Taxes du brevet unitaire
Vous trouverez ici des informations sur les montants des taxes à payer pour les demandes de brevet unitaire ainsi que les modes de paiement disponibles à l'OEB.
Barème des taxes interactif
Aperçu de toutes les taxes dans le barème interactif
Paiements de taxes et remboursements
Découvrir comment acquitter les taxes avec le paiement centralisé des taxes et d'autres méthodes.
S'informer sur les modes de paiementAttention aux invitations trompeuses à payer
Avertissement concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent enregistrer des brevets européens et toutes autres demandes de paiement
Informations juridiques
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
Version et montants applicables à compter du 1er juin 2023
En savoir plusDécisions et communiqués
En savoir plus sur les dernières décisions et les derniers communiqués relatifs aux taxes du brevet unitaire
En savoir plusAvis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire
Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 26
En savoir plusJournal officiel (JO)
Recherche de publications relatives aux taxes dans le JO
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