Déclaration relative à la protection des données lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du réseau PATLIB et de ses centres

Pour l'Office européen des brevets (OEB), la protection de votre vie privée est de la plus haute importance. L'OEB s'engage à respecter et protéger les données à caractère personnel vous concernant, et à faire appliquer vos droits en tant que personne concernée par le traitement de ces données. Toutes les données à caractère personnel qui vous identifient directement ou indirectement seront traitées de manière loyale et licite, avec toutes les précautions nécessaires.

Le traitement de ces données est régi par les Directives pour la protection des données à caractère personnel à l'Office européen des brevets.

Les informations figurant dans la présente déclaration sont fournies conformément aux articles 13 et 14 desdites directives.

1. Quels sont la nature et l'objectif du traitement ?

Les données à caractère personnel sont traitées uniquement à des fins d'administration, de collaboration et de communication avec les centres PATLIB pour toutes les questions relatives au réseau PATLIB.La présente déclaration concerne uniquement les données traitées aux fins énoncées dans la présente section. La politique de confidentialité de l'OEB concernant le traitement des données à caractère personnel dans Microsoft 365 figure à l'adresse suivante : https://www.epo.org/about-us/office/data-protection-and-privacy/microsoft-365_fr.html.

Les données à caractère personnel traitées à l'aide de Microsoft Forms sont régies par la politique de confidentialité de l'OEB concernant le traitement des données à caractère personnel dans Microsoft Forms, disponible à l'adresse suivante: https://www.epo.org/about-us/office/data-protection-and-privacy/microsoft-forms.html

 
Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes:
 
  • administrer le réseau PATLIB
  • communiquer au sein du réseau PATLIB
  • identifier les participants et les contributeurs aux activités du réseau PATLIB
  • fournir aux personnes concernées des informations relatives aux activités du réseau PATLIB au moyen de courriers électroniques réguliers
  • envoyer aux personnes concernées des invitations à des réunions, des manifestations et des formations de l'OEB au sujet du réseau PATLIB et d'autres thématiques de la PI
  • inviter des personnes concernées possédant certaines compétences à collaborer au sein du réseau PATLIB en tant qu'experts, intervenants, consultants, etc.
  • tenir un annuaire en ligne des experts et des centres PATLIB ; l'annuaire permet au public de trouver un soutien en matière de PI et contient les coordonnées des centres PATLIB et de leurs experts. Par le biais de l'auto-administration, les centres décident du type et de la quantité de données communiquées
  • tenir un registre de la participation des personnes concernées aux activités organisées au sein du réseau PATLIB, des analyses de cas soumises et de tout retour d'information
  • échanger des documents au sein du réseau PATLIB
  • échanger des informations relatives aux manifestations dans le calendrier du réseau PATLIB
 

2. Quels types de données à caractère personnel traitons-nous ?

Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées (elles ne sont pas toutes traitées pour chaque personne concernée) :

  • nom
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone nom et adresse du centre PATLIB où la personne concernée travaille
  • domaine de responsabilité sexe
  • informations fournies par les personnes concernées
  • retour d'information sur les personnes concernées, envoyé par exemple par des participants lorsque la personne concernée est un formateur

3. Qui est responsable du traitement des données ?

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sous la responsabilité du directeur principal de la Direction principale "Connaissance des brevets", agissant en qualité de responsable délégué du traitement des données à l'OEB. Les données à caractère personnel sont traitées par les agents de l'OEB de la Direction "Promotion de la connaissance des brevets, PATLIB" et les agents de l'OEB chargés de la maintenance de la plateforme technique correspondante.

Les données à caractère personnel peuvent être traitées par des prestataires de services externes qui soutiennent l'OEB pour certaines activités, par exemple pour envoyer des questionnaires aux centres PATLIB et pour recueillir les réponses pour le compte de l'OEB.

L'OEB prend toutes les mesures appropriées pour garantir que le prestataire de services suivra les instructions de l'OEB visant à ce que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit conforme aux exigences en matière de protection des données.

Les données à caractère personnel ne seront utilisées que pour l'exécution des tâches convenues et seront ensuite supprimées.
 

4. Qui a accès aux données à caractère personnel vous concernant et à qui sont-elles communiquées ?

Les données à caractère personnel sont communiquées aux destinataires suivants :

  • les participants au réseau PATLIB
  • les agents de l'OEB de la Direction "Coopération européenne"
  • les agents de l'OEB de la Direction principale "Communication"
  • l'office national des brevets concerné afin de garantir l'exactitude des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel ne sont communiquées à personne d'autre et ne sont pas destinées à être transférées vers des pays tiers.

De plus, la partie des données à caractère personnel divulguée dans l'annuaire en ligne est à la disposition du public sans restriction.

Les centres PATLIB sont responsables de l'exactitude de leurs données figurant dans l'annuaire PATLIB.

Tout tiers qui utilise de manière frauduleuse des données accessibles au public figurant dans l'annuaire PATLIB engage directement sa responsabilité.  

5. Comment protégeons-nous et préservons-nous les données à caractère personnel vous concernant ?

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver vos données à caractère personnel et les protéger contre la destruction, la perte, la modification et la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illicites.

L'OEB a préconfiguré les paramètres de l'outil de manière à protéger les données à caractère personnel et à préserver, par l'adoption de toutes les mesures possibles, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations dans l'outil.

6. Comment pouvez-vous accéder aux données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, les corriger ?

Comment pouvez-vous recevoir vos données ? Comment pouvez-vous demander l'effacement de vos données à caractère personnel, limiter leur traitement ou vous opposer à ce dernier ?

En vertu de l'article 14 des directives, vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer et de les recevoir, ainsi que de limiter leur traitement et de vous opposer à celui-ci.

Vous avez également le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez adresser une demande écrite explicite en ce sens au responsable du traitement, à l'adresse électronique suivante: PATLIB_team@epo.org .

Il sera répondu à votre demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci. Toutefois, conformément à l'article 14(7) des directives, ce délai peut être prorogé selon la complexité des demandes reçues et leur nombre. Toute prorogation de délai vous sera notifiée par l'OEB.

Les données publiées dans l'annuaire en ligne sont directement accessibles par le biais de l'auto-administration.

7. Pendant combien de temps les données peuvent-elles être conservées ?

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que la personne concernée est membre du réseau et pendant trois ans après son départ du réseau.

8. Sur quelle base juridique est fondé le traitement de vos données ?

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions suivantes :

  • • l'article 5a) des directives, qui prévoit qu'un tel traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche relevant de l'exercice légitime de l'autorité officielle dont est investi l'OEB
  • • l'article 5e) des directives, qui prévoit que "la personne concernée a donné son consentement"

9. Personnes à contacter et coordonnées

Si vous avez des questions sur le traitement des données à caractère personnel vous concernant, veuillez les adresser au responsable du traitement à l'adresse suivante: PATLIB_team@epo.org . Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de l'OEB à l'adresse suivante: dpo@epo.org.

Quick Navigation