Coût d'un brevet unitaire

Taxes annuelles

Une fois qu’un brevet est délivré, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles afin de le maintenir en vigueur. Pour les brevets européens (EP) classiques, plusieurs taxes annuelles, dont le montant et la monnaie peuvent varier, doivent être versées à différents offices nationaux de brevets soumis à des exigences juridiques différentes, notamment en ce qui concerne les délais. Le titulaire d'un brevet unitaire n’acquitte qu'une seule taxe annuelle directement à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique au regard des délais et des modes de paiement autorisés. Cela simplifie grandement la procédure pour les utilisateurs.

Les taxes doivent être acquittées auprès de l'OEB – en euros – par l'un des modes de paiement acceptés, à savoir par carte de crédit, par virement sur le compte bancaire de l'OEB ou par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB. Tous ces modes de paiement acceptés sont accessibles via le paiement centralisé des taxes. Toute personne peut acquitter les taxes ; il n'est pas nécessaire de faire appel à un mandataire.

Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau qui est très favorable aux entreprises, et qui correspond à la combinaison des taxes annuelles dues pour les quatre pays où les brevets européens étaient le plus souvent validés en 2015, lorsque le niveau des taxes annuelles a été fixé.

Les titulaires d’un brevet unitaire peuvent également bénéficier d'une réduction de 15 % des taxes annuelles s'ils déposent devant l'OEB une déclaration selon laquelle ils sont prêts à autoriser quiconque à utiliser leur invention ("déclaration relative à l'octroi de licences de droit"). Les déclarations correspondantes figurent dans le Registre européen des brevets. De plus amples informations sont fournies dans la partie 7 des Directives relatives au brevet unitaire et dans la notice concernant le formulaire 7001.

Le niveau des taxes afférentes aux brevets unitaires est particulièrement avantageux au cours des premières années : moins de 5 000 EUR à acquitter au total en taxes annuelles pour le maintien en vigueur du brevet unitaire sur dix ans, soit la durée de vie moyenne actuelle d'un brevet européen.

Comparaison entre les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires et celles afférentes aux brevets EP classiques (en EUR)

* Sur la base des taxes annuelles nationales au 1^er avril 2026. Les montants qui figurent dans ce tableau sont mis à jour tous les ans.

Coûts globaux d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts globaux d’un brevet unitaire avec ceux d’un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes annuelles, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d’un brevet européen classique. Ceux-ci sont considérables et comprennent généralement les traductions, les taxes de publication dues aux différents offices nationaux, ainsi que les honoraires des mandataires ou d’autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales.                  

Un brevet unitaire offrant une protection dans 18 États membres ne nécessite qu’une seule traduction et ne donne lieu à aucune taxe de publication. Un brevet européen classique validé dans ces mêmes 18 pays nécessite des traductions dans jusqu’à 14 langues (allemand, anglais, bulgare, danois, estonien, finnois, italien, letton, lituanien, néerlandais, portugais, roumain, slovène et suédois). Les tâches telles que l’identification des traductions requises, la réalisation ou la sous-traitance des traductions, le contrôle éventuel de la qualité des traductions, l’envoi des traductions aux offices nationaux, ainsi que le paiement des taxes de publication et des taxes annuelles nationales sont généralement prises en charge par des mandataires en brevets ou des agences de traduction spécialisées.                                        

À titre d’illustration, un brevet européen classique validé dans les 18 pays couverts par le brevet unitaire et maintenu en vigueur de la 5^e à la 12^e année coûte au total 75 750 EUR (34 507 EUR pour les taxes annuelles nationales et de publication, plus 41 243 EUR pour les coûts non liés aux taxes). En revanche, un brevet unitaire coûte, pour la même période, 11 701 EUR (7 635 EUR de taxes et 4 066 EUR de coûts non liés aux taxes). Cela représente une économie de 85 % par rapport à un brevet EP classique, soit 64 049 EUR.

Si la protection par brevet est demandée dans l’ensemble des 25 États membres de l’UE participant à la coopération renforcée (tous les États membres de l’UE sauf l’Espagne et la Croatie), l’avantage financier d’un brevet unitaire augmente légèrement en valeur absolue. En valeur relative, la combinaison d’un brevet unitaire et d’un brevet EP classique pour couvrir ces 25 pays est de 59 % à 63 % moins coûteuse qu’un brevet EP classique produisant ses effets dans ces mêmes pays. Si la protection par brevet est demandée dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE, l’avantage financier d’un brevet unitaire combiné à un brevet EP classique reste identique, en valeur absolue, à celui observé pour les 25 pays. En valeur relative, la solution combinant brevet unitaire et brevet EP est de 55 % à 58 % moins coûteuse qu’un brevet EP classique.

Coût global estimé (y compris les coûts externes) pour la validation et le maintien en vigueur (en EUR)

* Coûts des mandataires : traduction (24 pages), validation et maintien en vigueur d'un brevet européen délivré durant la quatrième année suivant le dépôt de la demande. Les estimations des coûts externes ont été ajustées de 29,6 % pour tenir compte de l'inflation dans la zone euro entre décembre 2015 et février 2026.