Examen européen de qualification (EEQ)

 

L'examen européen de qualification (EEQ) évalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs dans le cadre des procédures devant l'OEB. Créé en 1979, il passe pour être l'un des examens professionnels les plus exigeants qui soient, auquel plus de 10 000 candidats ont déjà été reçus.

À propos de l'EEQ

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les qualifications nécessaires et des connaissances suffisantes pour représenter des demandeurs devant l'OEB. Des connaissances notamment du droit européen des brevets, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la Convention de Paris, de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ainsi que de certaines lois nationales dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens sont requises. Le contenu de l'examen se réfère uniquement aux textes juridiques en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen. 

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2025) peut être consulté ici et ses dispositions d'exécution (DEREE 2025) peuvent être consultées ici.

L'examen européen de qualification a lieu en règle générale tous les ans et comprend cinq épreuves écrites.
L'épreuve F vérifie les connaissances déclaratives en matière de droit procédural des brevets et d'analyse des revendications. L'épreuve F est organisée pour la première fois en 2025.
L'épreuve M1 évalue si les candidats sont capables d'effectuer des tâches relatives à l'analyse et à l'évaluation d'informations, ainsi que d'évaluer et d’agir sur la base des instructions d'un client. L'épreuve M1 aura lieu pour la première fois en 2026.
L'épreuve M2 examine si les candidats sont capables d'appliquer le droit procédural et matériel des brevets de la CBE et du PCT. Elle évalue si les candidats sont familiers avec toutes les procédures établies par la CBE et le PCT et avec le droit procédural. L'épreuve M2 sera organisée pour la première fois en 2026.
L'épreuve M3 détermine si les candidats possèdent les compétences requises pour analyser, exécuter et créer des documents et des demandes de brevet. Elle se compose de trois parties, portant sur la rédaction des revendications, la réponse aux actions de l'Office et l'opposition. L'épreuve M3 sera organisée pour la première fois en 2027.
L'épreuve M4 évalue la compétence des candidats à conseiller le client et à fournir une réponse à une demande de renseignements sous forme d'un avis juridique. L'épreuve M4 sera organisée pour la première fois en 2027.

Le calendrier de l'introduction progressive des épreuves est disponible ici.

Avant de passer les cinq épreuves, les candidats doivent avoir exercé des activités professionnelles d’un an pour l'épreuve F, de deux ans pour les épreuves M1 et M2, et de trois ans pour les épreuves M3 et M4.


Les candidats sont libres d'utiliser tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.

Mesures transitoires

Le 1er janvier 2025 le règlement relatif à l'EEQ 2025 entrera en vigueur. Afin de faciliter la conversion pour les candidats actuels, des mesures transitoires ont été mises en place et une date d'application a été fixée :

  • En 2025, l'épreuve F sera introduite et aucun examen préliminaire ne sera organisé.
  • En 2026, les épreuves de l'examen principal (A, B, C et D) seront organisées pour la dernière fois, en parallèle avec les nouvelles épreuves M1 et M2.
  • En 2027, l'ensemble des épreuves de l'EEQ M1, M2, M3 et M4 seront en place.

En outre, un système détaillé de dispense (avec et sans examen préliminaire) entre les épreuves actuelles et futures, ainsi qu'entre les résultats correspondants, a été mise en place et défini dans le REE 2025.

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2009) et ses dispositions d'exécution (DEREE 2019) peuvent être consultés ici.

L'avis du secrétariat d'examen concernant l'inscription aux EEQ 2025 et 2026 peut être consulté ici.

Conditions d'enregistrement et d'inscription

Seuls les candidats enregistrés peuvent s'inscrire. Vous trouverez des informations supplémentaires sous "enregistrement en tant que candidat".

Les candidats doivent satisfaire les exigences suivantes:

Qualifications

Les candidats doivent posséder une qualification dans un domaine scientifique ou technique, par exemple en biologie, biochimie, chimie, électronique, pharmacologie ou physique.
Les décisions concernant les qualifications sont basées sur l'article 11 (1) (a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) et les règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE.

 

Activité professionnelle

A la date de l'examen, les candidats doivent avoir accompli la période de formation requise sous la supervision d'un mandataire en brevets européens, ou en tant qu'employés au sein d'une entreprise domiciliée dans un Etat contractant.

Cette formation pratique obligatoire est très importante, car une grande partie des connaissances nécessaires à un mandataire en brevets européens est acquise au cours de cette période de formation. Pendant cette période, les candidats doivent participer à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet ou aux brevets.

Seules les périodes d'activités professionnelles accomplies après l'obtention des qualifications requises sont prises en considération. La formation pratique doit être terminée à la date de l'examen.
Enregistrement en tant que candidat

Il est obligatoire pour les candidats à l'EEQ de s'enregistrer au début de leur activité professionnelle ou emploi.
Une inscription à l'EEQ n'est pas possible sans enregistrement en temps voulu.

Communication du secrétariat d'examen - Enregistrement selon la règle 28 DEREE

Qui doit s'enregistrer et jusqu'à quand ?
Tous les candidats qui, conformément à l'article 11(2) REE

- ont commencé un stage sous la direction d'un mandataire agréé, ou
- représentent leur employeur devant l'OEB, ou
- exercent la fonction d'examinateur à l'OEB

et qui

- ont l'intention de s'inscrire à l'EEQ pour la première fois, ou
- se sont inscrits à l'EEQ par le passé mais n'ont pas été admis

doivent s'enregistrer.

Il est attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente. La date limite pour l‘enregistrement obligatoire avant inscription à l?épreuve F 2025 est fixée au 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

 
Quelles périodes d'activités professionnelles puis-je enregistrer ?
Les candidats sont invités à s'enregistrer rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente.

Il est néanmoins aussi possible d’enregistrer des périodes d’activités accomplies dans le passé.

 

Comment s'enregistrer ?
L'enregistrement doit être effectué par l'intermédiaire du portail EQC.

Les candidats devraient avoir à leur disposition les documents suivants :

- copie certifiée conforme d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- copie certifiée conforme des justificatifs du diplôme universitaire (diplôme(s) et relevé(s) de notes).

Pour plus d'informations concernant la certification des documents, les candidats peuvent consulter les questions fréquemment posées. Une demande d'enregistrement ne peut être soumise qu'une fois que tous les documents justificatifs requis ont été téléchargés.

 

Inscription

Les dates de chaque épreuve sont disponibles sous "Dates".


Enregistrement obligatoire

L'inscription à l'épreuve F 2025 ne sera ouverte qu'aux candidats qui se seront enregistrés au plus tard le 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

Toutes les informations se trouvent sous . "Enregistrement en tant que candidat".


Délais d'inscription

1. Examen de base F 2025

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC
 

2. Examen principal 2025 (Épreuves A, B, C et D)

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC.


Procédure d'inscription et droits

Les candidats doivent respecter la procédure d'inscription et payer les droits correspondants tels que définis dans le document suivant.
 

Procédure d'inscription et droits à acquitter pour l’EEQ 2025.
 

Certains candidats peuvent demander une subvention pour les droits (des critères d'éligibilité s'appliquent).

EEQ en ligne

LʹEEQ se déroule en ligne et chaque candidat est libre de choisir le lieu approprié dans lequel il passera lʹexamen. La plateforme d'examen WISEflow est utilisée (https://europe.wiseflow.net/). La surveillance est basée sur l'enregistrement d'images et audio. La surveillance des candidats à l'aide de l'intelligence artificielle est complétée par une surveillance humaine.

Instructions aux candidats concernant le déroulement de l'examen européen de qualification
Code de conduite pour l'EEQ
FAQ

Réclamation relatives à la conduite de l'examen

Les candidats souhaitant déposer une réclamation relative à la conduite de l'examen selon le point I.8. des Instructions aux candidats doivent le faire au plus tard à la fin de la journée de la dernière épreuve (15 mars 2024, 23:59 HEC), en remplissant le formulaire approprié :

Formulaire pour l'examen préliminaire (disponible dès le 15.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve A (disponible dès le 07.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve B (disponible dès le 12.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve C (disponible dès le 14.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve D (disponible dès le 05.03.2024, 9:30, HEC)
Enquêtes

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2023 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2022 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2021 (anglais)

Résultats et statistiques
Date Document Taille Télécharger (en anglais)
2024 EEQ, examens préliminaire et principal 148 KB Télécharger
2023 EEQ, examens préliminaire et principal 852 KB Télécharger
2022 EEQ, examens préliminaire et principal 192 KB Télécharger
2021 EEQ, examens préliminaire et principal 835 KB Télécharger
2019 EEQ, examens préliminaire et principal 678 KB Télécharger
2018 EEQ, examens préliminaire et principal 154 KB Télécharger
2017 EEQ, examens préliminaire et principal 609 KB Télécharger
2016 EEQ, examens préliminaire et principal 177 KB Télécharger
2015 EEQ, examens préliminaire et principal 70.9 KB Télécharger
2014 EEQ, examens préliminaire et principal 59 KB Télécharger
2013 EEQ 38.4 KB Télécharger
2012 EEQ 108 KB Télécharger
2011 EEQ 65.6 KB Télécharger
2010 EEQ 41.6 KB Télécharger
2009 EEQ 166 KB Télécharger
2008 EEQ 34 KB Télécharger
2007 EEQ 33KB Télécharger
2006 EEQ 44 KB Télécharger
2005 EEQ 26 KB Télécharger
2004 EEQ 26 KB Télécharger
2003 EEQ 89 KB Télécharger
2002 EEQ 87 KB Télécharger
 

Contact

 
 
Examen européen de qualification (EEQ) - Secrétariat d'examen
Renseignements téléphoniques +49 (0)89 2399 5155
e-mail: helpdesk@eqe.org
Fax +49 (0)89 2399 5140
 
Heures d'ouverture :
lun, mer-ven 09h00-11h00
mardi 14h00-15h30
 
Addresse postale:
Office européen des brevets
Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification
80298 Munich
Allemagne

 

Portail EQC

Pour l’enregistrement ou l'inscription à l'EEQ, veuillez utiliser le portail de l'examen de qualification et de certification européennes (portail EQC).

 L'inscription à l'EEQ 2025 se fait sur le portail EQC du 8 juillet au 23 septembre 2024.