Observations de tiers

En vertu de l'article 115 de la Convention sur le brevet européen (CBE), toute personne peut présenter des observations sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée. Cela permet de garantir que seules les inventions véritablement brevetables sont délivrées.

Même si vous n'êtes pas partie à la procédure, vous pouvez faire part, en anglais, en français ou en allemand, de vos raisons pour lesquelles une demande de brevet ne devrait pas être délivrée. Vos observations seront versées au dossier de la demande et communiquées au demandeur.

Informations complémentaires

Vous pouvez utiliser notre formulaire de démonstration pour vous entraîner à remplir le formulaire d'observations de tiers sans soumettre de données.

Le cadre juridique régissant les observations de tiers est décrit plus en détail à la section E-VI, 3 des dernières directives du CBE.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2025, relatif à la version améliorée du formulaire en ligne, aux moyens de dépôt mis à jour et au traitement d'observations présentées par des tiers au titre de l'article 115 CBE (JO OEB 2025, A71)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relative au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique

Challenging competitors’ patents: three times to act

Learn when to challenge a competitor’s patent – from submitting observations and filing oppositions to seeking revocation.

Aide

Questions fréquemment posées

Contact