Décisions et avis relatifs aux taxes
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 10)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 20)
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 26)
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 2/15) (JO OEB 2016, A40)