Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1 avril 2024)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de la phase internationale (situation à compter du 1 avril 2024) ^{[ 1 ]} 

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale" ^{[ 1 ][ 7 ][ 8 ]} (situation à compter du 1 avril 2024)

[ 1 ] Taxes fixées par l'OEB modifiées en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 16/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A3) et entré en vigueur le 01.04.2024. Taxes PCT fixées par l'OMPI dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) du 9 novembre 2023, pages 202-211. Voir aussi JO OEB 2023, A112.

[ 2 ] JO OEB 2024, A5. Aucune taxe n'est due si la requête est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio.

[ 3 ] JO OEB 1992, 383.

[ 4 ] Cette taxe doit être payée au Bureau international de l'OMPI en CHF.

[ 5 ] Le montant en francs suisses (CHF) est présenté dans les tableaux des taxes du PCT.

[ 6 ] JO OEB 1998, 282.

[ 7 ] Des réductions de taxes peuvent s'appliquer conformément aux règles 7bis ou 7ter CBE et à l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes. Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes (JO OEB 2024, A8).

[ 8 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 CBE, règle 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant : "Guide euro-PCT : Procédure PCT devant l'OEB ", chapitre 5 - 16e édition janvier 2023. Veuillez indiquer le numéro de demande européenne au moment d'effectuer des paiements. Une fois la demande internationale publiée, vous pouvez retrouver ce numéro en saisissant le numéro de demande internationale ou le numéro de publication internationale dans le Registre européen des brevets. Si vous n'êtes pas en mesure de citer le numéro de demande européenne au moment d'effectuer un paiement, vous pouvez indiquer le numéro du dépôt PCT.

[ 9 ] Le Monténégro est devenu un État partie à la CBE le 1^er octobre 2022 et ne peut donc plus être sélectionné comme État autorisant l'extension pour les demandes internationales dont la date de dépôt est le 1^er octobre 2022 ou une date ultérieure. 

[ 10 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB. 

Pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'institut des brevets de Visegrad ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 300 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1^er avril 2024. 

[ 11 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 8. La taxe d'examen est réduite de 75 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).