Entrée dans la phase européenne

Entrée dans la phase européenne devant l'OEB - actes de procédure requis

Actes de procédure requis

Pour poursuivre la procédure relative à votre demande internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, vous devez accomplir les actes de procédure suivants dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt, ou, si votre demande internationale revendique une priorité, à compter de la date de priorité la plus ancienne :

a) produire une traduction de la demande internationale dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français), si la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une de ces langues ;

b) préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;

c) payer la taxe de dépôt et, le cas échéant, toute taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e ;

d) payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39(1) CBE (à savoir six mois après la publication du rapport de recherche internationale) a expiré avant le délai de 31 mois ;

e) payer la taxe de recherche si le rapport de recherche internationale (supplémentaire) n'a pas été réalisé par l'OEB et que l'OEB doit par conséquent établir un rapport complémentaire de recherche européenne ;

f) présenter la requête écrite en examen et payer la taxe d'examen si le délai prévu à la règle 70(1) CBE (à savoir six mois après la publication du rapport de recherche internationale) a expiré avant le délai de 31 mois ;

g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année si celle-ci est exigible (règle 51(1) CBE) avant l'expiration du délai de 31 mois ;

h) dans de rares cas : produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55(2) et à la règle 25 CBE.

Pour entrer dans la phase européenne, nous vous recommandons de remplir le formulaire 1200 de l'OEB (disponible dans le dépôt en ligne de l'OEB, ainsi que dans le dépôt en ligne 2.0 de l'OEB). Le formulaire et l'outil de dépôt en ligne vous guident pour chacun des actes mentionnés ci-dessus et font en sorte que vous n'en omettez aucun.

L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu ne commencera à traiter la demande dans le cadre de la phase européenne qu'après l'expiration du délai de 31 mois (articles 23.1) et 40.1) PCT). Si vous souhaitez que l'OEB commence à traiter la demande plus tôt, vous devez présenter une requête explicite en traitement anticipé. Pour ce faire, il suffit de cocher la case appropriée dans le formulaire 1200 de l'OEB. Vous devez également avoir accompli les actes mentionnés ci-dessus.

Article 22 PCT  
Article 39 PCT  
Article 23 PCT  
Article 40 PCT  

Article 153 CBE  
Règle 159(1) CBE  
Barème des taxes (interactif)  
Services MyEPO 
Formulaires de l'OEB 
Guide euro-PCT

Quelles sont les autres exigences à prendre en considération ?

Lors de – ou après – l'entrée dans la phase européenne, les aspects suivants doivent être pris en considération :

a) Si, en tant que demandeur, vous n'avez ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, vous devez désigner un mandataire agréé (il peut s'agir d'un avocat) qui agira en votre nom devant l'OEB. Vous pouvez toutefois accomplir vous-même les actes en vue d'entrer dans la phase européenne, sous réserve d'agir dans le délai de 31 mois.

Un mandataire agréé doit être désigné lors de l'entrée dans la phase européenne, et ce même si votre mandataire international est habilité à agir en tant que mandataire agréé devant l'OEB, dans la mesure où il n'a pas été désigné pour la phase européenne. La désignation d'un mandataire international prend fin à l'issue de la phase internationale. Une liste des mandataires agréés peut être consultée à l'adresse epo.org.

Si vous ne désignez pas de mandataire agréé dans le délai prévu dans la notification de l'OEB selon la règle 163 (5) CBE, la demande euro-PCT sera rejetée.

Si, en tant que demandeur, vous avez votre domicile ou votre siège dans un État partie à la CBE, vous n'avez pas l'obligation de désigner de mandataire agréé. Cependant, nous recommandons à tous les demandeurs moins expérimentés de constituer un mandataire agréé.

b) Si la demande de brevet comporte plus de quinze revendications comme base pour la procédure de délivrance européenne, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication à partir de la seizième. Les taxes de revendication peuvent être acquittées de manière anticipée, mais leur paiement n'est exigible qu'en réponse à la notification correspondante, qui est établie peu après l'expiration du délai de 31 mois. Cette notification vous donne également la possibilité d'apporter des modifications supplémentaires aux pièces de la demande, y compris aux revendications. Cela signifie par conséquent que les taxes de revendication seront calculées sur la base des revendications reçues dans le délai de six mois prévu pour la réponse à la notification précitée (règles 161 et 162 CBE).

Il convient également de se reporter au Guide du déposant, section 5.2.0006.

Article 133(2) CBE (Principes généraux relatifs à la représentation)
Article 134(1), (8) CBE (Représentation devant l'OEB)
Base de données relative aux mandataires agréés
Règle 163(5), (6) CBE (examen des conditions de forme)
Règle 161 CBE, Règle 162 CBE (modification et taxes de revendication)
Barème des taxes (interactif)

Que se passe-t-il si l'un des actes de procédure n'est pas accompli dans le délai de 31 mois ?

Si l'un quelconque des actes de procédure requis, à l'exception du paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année, n'est pas accompli dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. L'OEB vous informera de cette perte de droits dans une notification établie au titre des règles 112(1) et 160(1) CBE. Il peut être remédié à cette perte de droits en présentant une requête en poursuite de la procédure pour chacun des actes non accomplis ou chacune des taxes payées tardivement, selon le cas.

Si la taxe annuelle due pour la troisième année n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance (différée), sous réserve du paiement d'une surtaxe de 50 % dans ce délai. Si ce délai supplémentaire n'est pas non plus respecté, la demande est réputée retirée et une notification établie au titre de la règle 112(1) CBE vous en informera. En cas de perte de droits, les demandeurs peuvent déposer une requête en restitutio in integrum.

Règle 160 CBE (Conséquences de l'inobservation de certaines conditions)
Règle 51(2) CBE (Paiement des taxes annuelles)

Comment effectuer un paiement au profit de l'OEB ?

Il existe trois modes de paiement différents, à savoir le paiement par ordre de débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB, par carte de crédit ou par virement bancaire. Les ordres de débit doivent être soumis électroniquement au moyen de l'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB, ou du paiement centralisé des taxes de l'OEB. Les paiements par carte de crédit ou par virement bancaire peuvent être effectués à l'aide du paiement centralisé des taxes de l'OEB. Des informations détaillées peuvent être consultées sur epo.org.

Paiements de taxes et remboursements

Cas particulier - restauration du droit de priorité

Si vous n'avez pas respecté le délai de priorité de douze mois lorsque vous avez déposé la demande internationale et si vous avez déposé la demande internationale dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité de douze mois, vous pouvez présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office récepteur conformément à la règle 26bis.3 PCT. Si l'office récepteur a fait droit à la requête en restauration du droit de priorité en vertu du critère de la diligence requise, la restauration du droit de priorité produit également ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu.

Cependant, une nouvelle requête en restauration du droit de priorité doit être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu (règle 49ter.2 PCT) dans les circonstances suivantes :

a) aucune requête en restauration n'a été déposée auprès de l'office récepteur pendant la phase internationale (règle 26bis.3 PCT) ; ou
b) une décision négative été prise par l'office récepteur indépendamment du critère appliqué ("diligence requise" ou "absence de caractère intentionnel") ; ou
c) une décision positive a été prise par l'office récepteur sur la base du critère de l'"absence de caractère intentionnel".

Pour être recevable, une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 49ter.2 PCT doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de 31 mois (règle 159(1) CBE) ou, si une requête en traitement anticipé a été présentée, dans un délai d'un mois à compter de la date effective de cette requête. Par ailleurs, conformément à la règle 49ter.2 PCT, la requête en restauration du droit de priorité doit être accompagnée du paiement de la taxe y afférente. Il est également nécessaire d'étayer la requête en restauration en exposant les motifs pour lesquels la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité.

Règle 26bis.3 PCT (Restauration du droit de priorité par l'office récepteur)
Règle 49ter.2 PCT (Restauration du droit de priorité par l'office désigné)

Article 122 CBE (Restitutio in integrum)
Règle 136 CBE (Restitutio in integrum)

Cas particulier - incorporation par renvoi de pièces correctes de la demande conformément à la règle 20.5bis.d) PCT

Si la date de dépôt de votre demande internationale est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, l'incorporation par renvoi de pièces correctes de la demande au titre de la règle 20.5bis.d) PCT ne produit pas ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu. Il convient de consulter le Journal officiel (JO OEB 2020, A81) pour savoir comment procéder dans ce cas lors de l'entrée dans la phase européenne.

Si la date de dépôt de votre demande internationale est le 1er novembre 2022 ou une date ultérieure, toute incorporation par renvoi des pièces correctes de la demande au titre de la règle 20.5bis.d) PCT produit ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu. Des informations détaillées sont fournies au Journal officiel (JO OEB 2022, A71).