Informations juridiques

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L'information brevets de l’OEB concernant la situation juridique des brevets vous permet de voir si et où un brevet a été délivré, s’il est en vigueur, s’il peut encore être contesté, etc.

Ressources

Women sitting at desk with laptop and typing on keyboard
Registre européen des brevets

Le Registre européen des brevets contient toutes les informations d'ordre procédural accessibles au public qui concernent les demandes de brevet européen, telles qu'elles découlent de chaque étape de la procédure de délivrance.

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Document on yellow background with magnifying glass
Bulletin européen des brevets

Le Bulletin européen des brevets contient des données bibliographiques et des données relatives à la procédure. Il est mis gratuitement à disposition de manière hebdomadaire sous forme de fichier téléchargeable.

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Recherche dans le Bulletin EP

Accès complet, en ligne, aux données bibliographiques et aux données relatives à la procédure de demandes de brevet européen et de brevets délivrés.

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Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence

Le plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) facilite l'accès et les renvois aux décisions des chambres de recours de l'OEB.

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Women sitting at desk with tablet and touching the screen
Observations de tiers

Les observations de tiers peuvent être présentées au moyen d'un formulaire électronique qui a été conçu pour faciliter la formulation d'observations structurées et concises.

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Forum de discussion