https://www.epo.org/fr/about-us/foundation

Fondements juridiques et États membres

La base sur laquelle l'Organisation européenne des brevets a été créée.

Etats qui sont actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord d'extension.

Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord de validation.

Map showing the member states in color red and extension states in blue

Les 39 États membres de l'OEB (rouge foncé), ainsi qu’un État autorisant l'extension (gris foncé) et cinq États autorisant la validation (turquoise).

Connaissances des brevets