https://www.epo.org/fr/node/foundation

Fondements juridiques et États membres

Fondements juridiques

La base sur laquelle l'Organisation européenne des brevets a été créée.

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Etats membres

Etats qui sont actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

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Etats autorisant l’extension

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord d'extension.

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Etats autorisant la validation

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord de validation.

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Map showing the member states in color red and extension states in blue

The 39 member states of the EPO (dark red), also including one extension state (dark grey) and four validation states (blue).