Procédure orale
Une procédure orale est une audience formelle au cours de laquelle les parties à une procédure devant l'OEB peuvent présenter leurs arguments oralement. En première instance, la procédure orale a lieu devant les divisions d'examen et d'opposition, la section de dépôt et la division juridique. Elle donne à une partie la possibilité d'être entendue par l'OEB avant qu'une décision ne soit prise. Le terme "procédure orale" ne couvre pas les consultations informelles.
La procédure orale a pour but de garantir le droit d'une partie à être entendue. Si une partie a demandé une procédure orale, celle-ci sera organisée. Le droit existe tant qu'une procédure est en instance devant l'OEB. De plus, la procédure orale donne l'occasion de discuter de toutes les questions en suspens et, dans la mesure du possible, de les régler. Elle peut permettre aux parties de mieux expliquer leurs arguments et de clarifier les points obscurs. Enfin, la procédure orale sert à accélérer la procédure car les débats peuvent avancer plus vite que par écrit. En outre, l'OEB s'efforce toujours de parvenir à une décision définitive à l'issue de la procédure orale.
- Base juridique
-
En vertu de l'article 116(1) CBE, il est recouru à la procédure orale soit sur requête d'une partie à la procédure, soit, dans de rares cas, à l'initiative de l'OEB s'il le juge utile. La plupart des procédures orales sont menées devant les divisions d'examen et d'opposition. Bien que cela soit rare dans la pratique, une procédure orale peut également avoir lieu devant la section de dépôt ou la division juridique.
Si l'OEB décide de tenir une procédure orale, les parties à la procédure recevront une citation officielle (règle 115(1) CBE). S'il y a plusieurs parties à la procédure, elles seront toutes citées afin de respecter le principe de l'impartialité du juge de la part de l'OEB et le principe de l'égalité des droits des parties. La citation est accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire. La citation fixe aussi une date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits pour être pris en compte lors de la préparation de la procédure orale. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération (règle 116(1) CBE). Il ne sera fait droit à une requête visant à changer la date de la procédure que si des motifs sérieux justifient de fixer une nouvelle date.
- Logiciel de visioconférence et directives techniques
-
Image
Zoom est le logiciel standard utilisé à l'OEB pour les procédures orales tenues par visioconférence. Il s'est avéré être un outil fiable, sûr et efficace. Grâce à ses diverses fonctionnalités (par exemple des canaux audio supplémentaires pour l'interprétation simultanée, des tableaux blancs numériques pour dessiner des diagrammes, des salles de délibération ou de discussion numériques permettant aux parties de se concerter en privé), la plateforme Zoom garantit le déroulement efficace de la procédure orale, même dans des cas complexes.
L'OEB a pris toutes les mesures possibles pour assurer la protection des données personnelles et garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations au cours des procédures orales tenues par Zoom. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Déclaration de l'OEB relative à la protection des données dans le cadre de Zoom. Elle contient une description explicite des données que Zoom peut traiter et dans quel but.
Tous les participants aux procédures orales doivent s'assurer que leur équipement de visioconférence répond à certains critères techniques. Il est recommandé aux parties d'effectuer un appel test bien avant la tenue de la procédure orale. De plus amples informations sur les critères techniques se trouvent dans nos Directives techniques.
- Mesures d'instruction exécutées par visioconférence
-
En vertu des règles 117 et 118 CBE, les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB peuvent exécuter leurs mesures d'instruction par visioconférence.
Si une division décide de procéder à l'audition de parties, de témoins ou d'experts, ceux-ci seront cités officiellement en vue d'être entendus. Il leur sera demandé de fournir une adresse électronique à laquelle l'OEB enverra alors les données de connexion.
La division peut aussi décider d'exécuter une mesure d'instruction sous forme d'une inspection. Une inspection peut être exécutée par visioconférence pour tout objet qui peut être mis à la disposition dans les locaux de l'OEB, à moins que la mesure d'instruction concerne une caractéristique qui ne peut pas être diffusée correctement par caméra. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au Communiqué de l'OEB, en date du 17 décembre 2020, concernant l'exécution de mesures d'instruction par visioconférence par les divisions d'examen et d'opposition (JO OEB 2020, A135).
- Comment assister aux procédures orales publiques
-
Image
Pour de plus amples informations concernant les procédures orales tenues par visioconférence, veuillez vous reporter à la FAQ. L'OEB offre aussi une large gamme de possibilités de formation (sous forme de cours en ligne et de modules d'e-formation), afin d'aider les professionnels des brevets à se familiariser avec la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence.
Les informations qui précèdent ne sont valables que pour les procédures orales devant les instances du premier degré de l'OEB, à savoir les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt. Les procédures orales devant les chambres de recours sont soumises à des dispositions réglementaires distinctes.
Informations complémentaires
FAQ concernant les procédures orales sous forme de visioconférence
Calendrier des procédures orales
Accès du public aux procédures orales dans la procédure d'opposition
e-learning module on opposition oral proceedings by VICO
Rapport final concernant le projet pilote relatif aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence au stade de l'opposition
(novembre 2022, en anglais)
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt
(JO OEB 2022, A103)
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examen
(JO OEB 2022, A106)