Paiements des taxes et remboursements
Vous pouvez acquitter les taxes correspondant aux différentes procédures en matière de brevets par virement bancaire, carte de crédit ou débit d'un compte courant. Si vous détenez un compte courant, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique. Le paiement peut être unique ou groupé. Vous pouvez aussi demander des remboursements sur votre compte bancaire ou votre compte courant.
Paiement via le paiement centralisé des taxes
Vous pouvez utiliser le paiement centralisé des taxes pour payer toutes vos taxes de brevet en ligne. Les paiements doivent être effectués en euros. Les remboursements ne peuvent être demandés que via le paiement centralisé des taxes.
Se connecter ou s'inscrire
Dans le paiement centralisé des taxes, vous pouvez payer en établissant un ordre de débit de votre compte courant ou par carte de crédit ou par virement bancaire.
Autres modes de paiement possibles
Si vous préférez, vous pouvez remettre des ordres de débit uniques, demander une procédure de prélèvement automatique ou donner des instructions de remboursement via le dépôt en ligne 2.0 ou le dépôt en ligne.
Dépôt en ligne 2.0
Utiliser les services de dépôt en ligne pour payer par ordre de débit de votre compte courant
ePCT
Passerelle mondiale de l'OMPI pour la dépôt et la gestion des demandes PCT
Attention aux invitations trompeuses à payer
Avertissement concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent enregistrer des brevets européens et toutes autres demandes de paiement
Informations juridiques
Décisions et communiqués
Consulter les derniers changements dans la liste des décisions et communiqués récents
Paiement centralisé des taxesTaxes européennes (CBE)Taxes internationales (PCT)Taxes du brevet unitaire