Juges, juristes et parquets

Les juges et les procureurs trouveront ici des liens vers des formations, des événements et des ressources qui les aideront à développer leur connaissance du droit des brevets et des litiges en la matière.

Les licences obligatoires en Europe

Dans certains cas, les autorités nationales peuvent accorder à des entreprises ou à des individus autres que le titulaire du brevet une licence permettant d’utiliser les droits du brevet sans le consentement du titulaire. Le cours « Les licences obligatoires en Europe » donne une vue d’ensemble, pays par pays, des régimes de licences obligatoires dans les 38 États parties à la CBE et présente les motifs de délivrance possibles, le cadre de procédure et la jurisprudence.

La compétence des tribunaux européens dans les litiges en matière de brevets

Le règlement des litiges transfrontaliers en Europe portant sur la contrefaçon et la révocation de brevets est régi par les règles de compétence prévues par divers instruments législatifs, tels que le Règlement Bruxelles I (refonte), la Convention de Lugano et le droit national et international. Lorsque l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet sera entré en vigueur, la Juridiction unifiée du brevet sera également compétente pour statuer sur les litiges relatifs à des brevets européens et nationaux. Ce manuel récapitulatif qui comporte des scénarios est un guide relatif à la compétence des tribunaux européens en matière de litiges en contrefaçon et en révocation de brevets.