Taxes du brevet unitaire

Vous trouverez ici des informations sur les montants des taxes à payer pour les demandes de brevet unitaire ainsi que les modes de paiement disponibles à l'OEB.

Barème des taxes interactif

Aperçu de toutes les taxes dans le barème interactif

Paiements de taxes et remboursements

Découvrir comment acquitter les taxes avec le paiement centralisé des taxes et d'autres méthodes.

S'informer sur les modes de paiement
 
Attention aux invitations trompeuses à payer

Avertissement concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent enregistrer des brevets européens et toutes autres demandes de paiement

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Informations juridiques

Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire

Version et montants applicables à compter du 1er juin 2023

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Décisions et communiqués

En savoir plus sur les dernières décisions et les derniers communiqués relatifs aux taxes du brevet unitaire

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Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire

Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 26

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Journal officiel (JO)

Recherche de publications relatives aux taxes dans le JO

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