https://www.epo.org/fr/applying/fees/unitary-patent-fees/decisions

Décisions et avis relatifs aux taxes

Décisions et avis relatifs aux taxes

Généralités

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 janvier 2026, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2026, A3)
[Les codes 022, 023 and 029 relatifs aux frais sont également applicables à la procédure concernant le Brevet Unitaire, art. 5 RRT-PBU]

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 26)

Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 2/15) (JO OEB 2016, A40)

Règlementation applicable aux comptes courants (RCC)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant la révision de la règlementation applicable aux comptes courants et de ses annexes (JO OEB 2025, A17)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant les améliorations apportées à la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2025, A18)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 septembre 2024, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes – modifications relatives au remboursement des taxes annuelles qui ne sont pas dues (JO OEB 2024, A81)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 septembre 2024, concernant le remboursement des taxes annuelles non dues et des surtaxes non dues pour des demandes de brevet européen (JO OEB 2024, A82)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 10)

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 20)