https://www.epo.org/fr/node/foundation
Fondements juridiques et États membres
Fondements juridiques
La base sur laquelle l'Organisation européenne des brevets a été créée.
Lire la suiteEtats membres
Etats qui sont actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.
Lire la suiteEtats autorisant l’extension
Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord d'extension.
Lire la suiteEtats autorisant la validation
Etats avec lesquels l'Organisation européenne des brevets a signé un accord de validation.
Lire la suite
The 39 member states of the EPO (dark red), also including one extension state (dark grey) and four validation states (blue).