1 est très clairement dépourvue d'élément de sécurité et une telle zone neutre et dépourvue d'élément de sécurité est également clairement visible des figures 4 et 5 se rapportant à l'exemple 2 de D1, si bien que l'homme du métier n'aurait nullement été motivé par le contenu du document D1 pris isolément à modifier la disposition des pigments de la figure 3 aux fins d'introduire au moins partiellement un élément de sécurité supplémentaire dans la zone neutre, avec le risque d'influencer négativement l'effet obtenu par l'orientation et la disposition particulière desdits pigments.
Au vu de l'enseignement du paragraphe [0056] de D1 (voir ci-dessus), la chambre est d'avis que l'homme du métier, pour éviter d'influencer l'effet obtenu par l'orientation particulière des pigments, aurait plutôt ajouté un élément de sécurité supplémentaire en-dehors de cette zone neutre. La chambre ne partage donc pas l'argument de la requérante selon lequel la localisation au moins partielle d'un élément de sécurité dans la zone neutre aurait été le choix le plus facile, et donc le plus évident, pour l'homme du métier.
9.1.3 Pour la chambre, il s'ensuit que l'homme du métier n'aurait pu arriver à l'objet revendiqué que de manière rétrospective et donc, avec une connaissance préalable de l'invention. L'objet ainsi revendiqué implique donc une activité inventive par rapport au document D1 pris isolément.
9.2 Par rapport à la combinaison des documents D1 et D2
9.2.1 D2 divulgue un fil de sécurité (figures 7 et 8 en combinaison avec le passage à la page 6, lignes 14-23) qui comprend comme éléments de sécurité optiquement variables deux zones distinctes comprenant deux couches métalliques 22 portant des surfaces holographiques 23, situées respectivement de part et d'autre d'une ligne de séparation imaginaire s'étendant longitudinalement le long du fil et distantes de la ligne de séparation, et comprenant un troisième élément de sécurité entre ces deux zones.
La chambre observe que D2 ne concerne toutefois pas l'utilisation de pigments réfléchissants, magnétiques et plaquettaires comme éléments de sécurité et ne concerne également pas l'obtention du même effet technique que celui divulgué dans le document D1.
Par conséquent, l'homme du métier à la recherche de modifications possibles pour l'objet divulgué dans D1, n'aurait pas considéré l'enseignement de D2 qui concerne des éléments de sécurité très différents.
9.2.2 La chambre conclut que l'objet de la revendication 1 comporte également une activité inventive au vu de la combinaison des enseignements des documents D1 et D2.
10. Activité inventive - revendication 4
10.1 La revendication indépendante 4 diffère de la revendication 1 principalement en ce que les éléments de sécurité optiquement variables ne sont pas des pigments réfléchissants, magnétiques et plaquettaires, mais des réseaux lenticulaires.
10.2 Combinaison de D2 et D12
10.2.1 Selon la requérante, il aurait été évident pour l'homme du métier de remplacer les couches holographiques ou l'ensemble des couches holographiques et métalliques de D2 (figures 7 et 8) par un réseau lenticulaire tel que divulgué dans D12 aux fins d'améliorer la sécurité fournie par le fil selon D2.
10.2.2 La chambre remarque toutefois que le système de sécurité selon D2 (figures 7 et 8) se base sur l'effet obtenu par la combinaison des couches divulguées et en particulier par la combinaison d'une région à haute réflexion avec une région à basse réflexion (page 6, lignes 7-26), combinaison qui n'est ni envisagée ni suggérée dans D12.
10.2.3 Il s'ensuit que même si le but des documents D2 et D12 est similaire (à savoir un fil de sécurité qui permet une identification et vérification plus facile de l'élément de sécurité et de son information (lettres/caractères) par le public), ces documents mettent en oeuvre des solutions complètement différentes, à savoir des réseaux lenticulaires (D12) d'un côté, et des régions à haute et basse réflexion (D2) de l'autre.
Pour cette raison, la chambre est d'avis que l'homme du métier n'aurait eu aucune motivation pour modifier fondamentalement les couches holographiques ou l'ensemble des couches holographiques et métalliques selon D2, et ainsi renoncer à l'effet spécifique obtenu, et de combiner les solutions différentes de D2 et D12 en l'absence d'une indication particulière allant dans cette direction.
Il s'ensuit, qu'également dans ce cas précis, l'homme du métier n'aurait pu arriver à l'objet revendiqué que de manière rétrospective, et donc seulement avec une connaissance préalable de l'invention.
10.2.4 Il suit de ce qui précède que l'objet de la revendication 4 comporte une activité inventive par rapport à la combinaison des enseignements des documents D2 et D12.
10.3 Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, les revendications dépendantes 2, 3 et 5 à 12, ainsi que les revendications 13 et 14 concernant un procédé de fabrication de fils revendiqués, et les revendications 15 à 17 concernant un document de sécurité incorporant le fil de sécurité revendiqué, comportent une activité inventive.
11. La chambre en conclut que le jeu de revendications selon la requête auxiliaire V repond aux exigences de la CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1-17 selon la requête auxiliaire V soumise avec la réponse au mémoire de recours, et une description encore à adapter.
3. La requête de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.