Quand le système du brevet unitaire a-t-il été lancé ?
Le système du brevet unitaire, composé des règlements de l'UE ((n° 1257/2012 et n° 1260/2012) ) et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), a été lancé le 1er juin 2023.
À cette date, 17 États membres avaient ratifié l'AJUB, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Depuis le lancement du système, la Roumanie a également ratifié l'AJUB, devenant ainsi le 18ème État membre à le rejoindre. D'autres États membres devraient ratifier l'AJUB au cours des prochaines années. Pour connaître la situation concernant les ratifications, veuillez consulter le site Internet du Conseil de l'Union européenne.
Portée territoriale d'un brevet unitaire
Un brevet unitaire couvre les territoires des États membres participants dans lesquels l'AJUB est en vigueur à la date de l'inscription, par l'OEB, de l'effet unitaire.
L’instrument de ratification déposé par le gouvernement de la Roumanie (RO) a pris effet le 1er septembre 2024 (article 89(2) AJUB). Cela signifie que tout brevet unitaire inscrit après cette date couvre le territoire de dix-huit États membres (deuxième génération de brevets unitaires), alors que tous les brevets unitaires enregistrés auparavant ne couvrent que 17 États membres (première génération de brevets unitaires).
La couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires reste la même pendant toute la durée de vie de ces brevets, indépendamment de toute ratification ultérieure de l'AJUB après la date de l'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale des brevets unitaires n'est pas étendue à d'autres États membres qui ratifient l'AJUB après que l'OEB a inscrit l'effet unitaire.
Report de l'inscription de l'effet unitaire
Pour que les utilisateurs puissent bénéficier de la portée territoriale plus étendue du brevet unitaire (à savoir de la deuxième génération, couvrant également la Roumanie), l'OEB acceptera les demandes visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 juin 2024, JO OEB A61). Une approche similaire sera vraisemblablement suivie avant toute future adhésion d'autres États membres à l'AJUB.