https://www.epo.org/fr/about-us/services-and-activities/wrongdoing-reporting

Signaler des actes répréhensibles

Business man in black suit on the phone, calling someone looking at desk and documents

 

Si vous souhaitez signaler des actes présumés de fraude, de corruption, d'abus ou d'autres atteintes présumées à l'intégrité, veuillez prendre contact avec nous.

FAQ

Avant d'effectuer un signalement, veuillez prendre connaissance des informations contenues dans notre FAQ sur la marche à suivre, la confidentialité, l'anonymité, la protection des données et la protection contre les représailles. Votre signalement, qui parviendra directement à l'équipe Éthique et conformité, ne sera consulté que par elle. Il sera traité de manière strictement confidentielle.

FAQ - Signaler des actes répréhensibles

Disclaimer : Ce canal est réservé au signalement d'actes répréhensibles, à savoir les actes de fraude, de corruption, d'abus ou d'autres atteintes à l'intégrité. Ne l'utilisez pas pour soumettre des réclamations ou des demandes de renseignement, ni pour produire des documents dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets. Les moyens de contact présentés sur cette page ne vous permettront en aucun cas de respecter un délai ou une obligation juridique en vertu de la CBE ou des règlements connexes.

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