https://www.epo.org/fr/case-law-appeals/annual-reports
Rapport annuel
Les rapports annuels des chambres de recours permettent de découvrir les moments forts et les développements relatifs aux chambres. Ils présentent en détail les progrès réalisés chaque année en vue d’améliorer en permanence le système juridictionnel et de garantir sa modernité.
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Rapport annuel 2023
En 2023, les chambres de recours ont ramené à 656 (13,4%) le nombre de dossiers en instance sur plus de 30 mois. Le nombre total d’affaires en instance est tombé au-dessous de la barre des 5 000.
Voir également
Pour les autres publications des chambres de recours, y compris la synthèse de la jurisprudence et les résumés des décisions, prière de se reporter à la rubrique :